Discrimination

La plupart des cas de discrimination ont lieu dans les domaines suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1642">Travail</a> (refus d’embauche, sanction, licenciement)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14750">Accès au logement</a><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1642">
• Accès aux services (boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc.)
• Éducation (conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc.)
• Activités économiques (par exemple, le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).

La discrimination peut être directe ou indirecte :

• La discrimination est <span class="miseenevidence">directe</span> lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.
• La discrimination est <span class="miseenevidence">indirecte</span> lorsque l'auteur prend intentionnellement une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.

La discrimination est constituée si une personne justifie une différence de traitement en se fondant <span class="miseenevidence">intentionnellement</span> sur l'un des critères suivants :

• Origine
• Sexe
• Situation de famille
• Grossesse
• Apparence physique
• Vulnérabilité particulière liée à la situation économique
• Nom
• Lieu de résidence
• État de santé
• Perte d'autonomie
• Handicap
• Caractéristiques génétiques
• Mœurs
• Orientation sexuelle
• Identité de genre
• Âge
• Opinions politiques
• Activités syndicales
• Qualité de lanceur d'alerte
• Qualité de facilitateur de <LienInterne LienPublication="F32031" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Lanceurs d'alerte en entreprise">lanceur d'alerte</a> ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte
• Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)
• Ethnie
• Nation
• Race prétendue
• Religion 

Si vous êtes victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits. Préalablement, il est conseillé de réunir un maximum de preuves permettant de démontrer cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a>.

Quels éléments permettent de démontrer une discrimination ?

Vous pouvez prouver une discrimination notamment en utilisant les éléments suivants :

• Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
• Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
• Copie de mails
• Enregistrements audios ou vidéos
• Résultat d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71919">testing</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R11307">Attestation de témoins</a> (avec leur identité complète)
• Certificat médical.

Tous ces documents doivent être <span class="miseenevidence">datés</span>.

Ces preuves sont indispensables si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68066">signalez</a> les faits ou si vous déposez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68888">plainte</a>.

Comment signaler une discrimination aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Ce <span class="expression">tchat</span> permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d'infraction</a>.

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Cette association peut vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1127">Certaines associations peuvent se constituer partie civile</a> à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans peuvent se constituer partie civile lorsqu’elles poursuivent un objectif précis :

• Elles combattent le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71907">racisme</a> ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
• Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
• Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir <span class="miseenevidence">gratuitement</span> le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne.

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

• <span class="miseenevidence">Une médiation</span> : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
• <span class="miseenevidence">Une transaction</span> : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.
• <span class="miseenevidence">Une action en justice</span> : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a> ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Si l'auteur des faits représente une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62708">personne morale</a> (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">mettre en cause</a>.

Le délai pour porter plainte est de<span class="miseenevidence"> 6 ans à compter des faits.</span>

La plainte peut être déposée auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de votre choix. Elle peut aussi être adressée par courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Par principe, seul l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le <a href="https://www.justice.gouv.fr/justice-france/lorganisation-cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-penales" target="_blank" rel="noopener">tribunal correctionnel</a>.

Néanmoins, si le représentant d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40703">personne morale</a> commet une discrimination, la responsabilité pénale de la personne morale peut être engagée.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62708">personnes physiques</a> risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.