Que faire si l’on ne reçoit pas d’avis de contravention après un flash radar ?

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> est <span class="miseenevidence">envoyé au titulaire du certificat d’immatriculation</span> (carte grise) du véhicule sauf exceptions (par exemple si le cliché pris par le radar n’est pas conforme).

Si vous ne recevez pas d’avis de contravention, <span class="miseenevidence">vérifiez que l’adresse est à jour </span>sur le certificat d’immatriculation de votre véhicule. En cas de changement d'adresse, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12118">la mise à jour doit être faite dans le délai d'1 mois</a>.

Le <span class="miseenevidence">délai</span> pour recevoir un avis de contravention est <span class="miseenevidence">en moyenne compris entre 10 jours et 1 mois</span>, selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…). Si vous n’avez pas reçu d’avis de contravention<span class="miseenevidence"> au bout d’un an</span>, vous ne pourrez plus être poursuivi et vous n'aurez pas d'amende à payer. En effet, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54969">le délai de prescription de l’action publique</a> est d’un an à partir du jour où <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l'infraction</a> a été commise.