Comment faire si un véhicule d'entreprise a été flashé par un radar ?

En tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a>, vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis d’infraction les éléments suivants :

• Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
• Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
• Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
• Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de force majeure</span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a> et les éventuels justificatifs).

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis d’infraction.

La démarche se fait :

• Soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis d’infraction. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
• Soit par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis d’infraction</span>.

Si vous ne respectez pas ces obligations, l'entreprise en tant que personne morale est sanctionnée par une amende forfaitaire de <span class="valeur">675 €</span> si l’infraction initialement constatée est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52095">contravention</a>, ou de <span class="valeur">1 000 €</span> si l’infraction initialement constatée est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>.

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">3 750 €</span> si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de <span class="valeur">7 500 €</span> si l’infraction initialement constatée est un délit.

Le juge peut aussi décider de vous sanctionner, en tant que représentant légal de l'entreprise, d'une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span> si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de <span class="valeur">1 500 €</span> si l’infraction initialement constatée est un délit.

Si vous avez immatriculé le véhicule professionnel en tant que <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale, </a>vous devez indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention les éléments suivants :

• Soit <span class="miseenevidence">l'identité et l'adresse de la personne qui conduisait</span> lors du constat de l'infraction (<span class="miseenevidence">désignation</span>). Si vous étiez le conducteur au moment des faits, vous devez également procéder à cette désignation, en vous désignant vous-même comme conducteur.
• Soit la<span class="miseenevidence"> preuve que le véhicule est immatriculé à votre nom</span> (copie de la carte grise du véhicule établi à votre nom)
• Soit les<span class="miseenevidence"> preuves de l'existence d'un vol</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol)
• Soit les <span class="miseenevidence">preuves d'une usurpation de plaque d'immatriculation</span> (copie du récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation)
• Soit les <span class="miseenevidence">preuves de tout autre événement de force majeure</span> (déclaration motivée expliquant tout autre événement de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a> et les éventuels justificatifs)

La démarche est à faire <span class="miseenevidence">dans les 45 jours</span> suivant l'envoi de l'avis de contravention.

La démarche se fait :

• Soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42185">en ligne</a> sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56142">ANTAI</a>, en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention. Un accusé d’enregistrement peut être téléchargé ou imprimé à la fin de la démarche.
• Soit par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> avec le <span class="miseenevidence">formulaire joint à l'avis de contravention</span>.

Si vous ne respectez pas ces obligations, vous risquez une amende forfaitaire de <span class="valeur">135 €</span> si l’infraction initialement constatée est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52095">contravention</a>, ou de <span class="valeur">200 €</span> si l’infraction initialement constatée est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a>.

En cas de contestation, le juge peut prononcer une amende maximale de <span class="valeur">750 €</span> si l’infraction initialement constatée est une contravention, ou de <span class="valeur">1 500 €</span> si l’infraction initialement constatée est un délit.