Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
Vérifié le 23/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez obtenu une autorisation d'urbanisme (permis de construire, d'aménager, de démolir ou non opposition à une déclaration préalable de travaux), sachez que sa durée de validité est de 3 ans. Toutefois, une prolongation est possible. Nous vous présentons la réglementation.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17665">d'aménager</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17669">de démolir</a> ou la décision de non-opposition à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ont une <span class="miseenevidence">durée de validité de 3 ans</span>.
Cette durée démarre à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision de la mairie. Elle vous est adressée par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> (ou par voie électronique si vous avez accepté ce moyen dans le formulaire de demande de permis).
En fonction du mode de transmission de la notification, la durée de validité de votre autorisation débute à la date suivante :
1<Exposant>re</Exposant> présentation du courrier recommandé
Lendemain de la date d'envoi de la notification par voie électronique.
Sans réponse écrite de la mairie, la durée de validité se calcule à partir de la date de dépôt initial de la demande.
Votre autorisation <span class="miseenevidence">n'est plus valable </span>si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si passé ce délai vous les interrompez pendant plus d'1 an consécutif.
À noter
<span class="miseenevidence">La durée de validité des autorisations</span> délivrées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 27 mai 2022 est de 4 ans.
La durée de validité des autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 est de 5 ans. Dans ce cas,<span class="miseenevidence"> l’autorisation ne peut pas être prolongée</span>.
Le délai de validité peut être prolongé <span class="miseenevidence">2 fois pour une période d'1 an</span> si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.
Vous devez en faire la <span class="miseenevidence">demande</span><span class="miseenevidence"> 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre autorisation d'urbanisme</span> (ou avant la fin du délai de validité de votre 1<Exposant>re</Exposant> demande de prolongation).
La demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou déposée en mairie.
À réception de votre demande, la mairie a <span class="miseenevidence">2 mois</span> pour vous répondre.
La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.
Seules les <span class="miseenevidence">autorisations d'urbanisme en cours de validité </span>peuvent être prolongées.
Si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives ont changé, vous ne pouvez pas demander la prolongation de votre autorisation. Vous devez déposer une nouvelle demande d'urbanisme conforme aux nouvelles règles.
Attention :
Les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 ont une durée de validité de 5 ans. Dans ce cas, elles <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être prolongées</span> à la fin des 5 ans.
Passé son délai de validité, votre autorisation est <span class="miseenevidence">périmée</span>.
Vous devez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span> d'autorisation en mairie.
