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Question-réponse

Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?

Vérifié le 25/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière de <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>, plusieurs situations peuvent justifier une <span class="miseenevidence">réclamation</span> auprès de l’administration ou des autorités compétentes. Nous vous indiquons comment faire la démarche dans les situations suivantes.

La démarche varie selon la situation.

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été flashé par un radar.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    selNG
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été intercepté par les forces de l’ordre.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    selNG
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si vous avez prêté ou loué votre véhicule ou il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31882">véhicule d'entreprise</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    selNG
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

  • Vous pouvez contester l'amende en ligne ou par courrier si votre véhicule a été volé, détruit, vendu, ou si vous êtes victime d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34375">usurpation de plaques</a>.

    Consultez l'avis de contravention pour connaître la procédure à suivre.

    selNG
    Avis d'amende forfaitaire : contester ou désigner une autre personne en ligne

Si vous avez été victime d'une usurpation d'identité en matière d’infraction routière, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">réclamation auprès du ministère de l'intérieur.</span>

Joignez à votre réclamation la <span class="miseenevidence">copie du jugement reconnaissant l'usurpation d'identité</span> et mentionnant les infractions concernées. <span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas de jugement</span>, vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1435">porter plainte</a> avant de faire une réclamation.

Vous pouvez faire la réclamation en ligne ou par courrier.

selNG
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

En cas de retrait de points (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1685">une partie de vos points</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1704">tous vos points </a>), <span class="miseenevidence">vous recevez une lettre pour vous en informer</span>.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du ministère de l'intérieur et/ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Consultez le verso de la lettre pour connaître la procédure à suivre.

Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.

selNG
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

  À savoir

Le système du permis à points concerne <span class="miseenevidence">tous les permis</span>, quelle que soit la date d'obtention.

<span class="miseenevidence">Si vous n'êtes pas d'accord</span> avec votre solde des points après avoir suivi un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire une réclamation</span> en ligne ou par courrier.

 À noter

Si vous avez suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière il y a moins d’un mois et demi, il est normal que les points récupérés ne soient pas visibles sur votre permis.

selNG
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l’intérieur

Bureau national des droits à conduire

Place Beauvau

75800 Paris Cedex 08

Vous pouvez faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>. Consultez la décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14836">suspension administrative du permis de conduire</a> pour connaître la procédure à suivre.

La procédure est différente si le procès s'est déroulé devant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a>. Consultez la décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21774">d'annulation judiciaire</a> du permis pour connaître la procédure à suivre.

En cas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F173">d'erreur sur le titre de conduite</a> que vous venez de recevoir, vous pouvez le signaler en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>.

Service en ligne
Signaler une erreur sur un permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois

Accessible avec vos identifiants <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.

Dans le menu proposé, choisir : "<span class="miseenevidence">Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois"</span>.

Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0