Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Pacte civil de solidarité (Pacs)  > Se pacser

Fiche pratique

Se pacser

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C’est possible que vous soyez en couple de même sexe ou de sexe différent, et quelle que soit votre nationalité. Le Pacs est un contrat (aussi appelé <span class="expression">convention</span>), signé par vous deux, qui organise votre vie commune (participation aux charges communes, etc.). Votre Pacs doit être enregistré (gratuit) en mairie ou, si vous résidez à l’étranger, dans une ambassade ou un consulat. Vous pouvez aussi faire appel à un notaire (payant). Nous vous guidons dans les étapes de votre démarche.

  • En mairie
  • À l'ambassade ou au consulat
  • Chez le notaire

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à la mairie qui sera (ou est déjà) celle de votre résidence commune.

Certaines démarches peuvent varier selon les communes (par exemple, nombre de rendez-vous).

La démarche en mairie est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • <span class="miseenevidence">Ne pas avoir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a></span> avec l'autre partenaire.

Ces conditions sont <span class="miseenevidence">impératives</span>. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.

Vous devez choisir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.

Vous déclarez votre adresse commune par une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span>.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs. Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser un simulateur</span> :

simulateurNG
Vérifier les documents à fournir pour se pacser

<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration conjointe d'un Pacs</span>, qui contient les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <span class="miseenevidence">Convention</span> de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N360">passeport</a>, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance). Si vous avez 2 nationalités ou plus, vous devez présenter une pièce d’identité pour chaque nationalité.

Vous ou votre futur partenaire n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre commune de Pacs peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

En pratique, <span class="miseenevidence">avant tout rendez-vous en mairie</span>, vous devez prendre contact avec votre commune de Pacs pour lui fournir les informations suivantes :

  • Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
  • Les noms et prénom de vos parents.

Ces informations permettent à votre commune de Pacs de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.

 À noter

L'accès de votre commune de Pacs à vos données d'état civil n'est pas immédiat.

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • La situation dépend du pays de naissance :

    • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

      <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

       À noter

      Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

        Le <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span> qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

        Le <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

         À noter

        Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      • Vous devez fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez fournir une copie de la <span class="miseenevidence">décision définitive de divorce</span>.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)</a> de l'époux avec mention du décès
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">Légalisation</a>.

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants :

    • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>)
    • Copie d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44842">extrait du répertoire civil</a>.

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Vous devez <span class="miseenevidence">rédiger et signer</span> un contrat de Pacs (aussi appelé <span class="expression">convention de Pacs</span>).

Il peut également être rédigé par un notaire.

<span class="miseenevidence">Un seul contrat de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé <span class="miseenevidence">en français</span> et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

  • Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    formulaireNG
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

  • <span class="miseenevidence">Un seul contrat de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

    Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">l'indivision</a>).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    formulaireNG
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre contrat</span>.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

Vous devez faire enregistrer votre Pacs par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31350">l'officier d'état civil</a> (en mairie) de la <span class="miseenevidence">commune de résidence commune</span>.

Rendez-vous préalable en mairie

L'enregistrement se fait en général <span class="miseenevidence">sur rendez-vous</span>.

  À savoir

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse avant l’enregistrement du Pacs, dans certains cas sur rendez-vous. Un autre rendez-vous sera fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Présence obligatoire des partenaires

Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span> à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs.

 À noter

En <span class="miseenevidence">cas d'empêchement grave</span> de l'un de vous 2, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et restitution du Pacs

L'officier d'état civil enregistre d'abord votre déclaration de Pacs.

<span class="miseenevidence">Il ne garde pas de copie</span> de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc <span class="miseenevidence">conserver soigneusement</span> votre convention de Pacs.

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span> de votre convention. L'officier de l'état civil pourra vous fournir uniquement une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'officier d'état civil transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez apporter la <span class="miseenevidence">preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance (établi en France)
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'officier d'état civil
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères, si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Vous devez faire enregistrer votre Pacs à l'ambassade ou au consulat de votre résidence commune.

Votre démarche est <span class="miseenevidence">gratuite</span>.

Si votre résidence commune est à l'étranger, vous devez vous adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent.

Vous devez vous présenter <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.

 Attention :

Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Un autre rendez-vous pourra être fixé pour l'enregistrement du Pacs.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat français à l'étranger

Chacun de vous 2 doit fournir les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Déclaration conjointe d'un Pacs</span>, qui contient les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune (formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48756">cerfa n°15725</a>)
  • <span class="miseenevidence">Convention</span> de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48755">cerfa n°15726</a>)
  • <span class="miseenevidence">Pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie). Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N360">passeport</a>, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vos <span class="miseenevidence">2 actes de naissance</span> doivent figurer dans votre dossier de Pacs.

La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :

  • La démarche dépend de votre situation :

    • Vous devez fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">extrait d'acte de naissance</a> avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

    • Si votre acte de naissance a été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F961">transcrit au Service central d'état civil (Scec)</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil :

      Service en ligne
      Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

       À noter

      Si votre état civil ou celui de votre futur partenaire a été modifié avant l’enregistrement du Pacs (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé d’enregistrer le Pacs.

    • Si vous êtes réfugié ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58648">apatride</a> ou sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17778">protection subsidiaire</a>, vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Vous devez demander le document à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance.

      Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :

      selNG
      Demander une copie ou un extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra si l’on est réfugié, apatride ou sous protection subsidiaire

  • Les règles diffèrent selon que l'acte a été établi dans un pays de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède) ou dans un autre pays.

    • Si l'acte a été établi dans un pays de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">Union européenne</a>, vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

    • Vous devez fournir un acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) de <span class="miseenevidence">moins de 6 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

      Il n'y a pas de délai imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

      Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.

      Si le document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Il est possible de fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

      Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">Apostille</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">Légalisation</a>.

      Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

Selon votre situation, vous devez fournir des documents <span class="miseenevidence">supplémentaires</span> :

    • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

      <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

        <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

      • Vous devez fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez fournir une copie de la <span class="miseenevidence">décision définitive de divorce</span>.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)</a> de l'époux avec mention du décès
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">Légalisation</a>.

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants :

    • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>)
    • Copie d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44842">extrait du répertoire civil</a>.

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Vous devez <span class="miseenevidence">rédiger et signer</span> un contrat de Pacs (aussi appelé <span class="expression">convention de Pacs</span>).

Il peut également être rédigé par un notaire.

<span class="miseenevidence">Un seul contrat de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

Le contrat doit être rédigé <span class="miseenevidence">en français</span> et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.

Vous pouvez choisir le contenu de votre contrat de Pacs en fonction de votre situation (de vos niveaux de revenus respectifs, par exemple) et de vos patrimoines.

Vous pouvez opter pour une convention minimale ou personnaliser votre convention en fonction de votre situation :

  • Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, <span class="miseenevidence">vos patrimoines sont séparés</span> : c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation.

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    formulaireNG
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

  • <span class="miseenevidence">Un seul contrat de Pacs</span> doit être rédigée pour vous 2.

    Le contrat de Pacs doit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.

    Il doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> reprendre le texte suivant :

    <span class="expression">Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil.</span>

    Le contrat précise les conditions de participation de chacun de vous 2 à la vie commune.

    Vous pouvez choisir de <span class="miseenevidence">partager la propriété de certains biens</span> que vous allez acquérir, ensemble ou séparément (régime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12717">l'indivision</a>).

    En l'absence de précisions contraires dans le Pacs, vos patrimoines sont séparés (c'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59536">régime légal</a> de séparation).

     À noter

    Pour le mariage, le régime légal est différent. C'est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a>.

    Vous pouvez <span class="miseenevidence">utiliser une convention-type</span> (formulaire cerfa n°15726) :

    formulaireNG
    Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

    Cerfa n° 15726*02

    Vous pouvez aussi <span class="miseenevidence">rédiger votre propre contrat</span>.

    Si besoin, vous pouvez vous informer gratuitement dans une maison de la justice et du droit.

    Où s’adresser ?

    Maison de justice et du droit

    Vous pouvez aussi prendre les conseils d'un notaire ou d'un avocat spécialisé.

    Où s’adresser ?

    Notaire

    Avocat

Enregistrement et restitution du Pacs

Après vérification des documents présentés, l'agent consulaire enregistre d'abord votre déclaration si les conditions légales sont remplies.

Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Après avoir enregistré votre Pacs, l'agent consulaire <span class="miseenevidence">ne garde pas de copie</span> de la convention.

Elle vous est restituée.

Vous devez donc <span class="miseenevidence">conserver soigneusement</span> votre convention de Pacs.

 Attention :

En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous ne pourrez pas obtenir de copie</span>. L'agent consulaire pourra vous fournir une copie du récépissé d'enregistrement (sur présentation d'une pièce d'identité).

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

L'agent consulaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement</span> de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par l'agent consulaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • Document établi par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Votre démarche est <span class="miseenevidence">payante</span>.

Situation personnelle

Chacun de vous 2 doit remplir <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes :

  • Être <span class="miseenevidence">majeur</span>
  • N'être <span class="miseenevidence">ni marié, ni pacsé</span>
  • <span class="miseenevidence">Ne pas avoir de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1617">lien familial direct ou trop proche</a></span> avec l'autre partenaire.

Ces conditions sont <span class="miseenevidence">impératives</span>. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.

Vie commune

En vous pacsant, <span class="miseenevidence">vous vous engagez à une vie commune</span>.

Vous devez choisir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18579">résidence</a><span class="miseenevidence"> commune</span>.

Vous déclarez votre adresse commune par une <span class="miseenevidence">attestation sur l'honneur</span>.

Vous n'êtes pas obligés de vivre ensemble au moment de la déclaration de Pacs.

L'adresse déclarée devient votre adresse commune dès l'enregistrement du Pacs.

Vérifiez les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de Pacs.

Pour cela, <span class="miseenevidence">vous devez utiliser un simulateur</span> :

simulateurNG
Vérifier les documents à fournir pour se pacser

 À noter

Si vous ne fournissez pas vos documents d'état civil, le notaire les demande à votre place. Le coût de ces formalités est inclus dans le coût global de votre Pacs. Toutefois, la vérification de vos données d'état civil engendre des débours, c'est-à-dire des frais supplémentaires.

<span class="miseenevidence">Chacun de vous 2</span> doit fournir une<span class="miseenevidence"> pièce d'identité en cours de validité</span> délivrée par une administration publique (original + 1 photocopie).

Selon votre situation, la pièce d'identité peut être une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N358">carte d’identité</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N360">passeport</a>, un titre de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique (comportant vos nom et prénoms, date et lieu de naissance, signature, ainsi que l'identification de l’autorité qui a délivré le document, les date et lieu de délivrance).

Vous n'avez pas à fournir d'<span class="miseenevidence">acte de naissance</span> si votre notaire peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance.

Vous devez aussi fournir les <span class="miseenevidence">attestations sur l'honneur</span> suivantes :

  • Non-parenté
  • Non-alliance
  • Résidence commune.

Selon votre situation, vous devez fournir des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • La situation dépend du pays de naissance :

    • Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

      Ce document indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les pièces d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

      <span class="miseenevidence">Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume</span>, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

      Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

      <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

      Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

      Où s’adresser ?

      Mairie

      Ambassade ou consulat étranger en France

       À noter

      Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

    • La démarche dépend de votre situation :

      • Vous devez fournir des documents spécifiques à votre nationalité.

        Ces documents sont les suivants :

        • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">Certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs)
        • <span class="miseenevidence">Certificat de coutume</span> établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger.

        Le <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span> qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

        Le <span class="miseenevidence">certificat de coutume</span> indique la législation en vigueur de votre État d'origine et les documents d'état civil étrangères prouvant que vous êtes majeur, célibataire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R355">juridiquement capable</a>.

        Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise.

        Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables dans votre pays d'origine.

        <span class="miseenevidence">Si le document est en langue étrangère</span>, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

        Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

        Où s’adresser ?

        Mairie

        Ambassade ou consulat étranger en France

         À noter

        Si vous avez 2 nationalités étrangères ou plus, vous devez fournir un certificat de coutume pour chacune d’elles.

      • Vous devez fournir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35102">certificat de non-Pacs</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span> (à la date de l’enregistrement du Pacs).

        Le certificat de non-Pacs qui est délivré comporte les éléments suivants :

        • Certificat de non-Pacs
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
        • Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.

  • Vous n'avez pas de délai d'attente à respecter entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

    Votre divorce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">est mentionné</a> sur votre acte de naissance, si celui-ci est à jour.

    Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas de justificatif</span> supplémentaire à fournir.

    Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir un justificatif supplémentaire.

    Vous pouvez présenter l’un des documents suivants :

    • Copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du divorce
    • Acte de mariage avec mention du divorce.

    Si le divorce est intervenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez fournir une copie de la <span class="miseenevidence">décision définitive de divorce</span>.

  • Vous devez fournir l'un des documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N359">Livret de famille</a> correspondant à l'ancienne union avec mention du décès (1 photocopie suffit)
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Acte de naissance (extrait ou copie intégrale)</a> de l'époux avec mention du décès
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1444">Acte de décès</a> de l'époux.

    Si un document est en langue étrangère, vous devez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">faire traduire par un traducteur assermenté</a>.

    Si l'acte de naissance (ou l'acte de décès) a été établi à l'étranger, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">Apostille</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">Légalisation</a>.

    Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).

     À noter

    Vous devez présenter les <span class="miseenevidence">originaux</span> des documents demandés (sauf pour le livret de famille de votre ancienne union).

  • Vous ou votre futur partenaire faites l'objet d'une mesure de protection juridique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle</a>.

    Vous devez <span class="miseenevidence">justifier de la mesure de protection</span> par l'un des documents suivants :

    • Copie de la décision de placement sous mesure de protection (prise par le juge des tutelles, aussi appelé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64769">juge des contentieux de la protection</a>)
    • Copie d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44842">extrait du répertoire civil</a>.

    Lors de la signature de la convention de Pacs, vous êtes assisté par la personne chargée de la mesure de protection (votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle).

    Vous devez aussi fournir un <span class="miseenevidence">justificatif de cette assistance</span>.

      À savoir

    L'autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est pas nécessaire pour vous pacser.

Il est rédigé par le notaire, selon vos directives.

La convention doit être rédigée <span class="miseenevidence">en français</span> et comporter <span class="miseenevidence">vos 2 signatures</span>.

  À savoir

Le notaire rédige une seule convention de Pacs pour vous 2.

Présence obligatoire des partenaires

Vous devez vous présenter chez le notaire <span class="miseenevidence">en personne et ensemble</span>.

 À noter

En cas d'empêchement grave de l'un de vous 2, le notaire peut se déplacer à votre domicile ou à l’hôpital pour enregistrer le Pacs.

Enregistrement et conservation du Pacs

Le notaire enregistre votre Pacs et vous remet les documents suivants :

  • Récépissé d'enregistrement
  • Copie de la convention.

Le <span class="miseenevidence">notaire conserve l'original</span>.

  À savoir

En cas de perte de votre Pacs, <span class="miseenevidence">vous pourrez obtenir une copie </span>de votre convention <span class="miseenevidence">auprès du notaire</span>.

Date d'effet du Pacs

Votre Pacs produit ses effets <span class="miseenevidence">entre vous 2</span> à partir de la date de son enregistrement.

<span class="miseenevidence">Pour les tiers</span>, votre Pacs produit ses effets à partir des dates suivantes :

  • Indication en marge sur l'acte de naissance si vous êtes né en France
  • Inscription sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger si vous êtes de nationalité étrangère né à l'étranger.

Preuve de l'enregistrement

Le notaire transmet l’information aux services de l’état civil.

Votre Pacs est indiqué en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1429">marge sur l'acte de naissance</a> de chacun de vous 2.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, l'information est enregistrée sur le registre des Pacs des étrangers nés à l'étranger détenu par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">apporter la preuve de l'enregistrement </span>de votre Pacs par l'un des moyens suivants :

  • Mention figurant sur votre acte de naissance
  • Récépissé d'enregistrement remis par le notaire
  • Visa figurant sur la convention de Pacs
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35515">Attestation de Pacs</a> établie par le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si vous êtes étranger et né à l'étranger.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0