Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
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Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16995">cerfa n°12753</a> en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32952">Timbre fiscal</a> de <span class="valeur">255 €</span> (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)
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Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">Ėtat européen (UE/EEE)</a>
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Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour)
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2 <span class="miseenevidence">photos</span> d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (<span class="miseenevidence">sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne</span>)
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34741">Justificatifs de votre état civil et de nationalité</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34745">Justificatifs de votre domicile</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11926">Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39426">Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34758">Justificatifs si vous vivez en couple</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34777">Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage)</a>
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34764">Justificatifs si vous avez des mineurs</a>
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Si vous êtes <span class="miseenevidence">ancien combattant ou légionnaire</span>, état des services, décorations et citations obtenues
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<span class="miseenevidence">Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans</span>, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31591">Ofpra</a>.
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Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre <span class="miseenevidence">passeport</span> ou<span class="miseenevidence"> tout document équivalent</span> (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, <span class="miseenevidence">vous pouvez compléter votre demande</span> avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations <span class="miseenevidence">sur papier libre</span>). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Selon votre situation, <span class="miseenevidence">d'autres documents</span> peuvent vous être demandés.
Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes sur les documents à fournir
<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
<span class="miseenevidence">Traduction</span>
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français</span> n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank" rel="noopener">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.
<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>
Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
