Qu'est-ce qu'une clause de dédit-formation ?

La clause de dédit-formation est une clause incluse dans le contrat de travail qui prévoit :

• Le financement par l'employeur d'une formation à son salarié
• L'engagement, en contrepartie, du salarié de rester dans l'entreprise pendant une durée minimale.

<span class="miseenevidence">Si cet engagement n'est pas respecté, le salarié rembourse tout ou partie des frais de formation</span> basés sur le coût réel de la formation pour l'employeur.

La clause de dédit-formation ne peut pas être insérée dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>.<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15478"><MiseEnEvidence/>

Pour que la clause soit valide, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le financement de la formation à la charge de l'employeur est supérieur aux dépenses qui lui sont imposées par la loi ou la convention collective
• Cette clause écrite est <span class="miseenevidence">signée avant</span> la formation
• Cette clause doit mentionner au moins la date, nature et durée de la formation ainsi que le coût <span class="miseenevidence">réel</span> et non forfaitaire pour l'employeur
• Le montant du remboursement est proportionnel aux frais engagés effectivement par l'employeur
• La clause est limitée dans le temps (entre 2 et 5 ans selon la durée et le coût de la formation) et dans son montant pour ne pas priver le salarié de sa faculté de démissionner
• Le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié sont indiqués.

La clause est mise en œuvre si la rupture du contrat de travail répond <span class="miseenevidence">aux 2</span> conditions suivantes :

• Elle intervient l'initiative du salarié (exemple : démission)
• Elle n’est pas due à l'employeur.

Ainsi, la clause n'est pas applicable en cas de rupture à l'initiative de l'employeur même en cas de licenciement pour faute lourde du salarié.

La clause n'est donc pas applicable si la rupture du contrat est due à l'employeur (exemple : démission d'un salarié due à des impayés de salaires).

<span class="miseenevidence">Non</span>. La clause ne peut pas prévoir le remboursement par le salarié des salaires perçus pendant la formation.

Si la clause est mise en œuvre, le salarié rembourse les frais de formation <span class="miseenevidence">et non</span> les salaires.

<span class="miseenevidence">Oui.</span> Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> peut être prévue avec une clause de dédit-formation dans un contrat.

<span class="miseenevidence">Oui. </span>L'employeur peut renoncer à appliquer cette clause.