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Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger né à l'étranger</span> et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit.
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
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Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance en ligne auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères) :
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
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Votre situation dépend de votre pays de naissance :
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Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
<span class="miseenevidence">À noter</span> : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
selNG
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
formulaireNG
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Où s’adresser ?
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Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas</span> de certificat à fournir.
Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
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Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
selNG
Demander en ligne un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger -
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
formulaireNG
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Où s’adresser ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
-
Obtenir un certificat de non-Pacs
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
