Permis de conduire et contrôle médical pour raisons de santé

Vous devez passer un contrôle médical dans les cas suivants :

• Vous avez une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank" rel="noopener">maladie incompatible avec le maintien du permis</a>
• Votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis
• Vous avez un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2671">permis à durée de validité limitée avec restriction EAD médico-administratif</a>
• Vous souhaitez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F628">dispensé du port obligatoire de la ceinture de sécurité</a>
• Vous souhaitez prouver que votre état de santé justifie une exception aux règles de la transparence des vitres du véhicule.

Vous devez vous adresser à un <span class="miseenevidence">médecin de ville agréé</span> par le préfet de votre département.

Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste des médecins agréés</span> sur les <span class="miseenevidence">sites internet des préfectures</span>. La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.

Vous devez préparer les documents suivants :

• Formulaire avis médical <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">cerfa n°14880</a>. Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
• Questionnaire concernant votre état de santé. Vous pouvez télécharger <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank" rel="noopener">l'arrêté du 28 mars 2022 qui contient ce questionnaire en annexe III (page 44)</a>). Vous devez le préremplir avant le contrôle médical.
• Pièce d'identité en original
• Permis de conduire en original
• Tous les éléments que vous jugez utiles concernant votre état de santé.

Le médecin doit vérifier votre aptitude physique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

Si vous n'avez pas déjà rempli le <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=8dD3wEzkeHMp59Q_y7Jrp2jXbwEqgi4p1G3fTjlpsFU=" target="_blank" rel="noopener">questionnaire</a> concernant votre état de santé, le médecin vous le fait remplir.

Il étudie votre dossier et procède à l'examen médical.

Le médecin peut :

• Prescrire des examens complémentaires
• Demander l'avis de professionnels de santé spécialisés
• Demander votre examen par une commission médicale
• Demander un test de conduite.

Si nécessaire, renseignez-vous auprès de votre préfecture pour faire ces démarches.

Le contrôle médical coûte <span class="valeur">36 €</span>.

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne prend pas en charge les frais du contrôle médical, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est <span class="miseenevidence">gratuit</span> pour une personne handicapée dont le <span class="miseenevidence">taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %</span>.

Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'avis "<span class="miseenevidence">apte</span>". Cela signifie que votre état de santé est compatible avec la conduite.

L'avis médical a une<span class="miseenevidence"> validité de 2 ans.</span>

La <span class="miseenevidence">demande de renouvellement du permis</span> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50821">ANTS</a>. Joignez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">l'avis médical</a> aux autres documents demandés.

Un <span class="miseenevidence">service en ligne</span> permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Le médecin vous remet l'original de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14006">l'avis médical</a>.

Le médecin rend l'un des 3 avis suivants :

• <span class="miseenevidence">Inapte.</span> Cela signifie que votre état de santé est incompatible avec la conduite.
• <span class="miseenevidence">Apte temporaire.</span> Le médecin précise la durée, comprise entre 6 mois et 5 ans.
• <span class="miseenevidence">Apte avec restrictions.</span> Le médecin précise les aménagements ou les appareillages nécessaires.

Vous recevez un courrier pour vous informer que vous pouvez présenter des observations.

À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, <span class="miseenevidence">le préfet vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> par courrier sa décision</span> : inaptitude, aptitude temporaire ou aptitude avec restrictions. La lettre précise les <span class="miseenevidence">voies et délais de recours</span>.

Vous pouvez faire un recours <span class="miseenevidence">auprès de la commission médicale d'appel</span>. Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">respecter la décision du préfet</span> même si vous faites un recours.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez <span class="miseenevidence">demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision</span>. Vous pouvez aussi faire un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.