Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un contrat d'assurance-vie ?
Vérifié le 15/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vous êtes imposé si vous effectuez un rachat (qu'il soit total ou partiel). Les gains que vous avez réalisés sont imposés selon la durée de détention de votre contrat et la date de versement des primes. Toutefois, des exonérations sont prévues dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Contrat souscrit depuis le 26 septembre 1997
Contrat souscrit avant le 26 septembre 1997
L'imposition dépend de l'âge de votre contrat.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 2 temps.
1. Lors de leur versement, ils sont soumis à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">12,8 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Les intérêts sont inscrits sur votre déclaration de revenus pour être imposés selon l'un des moyens suivants :
Taux forfaitaire de <span class="valeur">12,8 %</span>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1419">Barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option globale lors du dépôt de votre déclaration de revenus.
L'excédent éventuel vous est restitué.
Les gains de vos contrats d'assurance-vie sont imposés en 3 temps.
1. Les gains sont soumis lors de leur versement à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63756">prélèvement forfaitaire non libératoire</a> de <span class="valeur">7,5 %</span> (sauf si vous demandez à en être dispensé compte tenu de votre revenu fiscal de référence).
2. Vous devez déclarer ces gains sur votre déclaration de revenus après déduction de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">l'abattement</a> suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.
Attention :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
3. Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
<span class="valeur">7,5 %</span> sous <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11224-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>
<span class="valeur">12,8 %</span> si les conditions ne sont pas remplies.
Toutefois, vous pouvez être imposé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a> si vous choisissez cette option lors du dépôt de votre déclaration de revenus
L'excédent éventuel vous est restitué.
L'imposition dépend de l'âge du contrat.
Les intérêts de vos contrats d'assurance-vie de <span class="miseenevidence">moins de 8 ans</span> peuvent être imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire</span> de <span class="valeur">15 %</span>, si vous choisissez cette option globale au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> sur vos gains, dont le montant est le suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.
Attention :
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les gains de vos contrats d'assurance-vie <span class="miseenevidence">de plus de 8 ans</span> qui dépassent l’abattement appliqué sont imposés de l'une des 2 manières suivantes :
Soit, au moment de leur versement, au <span class="miseenevidence">prélèvement forfaitaire libératoire</span> de <span class="valeur">7,5 %</span>, si vous choisissez cette option au moment du versement
Soit, au moment du traitement de votre déclaration de revenus, au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, si vous n'avez pas opté pour le taux forfaitaire lors du versement des intérêts.
Les intérêts récupérés peuvent être exonérés d'impôt dans certains cas.
Cela dépend du motif pour lequel vous demandez le rachat ou le dénouement du contrat :
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte d'un licenciement.
Le licenciement est retenu si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.
Attention :
L'exonération ne s'applique pas en cas de rupture conventionnelle ou de fin d'un contrat à durée déterminée.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle du licenciement.
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la mise à la retraite anticipée.
La mise à la retraite anticipée est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la mise à la retraite anticipée.
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N31700">reconnaissance d'invalidité</a> (2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie).
L'invalidité est retenue si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la reconnaissance d'invalidité.
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le dénouement du contrat résulte de la <span class="miseenevidence">cessation d'une activité non salariée consécutive à un jugement de liquidation judiciaire</span>.
Vous devez être l’une des personnes suivantes :
Celui qui a souscrit le contrat
Époux ou partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R45368">Pacs</a> du souscripteur.
L'exonération s'applique si le rachat ou le dénouement du contrat intervient avant la fin de l'année qui suit celle de la liquidation judiciaire.
Pour faire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" target="_blank" rel="noopener">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous possédez un contrat d’assurance-vie, vos gains sont imposés si vous effectuez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54072">rachat</a>, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme)
L'imposition varie selon les éléments suivants :
Date de souscription du contrat
Date de versement de la prime.
L'imposition dépend de la date de souscription du contrat.
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> sur vos gains, dont le montant est le suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont <span class="miseenevidence">imposés</span> au taux de <span class="valeur">7,5 %</span> s'ils résultent de primes versées depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1998.
Toutefois, les gains liés aux primes versées depuis le 27 septembre 2017 sont imposés aux taux forfaitaires suivants :
<span class="valeur">7,5 %</span> sous <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11224-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>
<span class="valeur">12,8 %</span> si les conditions ne sont pas remplies.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).
Les intérêts perçus sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/lassurance-vie-et-le-pea-0" target="_blank" rel="noopener">sous certaines conditions</a>.
L'imposition dépend de la date de versement des primes.
Vous bénéficiez d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R3018">abattement</a> sur vos gains, dont le montant est le suivant :
<span class="valeur">4 600 €</span> pour un célibataire
<span class="valeur">9 200 €</span> pour un couple.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable.
Les gains perçus qui dépassent l’abattement appliqué sont <span class="miseenevidence">imposés</span>aux taux forfaitaires suivants :
<span class="valeur">7,5 %</span> sous <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11224-PGP.html/identifiant=BOI-RPPM-RCM-20-15-20210621" target="_blank" rel="noopener">certaines conditions</a>
<span class="valeur">12,8 %</span> si les conditions ne sont pas remplies.
À savoir
Les intérêts d'une assurance-vie sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu si le rachat résulte (pour vous ou votre conjoint marié ou pacsé) de l'une des raisons suivantes :
Licenciement
Mise à la retraite
Invalidité
Liquidation judiciaire (avec cessation d'une activité non salariée).
Les intérêts perçus des contrats souscrits avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1983 sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> d'impôt sur le revenu uniquement s'ils résultent de primes versées avant le 10 octobre 2019.
Pour faire votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" target="_blank" rel="noopener">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les <span class="miseenevidence">gains réalisés par votre assurance vie</span> sont imposés selon des règles propres à ce placement.
Vous êtes <span class="miseenevidence">imposé à l’impôt sur le revenu</span> si vous effectuez un rachat, qu'il soit total ou partiel (ou en cas de dénouement du contrat à son terme).
Des règles particulières s’appliquent en cas de <span class="miseenevidence">sortie en rentes viagères</span>. Celles-ci sont imposées selon le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3173">régime des rentes viagères à titre onéreux</a>.
À noter
Les gains tirés d'un contrat d'assurance-vie sont toujours soumis aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>. En principe, le taux appliqué est de <span class="valeur">17,2 %</span>. Toutefois, pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18">contrats de rente-survie et d’épargne handicap</a>, le taux des prélèvements sociaux est de <span class="valeur">18,6 %</span>.
En cas de <span class="miseenevidence">décès de l’assuré</span>, le bénéficiaire qu’il a désigné est imposé sur les capitaux perçus selon des règles spécifiques.
Pour l’impôt sur le revenu, l'imposition dépend de la <span class="miseenevidence">date de souscription de votre contrat</span>, depuis le 26 septembre 1997 ou avant cette date.
