Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?

Les funérailles doivent correspondre aux <span class="miseenevidence">dernières volontés du défunt</span>.

Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),

S'ils ne sont pas d'accord, <span class="miseenevidence">seul le juge peut trancher</span>.

Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de <span class="expression">personne habilitée à pourvoir aux funérailles</span>).

Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, concubin, parent, enfant).

Vous devez saisir le <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire du lieu du décès</span>.

Toutefois, si le décès est survenu <span class="miseenevidence">à l’étranger</span>, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.

Vous devez saisir le tribunal par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a> conjointe au greffe.

Vous pouvez passer par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1741">requête conjointe</a> si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.

Le recours à <span class="miseenevidence">un avocat n'est pas obligatoire</span>.

Le tribunal décide dans les <span class="miseenevidence">24 heures</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence">faire appel</span> de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel.

Celui-ci décide immédiatement.

Le recours à <span class="miseenevidence">un avocat n'est pas obligatoire</span>.