Mes démarches > Associations
Dossier
Contestation d'un jugement
Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. <span class="miseenevidence">L'appel</span> permet de contester la décision issue d'un premier procès. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La <span class="miseenevidence">révision</span> permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.
Et aussi
-
Accès au droit et à la justice
Justice
-
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Faire appel devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
-
Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État
Papiers - Citoyenneté - Élections
