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Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 14/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de litige avec votre fournisseur d’énergie ou le gestionnaire de réseau de distribution, vous devez d’abord contacter le service clientèle. Si le litige n'est pas réglé, vous pouvez saisir le médiateur national de l'énergie pour trouver une solution amiable. Nous faisons le point sur la règlementation.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop élevée
  • Délais de raccordement par Enedis ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'énergie
  • Problème lié à la livraison d'énergie.

Toutes les formes d’énergie domestique sont concernées : électricité, gaz naturel, gaz pétrole liquéfié (GPL) en bouteille ou en citerne, fioul, bois et réseaux de chaleur.

 Attention :

Le médiateur national de l'énergie <span class="miseenevidence">ne peut pas intervenir </span>pour les litiges concernant la production d'électricité si toute l’énergie produite est revendue ou pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N321">travaux de rénovation énergétique ou l’attribution de primes énergie</a>.

Le médiateur national de l'énergie peut être saisi par :

  • Un <span class="miseenevidence">particulier</span> (y compris <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31487">producteur d’électricité</a> qui consomme une partie et revend le surplus)
  • Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64177">micro-entreprise</a> (artisan, commerçant, profession libérale et petit professionnel de moins de 10 salariés et dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions d'euros)
  • Un <span class="miseenevidence">non professionnel</span> (association à but non lucratif, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1088">collectivité territoriale</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>).

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez <span class="miseenevidence">d'abord contacter le service clientèle</span> de votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Les coordonnées figurent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

Si le litige n’est pas résolu, vous devez adresser une <span class="miseenevidence">réclamation écrite</span> à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution. Vous devez conserver une copie de votre réclamation.

Si, <span class="miseenevidence">au bout de 2 mois</span>, vous n'avez pas obtenu de réponse ou si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir le médiateur dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 10 mois</span>.

Votre réclamation écrite ne doit <span class="miseenevidence">pas dater de plus de 1 an</span>.

  À savoir

Certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur <span class="miseenevidence">propre service de médiation interne</span>. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez saisir le médiateur directement en <span class="miseenevidence">ligne</span> ou par <span class="miseenevidence">courrier</span>.

Votre demande peut être effectuée directement en ligne :

selNG
Saisir le Médiateur national de l'énergie en ligne

Vous devez décrire<span class="miseenevidence"> précisément</span> l'objet de votre litige.

Vous devez scanner les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Copie</span> de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
  • <span class="miseenevidence">Tout document utile</span> à l'examen du dossier (par exemple, facture).

 À noter

Le recours à la médiation <span class="miseenevidence">suspend les délais pour agir en justice</span>.

Votre demande peut être effectuée par courrier :

Où s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Sur internet

<a href="https://www.sollen.fr/" target="_blank" rel="noopener">Déclarer son litige en ligne</a>

Pour obtenir des renseignements

  • Par téléphone : 0 800 112 212 (service et appel gratuits)
  • Par internet : <a href="https://www.energie-info.fr/#formulaire" target="_blank" rel="noopener">https://www.energie-info.fr/#formulaire</a>

Votre courrier doit décrire <span class="miseenevidence">précisément </span>l'objet de votre litige.

Vous devez joindre les documents suivants :

  • <span class="miseenevidence">Copie</span> de votre réclamation écrite adressée au fournisseur d'énergie ou au gestionnaire de réseau de distribution
  • <span class="miseenevidence">Tout document utile</span> à l'examen du dossier (par exemple, facture).

 À noter

Le recours à la médiation <span class="miseenevidence">suspend les délais pour agir en justice</span>.

Le recours est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.

Durant l'instruction de votre dossier, le médiateur national de l'énergie demande à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution de lui transmettre <span class="miseenevidence">ses observations sur le litige</span>.

Le médiateur formule une <span class="miseenevidence">recommandation écrite</span> visant à résoudre le litige dans un délai de <span class="miseenevidence">90 jours (environ 3 mois)</span>. En cas de dossier complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur en informe alors les parties.

La recommandation écrite est transmise à votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution et à vous-même. Chacune des parties est libre de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur d'énergie ou gestionnaire de réseau de distribution décide de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans le délai qu’il lui est imparti (en général <span class="miseenevidence">1 mois</span>).

Si la recommandation du médiateur <span class="miseenevidence">ne permet pas de résoudre le litige</span>, il est possible de faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">recours auprès du tribunal judiciaire</a> de votre lieu de résidence.

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