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Dossier

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Vérifié le 17/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

Il permet d'organiser votre vie commune.

Effectuer une pré-demande de Pacs

Téléservice personnalisé sur SP
Convention modificative type de pacte civil de solidarité (Pacs)

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Déclaration conjointe de modification d'un pacte civil de solidarité (Pacs)

formulaireNG
Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

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Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune

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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

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Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Guide de la location en cas de Pacs

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0