Bail d’habitation : documents remis par le propriétaire (bailleur)

Le bail doit être fait <span class="miseenevidence">par écrit</span> en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire ou agent immobilier, locataire).

Il peut prendre la forme d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a>.

Il doit contenir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F920">au minimum certaines informations</a>.

Il doit être conforme au <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043842254" target="_blank" rel="noopener">modèle de bail réglementaire</a>.

<span class="miseenevidence">Lors de la signature du bail ou du renouvellement de bail</span>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit annexer au bail les documents suivants :

• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000030649902" target="_blank" rel="noopener">Notice d'information</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31270">État des lieux d'entrée</a> fait lors de la remise des clés et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33671">l'état des lieux de sortie</a> fait lors de la restitution des clés
• Attestation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31300">d'assurance contre les risques locatifs</a> que le locataire a l’obligation de souscrire
• Équipements d'accès à la télévision, à internet (TNT, fibre...)
• Si le propriétaire l’a exigé, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31267">l’acte de cautionnement de la caution</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33453">l’acte de cautionnement de la garantie Visale</a>.
• Si le locataire et le propriétaire ont convenu d'appliquer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31697">grille de vétusté</a>, copie de cette grille
• Si le logement est conventionné avec l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48703">Anah</a>, copie de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1351">convention Anah</a>
• Si le logement est dans un immeuble en copropriété, un extrait du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. L'extrait porte sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53142">destination de l'immeuble</a>, la jouissance des parties privatives et communes. Il indique également la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1690">quote-part</a> attribuée au logement pour chaque catégorie de charges.

<span class="miseenevidence">Si le logement est situé dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34210">zone d'habitat dégradé ou indigne</a></span>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. Il devra annexer au bail l'autorisation, ou le récépissé de déclaration.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation.

Il doit aussi mettre en annexe un <span class="miseenevidence">dossier de diagnostic technique</span>, qui regroupe les diagnostics suvants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.

La quittance doit détailler les sommes versées par le locataire, en distinguant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1310">loyer</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a>.

Lorsque le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit transmettre gratuitement au locataire une quittance. Avec l'accord du locataire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut lui transmettre la quittance par mail.

Pour faire la demande de quittance au propriétaire (ou à l'agent immobilier), le locataire peut utiliser ce modèle de document :

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre un reçu indiquant la somme versée.

Si une clause du bail indique que le locataire doit payer des frais au propriétaire (ou à l'agent immobilier) en contrepartie de la quittance ou de son envoi, cette clause doit être considérée comme non écrite, car elle est interdite.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit justifier les demandes de provisions et les régularisations annuelles par l’envoi au locataire du <span class="miseenevidence">budget prévisionnel et des résultats antérieurs</span> arrêtés lors de la précédente régularisation de charges.

<span class="miseenevidence">Un mois avant la régularisation annuelle</span>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit en outre communiquer au locataire :

• Le <span class="miseenevidence">décompte des charges locatives</span> par nature de charges (électricité, eau chaude, eau froide, ascenseur...)
• Le <span class="miseenevidence">mode de répartition des charges locatives</span> entre les logements. Et, si nécessaire, une note d'information sur les conditions de chauffage et de production d'eau chaude collectifs.

<span class="miseenevidence">Durant les 6 mois qui suivent l'envoi du décompte</span>, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit tenir à la disposition du locataire l'ensemble de ces justificatifs.

Si le locataire lui en fait la demande, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit lui transmettre le <span class="miseenevidence">récapitulatif des charges du logement</span>, par mail ou par courrier.

D'autres documents doivent être remis périodiquement, selon les cas :

• Si l'immeuble est doté d'un dispositif d'individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer chaque mois au locataire les informations sur sa consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude sanitaire.
• Si le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, le propriétaire (ou l'agent immobilier) doit envoyer au locataire, 1 fois par an, la facture d'eau et les informations sur la qualité de l'eau reçues de la commune ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31293">EPCI</a> compétent.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) qui donne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F929">congé (ou son préavis) pour vendre ou pour habiter</a> au locataire, doit y joindre la <span class="expression"><a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000036236664#JORFARTI000036236675" target="_blank" rel="noopener">notice d'information sur les obligations du propriétaire et sur les voies de recours et d'indemnisation du locataire</a></span>.