Vérifié le 02/06/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64850">bonne foi</a> (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) et souhaitez faire des travaux d'amélioration dans votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55198">résidence principale</a> (rénovation, isolation thermique, ...) ? La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59075">MSA</a> peut vous accorder un prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH). Nous vous présentons les informations à connaître.
Le prêt à l'amélioration de l'habitat <Expression/>sert à financer des travaux comportant une amélioration des conditions de logement (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).
Attention :
Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).
Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez <span class="miseenevidence">propriétaire</span>, <span class="miseenevidence">locataire, sous-locataire </span>ou <span class="miseenevidence">occupant de bonne foi</span> de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
Être <span class="miseenevidence">allocataire</span> de la Caf (si vous relevez du régime général) ou de la MSA (si vous relevez du régime agricole) et bénéficier de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13218">prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) </a></span>ou des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13213">allocations familiales</a></span><MiseEnEvidence/> ou du <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13214">complément familial</a></span> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13132">l'allocation de logement familiale (ALF)</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="N20360" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Aides personnelles au logement"/></span>ou de <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F14809" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)">l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) </a></span>ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N156">l'allocation de soutien familial (ASF) </a></span><MiseEnEvidence/>ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS) </a></span>ou de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35558"></span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence><LienInterne LienPublication="F35558" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Allocation versée en cas de décès d'un enfant">l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant</a></span></MiseEnEvidence> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15132"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F15132" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Allocation journalière de présence parentale (AJPP)">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a></span>
Résider <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion</span>. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.
Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.
L'attribution du prêt se fait <span class="miseenevidence">dans la limite des fonds annuels disponibles</span><MiseEnEvidence/>. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Attention :
Si vous bénéficiez uniquement d'une <span class="miseenevidence">aide personnelle au logement (APL ou ALS)</span> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31477"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="N31477" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Prime d'activité">prime d'activité</a></span>, vous devez <span class="miseenevidence">en plus</span> bénéficier d'une des prestations énumérées (Paje, allocations familiales, complément familial, ...).
Il n'y a <span class="miseenevidence">pas de condition de ressourc</span><span class="miseenevidence">es</span> à respecter. Toutefois, les prêts étant limités, la Caf vérifie vos conditions de ressources pour s'assurer de votre capacité à rembourser le prêt et établir un ordre de priorité entre les demandeurs.
La demande de prêt doit impérativement être faite <span class="miseenevidence">avant le commencement des travaux</span>.
La demande doit être faite à partir d'un <span class="miseenevidence">formulaire</span>. Ce formulaire diffère selon que vous relevez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :
Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> pour faire la demande de prêt :
Formulaire Demande de prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH) de la Caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
La copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N319">si vos travaux y sont soumis
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Caisse nationale des allocations familiales, Caisse centrale de la MSA
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
La copie du <LienInterne LienPublication="F1986" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Permis de construire (PC)">permis de construire</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> <LienInterne LienPublication="N319" type="Dossier" audience="Particuliers" commentaireLien="Autorisations d'urbanisme"/>si vos travaux y sont soumis
L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire ou sous-locataire ou occupant de bonne foi.
Ce formulaire et les documents doivent être envoyés à votre MSA de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span>.
Le prêt est versé en <span class="miseenevidence">2 temps</span> :
La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.
Vous avez <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>3 ans maximum</span></MiseEnEvidence> pour rembourser le prêt.
La 1<Exposant>re</Exposant> mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.
Chaque mensualité est augmentée de <span class="valeur">1 %</span> d'intérêt.
En général, les mensualités sont prélevées sur les prestations familiales.
Attention :
Si vous <span class="miseenevidence">quittez votre logement</span> avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez cumuler plusieurs PAH pour des travaux différents. Toutefois, le prêt initialement accordé doit totalement être remboursé avant de demander un autre prêt.
