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Dossier

Contestation d'un jugement

Vérifié le 07/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout jugement civil ou pénal peut être contesté par diverses voies de recours. <span class="miseenevidence">L'appel</span> permet de contester la décision issue d'un premier procès. <span class="miseenevidence">L'opposition</span> permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel. La <span class="miseenevidence">révision</span> permet de contester un jugement si de nouveaux éléments sont apparus.

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0