Réintégration dans la nationalité française par décret

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour être réintégré dans la nationalité française.

Nationalité française antérieure

Vous devez <span class="miseenevidence">établir</span> que vous avez <span class="miseenevidence">possédé antérieurement</span> la <span class="miseenevidence">nationalité française</span>.

Âge

Vous pouvez être <span class="miseenevidence">réintégré</span> dans la nationalité française <span class="miseenevidence">à tout âge</span>.

Si vous avez <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>, vous devez <span class="miseenevidence">être représenté</span> par votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. <span class="miseenevidence">Dès l'âge de 16 ans</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">faire vous-même la demande</span>, sans autorisation.

Résidence en France

Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span> au moment de la <span class="miseenevidence">signature du décret de réintégration</span>. Cela signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir en France</span> le <span class="miseenevidence">centre de vos intérêts matériels</span> (notamment professionnels) et de <span class="miseenevidence">vos liens familiaux</span>. Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.

Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française <span class="miseenevidence">si vous résidez à l'étranger</span> à conditions de remplir <span class="miseenevidence">l'une des conditions suivantes :</span>

• Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française
• Vous résidez à Monaco
• Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française
• Vous êtes volontaire du service national.

Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.

Régularité du séjour

Vous devez avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">européen (EEE)</a> ou suisse.

Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Assimilation à la communauté française

Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.

Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :

• la réussite à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39426">l'examen civique</a>
• et un entretien en préfecture.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Insertion professionnelle

L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez <span class="miseenevidence">avoir des revenus stables et suffisants</span> pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Moralité et absence de condamnations pénales

Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50177">l'ordre public</a>.

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

• Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">55 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
• Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
• Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
• 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39426">Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des mineurs</a>
• Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
• <span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31591">Ofpra</a>.
• Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.

Selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.

Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français</span> n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank" rel="noopener">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

En France

La démarche varie selon où vous habitez.

A l'étranger

Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.

En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Si votre demande est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72830">recevable</a>, vous serez convoqué à un entretien.

L’entretien a pour but de <span class="miseenevidence">vérifier votre assimilation à la communauté française</span>, notamment votre adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. La <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025263486" target="_blank" rel="noopener">charte des droits et devoirs du citoyen français</a> indique ces principes et ces valeurs.

Pour préparer l’entretien, vous pouvez consulter le <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/content/download/138655/1095254/file/Livret-du-citoyen-accessible.pdf" target="_blank" rel="noopener">livret du citoyen</a>.

Vous devez apporter les <span class="miseenevidence">originaux des documents</span> tels qu'ils sont indiqués sur votre convocation.

À la fin de l'entretien, vous devez signer la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025263486" target="_blank" rel="noopener">charte des droits et devoirs du citoyen français</a>.

La démarche varie selon que vous avez envoyé votre dossier en ligne ou par courrier.

Vous êtes informé <span class="miseenevidence">par mail</span> de votre <span class="miseenevidence">inscription</span> dans le <span class="miseenevidence">décret de réintégration dans la nationalité française</span> après sa publication au Journal officiel (ou par <span class="miseenevidence">courrier</span> si vous n'avez pas communiqué d'email lors de la constitution de votre dossier).

Vous devez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33626">télécharger votre décret sur le site Légifrance</a>.

Le <span class="miseenevidence">décret</span> prend <span class="miseenevidence">effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa signature</span>.

Vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs non mariés </span>qui résident habituellement avec vous deviennent également français si leur nom est mentionné dans le décret de réintégration. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret.

La démarche varie selon le document à corriger.

L'administration peut prendre une décision <span class="miseenevidence">défavorable</span> si votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> ou <span class="miseenevidence">inopportune</span>. La décision de l'administration doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2473">motivée</a>.

Votre demande est <span class="miseenevidence">irrecevable</span> si les conditions fixées par la loi ne sont pas remplies. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.

Votre demande est <span class="miseenevidence">inopportune</span> si l'acquisition de la nationalité française n'est pas, ou pas encore, envisageable : votre demande peut être <span class="miseenevidence">refusée</span> (<span class="miseenevidence">rejetée</span>) ou <span class="miseenevidence">reportée</span> (<span class="miseenevidence">ajournée</span>). En cas de report, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Une fois ce délai passé, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">nouvelle demande</span>.