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Fiche pratique

Faire opposition à une décision de justice civile ou pénale

Vérifié le 20/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous venez de recevoir une décision de justice pour laquelle vous avez été jugée en votre absence. Vous n’avez pas eu connaissance de la date de l'audience. Vous vous demandez si vous pouvez faire rejuger votre affaire. Dans certaines circonstances, vous pouvez faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10914">opposition</a>. L’opposition est une voie de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66070">rétractation</a> qui permet de faire juger par le même tribunal une affaire déjà jugée. Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Décision civile
  • Décision pénale

Vous pouvez faire opposition quand une décision est rendue <span class="expression"><span class="miseenevidence">par défaut</span></span> et en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>.

Vous pouvez également faire opposition pour contester une ordonnance d’injonction de payer, mais il s’agit d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38156">procédure spécifique</a>.

En revanche, l'opposition ne peut pas être utilisée pour certaines décisions.

Décision par défaut

Vous pouvez faire opposition <span class="miseenevidence">uniquement</span> quand il est <span class="miseenevidence">écrit</span> dans la décision qu'elle est rendue <span class="miseenevidence"><span class="expression">par défaut</span></span>.

Le juge rend une décision par <span class="expression">défaut</span> si vous n'avez pas eu connaissance de l'audience et que vous n'étiez<span class="miseenevidence"> ni présent</span>, <span class="miseenevidence">ni représenté</span> à cette audience par une personne habilitée (avocat,<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12890"> tiers</a> muni d'un pouvoir...).

Dans les autres cas, lorsqu'il est indiqué que la décision est <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51968">contradictoire</a></span> ou <span class="expression">réputée contradictoire</span>, l'opposition n'est pas possible. C'est par exemple le cas si vous êtes absent le jour de l'audience alors que vous avez eu connaissance de la date.

Décision rendue en dernier ressort

Vous pouvez faire opposition uniquement quand il est <span class="miseenevidence">écrit</span> dans la décision qu'elle est rendue en <span class="expression"><span class="miseenevidence">dernier ressort</span></span>.

Quand la décision est rendue en premier ressort, seul <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">l'appel</a> est possible.

 Attention :

Si la décision a été qualifiée de «premier ressort » de <span class="miseenevidence">manière inexacte</span> et que votre appel a été déclaré <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65632">irrecevable</a>, vous pouvez faire opposition. En effet, la décision d'irrecevabilité notifiée par le greffe vous ouvre un <span class="miseenevidence">nouveau délai</span> pour faire opposition.

Décisions ne pouvant pas faire l'objet d'une opposition

Vous ne pouvez pas faire opposition <span class="miseenevidence">notamment</span> pour les décisions suivantes :

  • Arrêt de la Cour de cassation
  • Ordonnance du juge de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51262">mise en état</a>
  • Décision ordonnant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61991">mesure d'instruction</a> (enquête sociale, expertise ...)
  • Décision en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16987">saisie immobilière</a>.

Vous devez être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31717">défendeur</a></span> à la procédure pour pouvoir faire opposition.

  À savoir

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12890">tiers</a> ne peuvent pas faire opposition, mais <span class="expression">tierce opposition</span>. La tierce opposition permet à une personne qui n'a pas été partie au procès de demander qu'une affaire soit rejugée, car elle est indirectement concernée par cette décision. C'est le cas par exemple d'un jugement ordonnant à votre voisin de faire des travaux qui l'obligerait à passer sur votre terrain.

Le délai diffère selon le type de décision rendu : jugement ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1058">ordonnance</a> de référé.

Le délai dépend de la situation :

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

     Attention :

    Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer <span class="miseenevidence">autre</span> que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de<span class="miseenevidence"> 2 mois</span> pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

Le délai dépend de la situation :

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

     Attention :

    Si vous résidez en outre-mer et que la décision a été rendue par un tribunal d'outre-mer <span class="miseenevidence">autre</span> que celui dans le ressort duquel vous résidez, le délai est augmenté d'1 mois. Vous disposez donc d'un délai de<span class="miseenevidence"> 1 mois et 15 jours </span>pour faire opposition. C'est le cas par exemple si vous résidez en Guadeloupe et que la décision est rendue par un tribunal de Martinique.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois et 15 jours</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

  • Le délai est de <span class="miseenevidence">2 mois et 15 jours</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision par le greffe ou de sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a> par un commissaire de justice.

Si vous ne faites <span class="miseenevidence">pas opposition dans les délais</span>, <span class="miseenevidence">la décision de justice</span> devient <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19325">définitive</a></span> et peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1780">exécutée</a>. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander au président de la juridiction un <span class="expression">relevé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1078">forclusion</a></span>, c’est-à-dire l'autorisation de faire opposition alors que le délai pour agir a expiré.

Vous devez <span class="miseenevidence">saisir la juridiction qui a rendu la décision contestée</span>.

La façon de faire opposition va différer selon s’il s’agit d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35132">procédure avec avocat obligatoire ou non</a> :

  • L'opposition peut être <span class="miseenevidence">faite par un avocat de votre choix</span>.

    L’opposition se matérialise par une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> directe de votre avocat à l'avocat de la<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439"> partie</a> adverse</span>.

    Pour être valable, votre opposition doit contenir vos <span class="expression">moyens</span>, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

    Votre avocat doit <span class="miseenevidence">déclarer l'opposition au greffe</span> du tribunal ou de la cour d'appel dans un<span class="miseenevidence"> délai d'1 mois</span>. Ce délai court à compter de la date de la notification à l'avocat de votre adversaire. Si cette déclaration n'est pas faite, votre opposition est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65632">irrecevable</a>.

    Où s’adresser ?

    Avocat

    Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais d'avocat, vous pouvez demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

  • La procédure diffère selon si l’opposition concerne une décision rendue par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2289">juridiction civile de première instance</a> ou bien s’il s’agit d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70698">arrêt</a> de Cour d’appel :

    • Vous devez faire délivrer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">assignation</a> en justice.

      Pour être valable, votre opposition doit contenir vos <span class="expression">moyens</span>, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

      L’avocat n’est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez vous faire assister par un avocat pour faire opposition, en particulier pour la rédaction de cette assignation.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      Si vos revenus ne vous permettent pas de faire face aux frais du commissaire de justice et d'avocat, vous pouvez demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

        À savoir

      Vous pouvez déposer une demande d'aide juridictionnelle avant de faire opposition. Cette demande d'aide juridictionnelle doit être <span class="miseenevidence">faite pendant le délai d'opposition</span> pour interrompre ce délai. <span class="miseenevidence">Un nouveau délai</span> pour faire opposition, <span class="miseenevidence">de même durée</span>, démarre à partir de la décision rendue par le bureau d'aide juridictionnelle.

      Pour faire délivrer cette assignation à votre adversaire, vous devez contacter un commissaire de justice.

      Où s’adresser ?

      Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

      Vous pouvez aussi faire opposition par une<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12542">requête</a></span> mais uniquement dans les cas où la demande initiale en justice aurait pu se faire par requête (pour un litige civil jusqu’à <span class="valeur">5 000 €</span> par exemple).

      Vous pouvez faire la requête sur <span class="miseenevidence">papier libre</span> en précisant les éléments suivants :

      • Identité des parties
      • Objet de la demande (faire opposition)
      • Exposé des motifs de l'opposition (raisons pour lesquelles vous faites opposition)
      • Documents que vous voulez évoquer devant le tribunal (en autant de copie que vous avez d'adversaires).

      Vous devez <span class="miseenevidence">dater</span> et <span class="miseenevidence">signer</span> la requête.

      Vous pouvez déposer votre opposition au greffe du tribunal ou la transmettre par courrier.

    • Vous pouvez faire opposition vous-même ou bien charger un avocat de cette démarche.

      Où s’adresser ?

      Avocat

      L’opposition se fait par une <span class="miseenevidence">déclaration.</span>

      La déclaration doit être faite auprès <span class="miseenevidence">du greffe de la cour d'appel</span> qui a prononcé la décision, soit <span class="miseenevidence">sur place</span>, soit <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

      Où s’adresser ?

      Cour d'appel

      Pour être valable, l’opposition doit contenir vos <span class="expression">moyens</span>, c’est-à-dire les raisons pour lesquelles vous faites votre recours.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition,<span class="miseenevidence"> la décision de justice initiale s'exécute</span> quand même. C'est ce qu'on appelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1780">l'exécution provisoire</a>. Par exemple, si la décision initiale vous condamne à payer des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>, vous devez payer cette somme même si vous faites opposition.

Parfois le juge peut décider de ne pas ordonner l'exécution provisoire, en l'indiquant dans la décision de justice initiale.

  À savoir

Vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">le juge qui a rendu la décision initiale</span>, pour faire arrêter l'exécution provisoire lorsque cette exécution risque d'entraîner, pour vous, des conséquences manifestement excessives. Il peut par exemple s’agir de la situation dans laquelle vous devez payer une somme d’argent à la partie adverse alors qu’elle ne pourra pas vous restituer cette somme si la nouvelle décision ne maintient pas cette condamnation.

Affaire rejugée

L'affaire est <span class="miseenevidence">entièrement rejugée</span> par la même juridiction que celle ayant prononcé la décision initiale.

Les règles de procédure applicables sont les mêmes que celles de la procédure initiale.

À la fin de la procédure d’opposition, une <span class="miseenevidence">nouvelle décision est rendue</span>.

Si une <span class="miseenevidence">décision de rétractation</span> est rendue, la décision initiale est <span class="expression">anéantie</span>, ce qui veut dire qu’elle <span class="miseenevidence">ne peut plus s'appliquer et ce de façon rétroactive</span>.

En revanche, si <span class="miseenevidence">l’opposition est rejetée</span>, la <span class="miseenevidence">décision initiale s'applique</span>.

 À noter

Pour savoir si les demandes formulées lors de la procédure d'opposition sont recevables, le juge examine les demandes faites lors de la procédure initiale.

Vous pouvez contester la nouvelle décision.

Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">faire appel</a> </span>si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">premier ressort</span>.

Vous pouvez <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1382">faire un pourvoi en cassation</a> </span>si une mention dans la décision indique qu'elle est rendue en <span class="expression">dernier ressort</span>.

  À savoir

Si vous avez fait opposition et que vous êtes une nouvelle fois <span class="expression">défaillant</span> (c’est-à-dire ni présent, ni représenté), vous ne pouvez plus faire opposition. Ce recours ne peut être exercé <span class="miseenevidence">qu'une seule fois</span>.

Vous pouvez faire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10914">opposition</a> à un <span class="miseenevidence">jugement qui vous condamne,</span> lorsque<span class="miseenevidence"> vous avez été jugé <span class="expression">par défaut</span></span>. Cette mention doit figurer dans le jugement rendu par le <span class="miseenevidence">tribunal correctionnel</span> ou le <span class="miseenevidence">tribunal de police</span>.

Quand vous êtes absent à l’audience, le jugement est rendu <span class="expression">par défaut</span> si la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52112">citation</a> ne vous pas été délivrée et s'il est établi que vous n’avez <span class="miseenevidence">pas eu connaissance de cette citation</span>.

Du moment que vous êtes présent à l’audience, le jugement ne peut pas être rendu <span class="expression">par défaut</span>.

 À noter

L'opposition est également possible en cas de condamnation par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36141">ordonnance pénale</a>.

Le jugement par défaut doit vous être signifié par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65287">exploit de commissaire de justice</a>.

  • L'opposition doit être formée dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours si vous résidez en France métropolitaine</span>.

    Si vous résidez<span class="miseenevidence"> en dehors de la France métropolitaine</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

     Attention :

    Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • Le délai d'opposition <span class="miseenevidence">court à compter de la signification du jugement</span> faite à domicile, à l'étude du commissaire de justice ou à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">parquet</a>.

    L'opposition doit être formée dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours si vous résidez en France métropolitaine</span>.

    Si vous résidez<span class="miseenevidence"> en dehors de la France métropolitaine</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

     Attention :

    Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  • <span class="miseenevidence">S'il est établi</span> que vous n'avez jamais eu connaissance du jugement par défaut vous condamnant (malgré la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a>) un nouveau délai d'opposition vous est ouvert.

    Ce délai court à compter du jour où vous avez eu connaissance du jugement.

    L'opposition doit être formée dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> si vous <span class="miseenevidence">résidez</span> en <span class="miseenevidence">France métropolitaine.</span>

    Si vous résidez<span class="miseenevidence"> en dehors de la France métropolitaine</span>, le délai est de <span class="miseenevidence">1 mois</span>.

     Attention :

    Des délais spécifiques s’appliquent en Polynésie Française, aux Îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

    Vous pouvez faire opposition au-delà de l'expiration des délais de prescription de la peine s'il n'est pas établi que vous avez eu connaissance de la signification.

Vous pouvez faire opposition par tout moyen et notamment par l’une des manières suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Courrier recommandé avec accusé de réception</span> envoyé au tribunal qui a rendu la décision
  • <span class="miseenevidence">Déclaration au greffe</span> du tribunal qui a rendu la décision (vous pouvez demander à un avocat de faire cette opposition)
  • <span class="miseenevidence">Déclaration auprès du chef d'établissement pénitentiaire</span> si vous êtes<span class="miseenevidence"> détenu</span>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous devez <span class="miseenevidence">garder une preuve de votre opposition</span>.

  À savoir

Si la décision qui vous condamne vous est notifiée par le procureur de la République ou par un service de police ou de gendarmerie, vous pouvez leur indiquer que vous souhaitez faire opposition.

Un procès-verbal est alors dressé qui relate la notification du jugement qui vous est faite et votre opposition.

Exécution de la décision initiale

Si vous avez fait opposition, le jugement par défaut est <span class="expression">non avenu</span> dans toutes ses dispositions. C'est-à-dire que le jugement ne s'applique pas, il ne peut pas être exécuté.

  À savoir

Vous pouvez limiter votre opposition aux condamnations civiles du jugement (dommages et intérêts par exemple). Dans ce cas là, votre condamnation pénale s'applique (peine de prison ou d’amende par exemple). Seule votre condamnation civile est rejugée.

Affaire rejugée

L'affaire est <span class="miseenevidence">rejugée</span> par le même tribunal qui a prononcé la décision initiale.

Le traitement de votre affaire dépend de votre présence ou non à l’audience sur opposition :

Si vous vous présentez à l'audience, votre affaire est rejugée.

Une nouvelle décision est rendue.

 Attention :

Si vous vous désistez de votre opposition, le jugement initial s'applique à nouveau.

Selon que vous avez eu connaissance ou non de la date d’audience, le tribunal peut décider de renvoyer l’affaire à une prochaine audience ou bien rendre un nouveau jugement par défaut.

  • <span class="miseenevidence">Si vous ne vous présentez pas</span>, un nouveau jugement par défaut, appelé <span class="expression">itératif défaut</span>, est rendu. Il constate que votre opposition est non avenue, c’est-à-dire que le jugement initial s'applique à nouveau.

    <span class="miseenevidence">En cas de condamnation à une peine de prison sans sursis</span>, le tribunal peut ordonner le renvoi à une prochaine audience. Il donne l'ordre aux services de police ou de gendarmerie de vous rechercher et de vous faire conduire devant le procureur de la République. Celui-ci décide s'il vous fait comparaître à l'audience ou s'il vous met en demeure de vous y présenter.

    Dans ce dernier cas, <span class="miseenevidence">si vous n'êtes pas retrouvé ou si vous ne vous présentez pas à l'audience de renvoi</span>, malgré la mise en demeure, l'opposition est déclarée <span class="expression">non avenue</span>. Le jugement initial s'applique à nouveau.

  • <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas eu connaissance de la date d'audience</span>, le tribunal peut décider de renvoyer l'affaire pour vous citer à nouveau.

    Il peut également décider de rendre un nouveau jugement par défaut.

Vous pouvez contester la nouvelle décision en faisant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1384">appel</a>.

  À savoir

Si la décision est à nouveau rendue par défaut, vous pouvez également faire opposition.

L'opposition vous permet de contester une <span class="miseenevidence">décision civile ou pénale</span> (jugement, ordonnance, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70698">arrêt</a>...) rendue en votre absence lorsque vous n'avez pas eu connaissance de la date de l'audience.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0