Prêt à l'amélioration du lieu d'accueil (PALA) pour les assistantes maternelles

Le prêt <span class="expression"><Expression><Expression/></span></Expression>sert à financer des travaux visant à améliorer le lieu d'accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile (par exemple : travaux de réparation, d'assainissement, d'amélioration, d'agrandissement, de division, d'isolation thermique).

Les travaux d'entretien ou d'embellissement ne sont pas concernés par le prêt (par exemple : travaux de peinture ou de papiers peints).

Le prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire, locataire, sous-locataire ou occupant de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64850">bonne foi</a> (par exemple, vous êtes hébergé à titre gratuit) de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a>.

Vous devez être agréée par le service de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57802">PMI</a> de votre département ou avoir engagé une procédure pour devenir assistante maternelle.

Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale faisant l'objet du projet de travaux doit être située en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10147">France métropolitaine</a> ou en Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion. Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité.<LienIntra LienID="R10147" type="Définition de glossaire"/> Le prêt ne s'applique pas à Mayotte.

Vous n'avez <span class="miseenevidence">pas besoin d'être allocataire</span> de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier du prêt.

L'attribution du prêt se fait <span class="miseenevidence">dans la limite des fonds annuels disponibles</span>. Cela signifie qu'une fois que le budget servant à ce prêt est épuisé, le prêt ne peut plus être attribué même si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

La demande de prêt doit impérativement être faite <span class="miseenevidence">avant le commencement des travaux</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">remplir un formulaire</span> pour faire la demande de prêt :

Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

• La copie de l'agrément ou de son renouvellement ou l'accord de principe de la PMI ou l'accusé de réception de la demande d'agrément

• Le ou les devis détaillé(s) des travaux (indiquant quantité, mètre et prix unitaire) si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou le ou les devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
• La copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a> ou de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N319">si vos travaux y sont soumis
• L'autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi.

L'ensemble des documents (formulaires et documents justificatifs) doit être envoyé à votre Caf ou MSA de préférence en recommandé avec avis de réception.

Le prêt peut atteindre <span class="valeur">80 %</span> du montant de vos dépenses de travaux dans la limite de <span class="valeur">10 000 €</span>.

Le prêt est versé en <span class="miseenevidence">2 temps</span> :

• La 1<Exposant>re</Exposant> moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d'un devis.
• La 2<Exposant>nde</Exposant> moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

Vous avez <span class="miseenevidence">10 ans maximum</span> pour rembourser le prêt.

La 1<Exposant>re</Exposant> mensualité doit être versée 6 mois après l'attribution du prêt.

Vous n'avez pas à payer d'intérêt sur vos mensualités de remboursement.

En général, le remboursement se fait par prélèvement automatique sur votre compte bancaire.

Si vous <span class="miseenevidence">quittez votre logement</span> avant d'avoir fini de rembourser votre prêt pour un logement de moindre qualité (conditions d'habitation et de peuplement inférieures), vous devrez payer immédiatement le reste des mensualités.

De plus, si vous <span class="miseenevidence">arrêtez</span> ou <span class="miseenevidence">perdez</span> ou <span class="miseenevidence">n'obtenez pas l'agrément</span> avant la fin du remboursement, le reste à payer devient également dû. Cependant, si vous continuez votre activité avec un autre agrément, vous n'aurez pas à rembourser tout de suite.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, il est possible de cumuler un PALA avec un <LienInterne LienPublication="F1616" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Prêt à l'amélioration de l'habitat (PAH)">prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH)</a> <span class="miseenevidence">si vous êtes allocataire</span> de la Caf ou de la MSA.

Pour cela, le PAH doit concerner des <span class="miseenevidence">travaux de nature différente</span> de ceux faisant l'objet de la demande de PALA et dans la limite de <span class="valeur">1 067,14 €</span> accordés pour le cumul des 2 prêts.