Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

• Être âgé de <span class="miseenevidence">plus de 15 ans</span>
• Suivre une <span class="miseenevidence">formation pratique élémentaire</span> dispensée par une fédération départementale des chasseurs (FDC). Vous pouvez la suivre <span class="miseenevidence">dès 14 ans et demi</span>
• Avoir <span class="miseenevidence">l'autorisation de chasser accompagné</span>.

Le chasseur accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

• Détenir un <span class="miseenevidence">permis de chasser depuis 5 ans ou plus</span>
• N’avoir <span class="miseenevidence">jamais été privé du droit</span> d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice
• Avoir une <span class="miseenevidence">assurance couvrant sa</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement, incluant celle du chasseur accompagné
• <span class="miseenevidence">Avoir suivi une formation</span> à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Vous pouvez vous inscrire à la formation pratique élémentaire auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation pratique élémentaire est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa délivrance.

Vous pouvez vous inscrire à une formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs auprès d'une fédération départementale des chasseurs.

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'une <span class="miseenevidence">attestation de formation</span>.

Cette attestation est <span class="miseenevidence">valable 10 ans.</span>

Délai pour faire la demande

Vous devez faire votre demande d'autorisation de chasser accompagné au plus tard <span class="miseenevidence">dans un délai de 12 mois</span> à partir de la date de la formation pratique élémentaire.

Dossier de demande

La demande d'autorisation de chasser accompagné s’effectue au moyen du formulaire suivant :

Vous devez également joindre les documents suivants :

• Copie recto-verso d'une <span class="miseenevidence">pièce d'identité</span>
• <span class="miseenevidence">Attestation</span> de participation à la formation pratique élémentaire.

Le formulaire de demande d'autorisation de chasser accompagné contient les déclarations et attestations suivantes :

• <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur</span> attestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice (si vous êtes mineur, la déclaration sur l'honneur est signée par votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a>)
• <span class="miseenevidence">Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement</span> attestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47105">responsabilité civile</a> pour cet accompagnement
• <span class="miseenevidence">Attestation de participation à la formation à la sécurité à la chasse</span> de chacune des personnes chargées de l'accompagnement
• Autorisation de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> si vous êtes mineur ou majeur placé sous tutelle.

Envoi du dossier de demande

Le dossier de demande d'autorisation de chasser accompagné est à adresser à la fédération départementale des chasseurs (FDC) où vous avez suivi la formation pratique élémentaire.

L'autorisation de chasser accompagné est <span class="miseenevidence">délivrée gratuitement</span>.

Toutefois, une <span class="miseenevidence">participation financière</span> peut être demandée pour participer à la formation pratique élémentaire et à la formation à la sécurité à la chasse spécifique aux accompagnateurs.

Renseignez-vous auprès de votre fédération départementale des chasseurs.

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour une <span class="miseenevidence">période d'un an.</span>

L'autorisation n’est pas renouvelable et ne peut être délivrée qu’une seule fois par personne.

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximum <span class="miseenevidence">une arme pour deux</span> sur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

<span class="miseenevidence">Chasser sans être titulaire de l'autorisation de chasser</span> est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>.

<span class="miseenevidence">Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser</span> est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">38 €</span>.