Légalisation ou apostille d'un acte public établi par une autorité française

Pour présenter un document français auprès d'une autorité étrangère, <span class="miseenevidence">l'authentification préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document</span> peut être exigée. Par exemple pour une procédure d'adoption, une procédure judiciaire, la signature d'un contrat.

La <span class="miseenevidence">légalisation</span> est la <span class="miseenevidence">procédure d'authentification</span> préalable de la signature de l'autorité ayant délivré le document.

<span class="miseenevidence">L'apostille</span> est une <span class="miseenevidence">procédure simplifiée</span> de légalisation. Elle remplace la légalisation pour les pays où elle s'applique.

La légalisation et l'apostille <span class="miseenevidence">attestent les informations suivantes</span> :

• Véracité de la <span class="miseenevidence">signature</span> de l'auteur du document
• Qualité en laquelle le <span class="miseenevidence">signataire</span> du document a agi
• Si nécessaire, <span class="miseenevidence">identité du sceau ou du timbre</span> qui est mentionné sur le document.

En pratique, la légalisation et l'apostille sont un <span class="miseenevidence">cachet officiel</span> ajouté sur le document.

La légalisation et l'apostille concernent les <span class="miseenevidence">actes publics français</span> destinés à être <span class="miseenevidence">présentés à une autorité d'un pays étranger.</span>

Les documents suivants sont considérés comme des <span class="miseenevidence">actes publics</span> :

• Acte d'une juridiction judiciaire ou administrative. Par exemple, un jugement.
• <MiseEnEvidence/>Acte du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">parquet</a>. Par exemple, un jugement.
• Acte établi par un greffier. Par exemple, un extrait de casier judiciaire.
• Acte établi par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Par exemple, un procès-verbal de constat.
• Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil. Par exemple, un acte de naissance.
• Acte établi par une autorité administrative. Par exemple, un avis d'imposition, une attestation de droits sociaux, un diplôme, un certificat de scolarité.
• Acte notarié. Par exemple, un acte de notoriété, une procuration, un testament, une donation.
• Déclaration officielle apposée sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>. Par exemple, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1411">certification de signature</a>, une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine.

Les règles varient selon que le document est à présenter à une autorité d’un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l’Union européenne</a> ou d’un autre pays.

Vous devez payer une <span class="miseenevidence">redevance</span> lors de la délivrance du document apostillé ou légalisé (si l'apostille ou la légalisation n'est pas délivrée, la redevance n'est pas perçue). Les <span class="miseenevidence">moyens de paiement</span> vous sont indiqués par écrit au plus tard au moment de la demande.

Le montant hors taxes de la redevance varie <span class="miseenevidence">selon le délai de délivrance demandé</span> :

Des <span class="miseenevidence">frais de réexpédition</span> peuvent s'ajouter si vous n'avez pas joint à votre demande une enveloppe préaffranchie ou si le montant du pré-affranchissement n'est pas suffisant. Le montant des frais de réexpédition est plafonné à <span class="valeur">5 €</span> hors taxes.

La démarche varie selon le support de l'acte public.

Avant de faire la démarche, consultez le <a href="https://www.calameo.com/read/00512519882425c5d4345?authid=Uc1wVCierJjS" target="_blank" rel="noopener">livret des pré-requis par typologie d'actes</a>.

Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de l'avancement de votre demande.

Si nécessaire, vous pouvez vous renseigner auprès du centre d’apostille et de légalisation en charge de votre demande.

L'apostille et la légalisation sont délivrées <span class="miseenevidence">sous format électronique</span> (<span class="expression">eApostille</span>, <span class="expression">eLégalisation</span>) même si vous avez fourni un document papier.

Vous recevez un mail avec un lien permettant de récupérer sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71995">plateforme dédiée</a> un document revêtu d’une signature électronique (<span class="expression">eApostille</span>, <span class="expression">eLégalisation</span>).

Une <span class="miseenevidence">impression sur support papier</span> doit vous être fournie si vous le demandez. De plus, si l'autorité étrangère destinataire l'exige, un cachet manuel et une signature manuscrite peuvent être apposés sur l'impression papier. Vous pouvez la récupérer au guichet du centre en charge de votre demande, ou demander à la recevoir par courrier. Dans ce cas, vous aurez à payer des frais d'expédition en plus de la redevance prévue.