Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)

Vous recevez une lettre recommandée (<span class="expression">lettre 48SI</span>). Cette lettre vous informe que <span class="miseenevidence">votre solde de points est nul</span> et que votre permis de conduire <span class="miseenevidence">a perdu sa validité</span>. Cela signifie que vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span>.

Vous devez remettre votre permis <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50854">invalidé</a> à votre préfecture dans les <span class="miseenevidence">10 jours</span> suivant la réception de la lettre. <span class="miseenevidence">Contactez votre préfecture</span> pour savoir comment se passe la remise du permis.

Le fait de refuser de remettre son permis est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
• Obligation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17611">informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire</a>.

Vous devez l'informer par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50854">L'invalidation</a> entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Vous devez attendre <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour <span class="miseenevidence">obtenir un nouveau permis</span>, ou <span class="miseenevidence">1 an</span> si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. Le délai de 6 mois ou 1 an démarre <span class="miseenevidence">à partir de la date de remise de votre permis au préfet</span>.

Le fait de conduire un véhicule alors que vous deviez remettre votre permis à la préfecture est puni de 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende. Vous risquez également les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52296">peines complémentaires</a> suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
• Peine de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51093">jours-amende</a>
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
• Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>
• Obligation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2671">conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un <span class="miseenevidence">examen psychotechnique</span>.

Vous pouvez passer l'examen psychotechnique <span class="miseenevidence">sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire</span>. Vous devez <span class="miseenevidence">prendre rendez-vous</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">psychologue déclaré auprès du préfet</span>. L'examen dure <span class="miseenevidence">au minimum 40 minutes</span>. Il comprend un <span class="miseenevidence">entretien individuel</span> ainsi qu'un ou plusieurs <span class="miseenevidence">tests psychotechniques</span>. Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée <span class="miseenevidence">contrôle médical</span>.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Prendre rendez-vous

La démarche varie selon l'infraction commise :

Préparer les documents fournir 

Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">Formulaire cerfa n°14880</a> prérempli
• Justificatif d'identité
• Décision d'invalidation du permis et lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision
• Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
• Résultat de l'examen psychotechnique.

Passer le contrôle médical

Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Vous devez vous présenter avec les <span class="miseenevidence">résultats des examens médicaux demandés</span> dans la lettre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l'invalidation. Des <span class="miseenevidence">examens complémentaires</span> et <span class="miseenevidence">l'avis de professionnels de santé qualifiés</span> peuvent être demandés.

Le médecin agréé peut aussi demander que <span class="miseenevidence">vous soyez convoqué devant la commission médicale départementale</span>. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Payer le contrôle médical

Le prix du contrôle médical <span class="miseenevidence">effectué par un médecin agréé</span> est fixé à <span class="valeur">36 €</span>.

Le prix du contrôle médical <span class="miseenevidence">effectué par un médecin agréé siégeant au sein d’une commission départementale</span> est fixé à <span class="valeur">50 €</span>.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Conserver le résultat du contrôle médical

La démarche varie selon que l'avis est favorable ou défavorable :

Vous devez <span class="miseenevidence">vous inscrire à l'examen du permis</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">9 mois </span>à partir de la<span class="miseenevidence"> remise de votre permis</span> à la préfecture.

L'inscription à l'examen du permis se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de France Titres - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>. Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
• 1 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank" rel="noopener">photo-signature numérique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">Avis médical </a>remis à la fin du contrôle médical.

Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une <span class="miseenevidence">attestation d’inscription</span> (ou fiche retour au permis) .

L'attestation précise notamment :

• Les catégories de permis et les épreuves que vous devez repasser
• Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire.

Une fois inscrit à l'examen, vous pouvez repasser le permis de conduire.

Vous devez uniquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33694">repasser l'épreuve théorique (code)</a> si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes</span> :

• Vous aviez le permis depuis 3 ans ou plus à la date de la perte de validité du permis
• Vous avez eu l'interdiction de demander un nouveau permis pendant une durée inférieure à 1 an
• Vous vous êtes inscrit à l’examen du permis dans un délai de 9 mois à partir de la remise de votre permis à la préfecture.

Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous devez repasser <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N530">le code</a> et la conduite.