Vérifié le 02/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'accès à l'information immobilière varie selon l'année d'enregistrement des documents au service de la publicité foncière. Nous vous indiquons comment procéder.
Toute personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60417">physique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">morale</a> peut demander des informations sur un bien immobilier.
Vous pouvez obtenir les renseignements suivants :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Règlement de copropriété
Copie des documents de vente immobilière
Donation.
La demande de documents ou renseignements change selon la période d'inscription <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1956</span> dans les registres hypothécaires.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a> qui est le service d’information immobilière. Il vous renseigne <span class="miseenevidence">sur la situation juridique d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10833">immeuble</a></span>.
Vous pouvez demander des informations au service de la publicité foncière :
Sur un ou plusieurs immeubles
Sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53028">droit réel immobilier</a>.
Les informations délivrées prennent la forme d'une <span class="miseenevidence">copie</span> d'une ou plusieurs <span class="miseenevidence">fiches manuscrites</span> ou d'une <span class="miseenevidence">réponse informatique</span> à compter de la date d'informatisation. Par exemple, vous pouvez demander la copie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>.
Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2467">Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)</a>.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande complémentaire de renseignements</span> en utilisant ce formulaire :
Formulaire Complément de renseignements après 1956
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le <span class="expression">Livre Foncier</span>.
Vous devez faire votre demande auprès du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63009">service de la publicité foncière</a> qui est le service d’information immobilière.
Vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">copie</span> des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division.
Le service officiel d'information immobilière a <span class="miseenevidence">10 jours</span> pour vous répondre. Sinon, vous pouvez saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2467">Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)</a>.
Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Formulaire Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
Quand le service de publicité foncière a <span class="miseenevidence">transféré</span> le document demandé aux <span class="miseenevidence">archives départementales</span>, il doit vous en <span class="miseenevidence">informer</span> en réponse à votre demande <span class="miseenevidence">dans le formulaire</span>, dans la partie réservée à l’administration.
Vous devez adresser votre demande au Service de la publicité foncière du lieu de situation des biens.
Si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">délivrance d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63035">relevé des formalités</a></span> enregistrées au nom d'une personne. Vous pouvez utiliser ce formulaire :
Dans les départements de la <span class="miseenevidence">Moselle</span>, du <span class="miseenevidence">Bas-Rhin</span> et du <span class="miseenevidence">Haut-Rhin</span>, le service de la publicité foncière et de l’enregistrement s’appelle le <span class="expression">Livre foncier</span>.
Les <span class="miseenevidence">tarifs</span> pour votre demande de renseignements (copies ou extraits de documents) sont indiqués sur la<span class="miseenevidence"> notice jointe</span> à chaque formulaire.
Ils sont variables suivant le type de demande.
Vous pouvez calculer le coût de votre demande de renseignements immobiliers dans chaque <span class="miseenevidence">formulaire</span>.
Les modes de <span class="miseenevidence">paiement des droits d'enregistrement</span> sont les suivants :
<span class="miseenevidence">Espèces</span> jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>
<span class="miseenevidence">Chèque</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Chèque certifié</span> à l'ordre du Trésor public lorsque le montant est supérieur à <span class="valeur">1 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Virement</span>.
Des frais d'envoi sont réclamés si vous souhaitez obtenir la réponse par voie postale.
