Nationalité française par mariage

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34717">devenir français par une autre procédure</a>.

Nationalité française de votre époux(se)

Votre époux(se) doit être de nationalité française <span class="miseenevidence">le jour de votre mariage</span> et avoir conservé la nationalité française <span class="miseenevidence">depuis cette date</span>.

Durée du mariage

Les règles varient selon votre situation.

Lieu du mariage

Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21614">transcrit sur les registres de l'état civil français</a>.

Situation sur le territoire français

Vous devez avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N110">titre de séjour en cours de validité</a> au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen</a> ou si vous êtes suisse.

De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11891">arrêté d'expulsion</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2784">interdiction du territoire français</a> toujours en vigueur.

Communauté de vie

La communauté de vie avec votre époux doit être <span class="miseenevidence">continue depuis votre mariage. </span>La communauté de vie signifie <span class="miseenevidence">vivre ensemble</span>, matériellement et affectivement.

Connaissance de la langue française

Vous devez justifier d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11926">connaissance suffisante de la langue française</a>.

Absence de condamnation pénale

Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :

• Avoir été condamné (e) en France à une peine de prison sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1531">sursis </a>de 6 mois ou plus
• Avoir été condamné(e) pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>.

Toutefois, cette obligation ne vous concerne pas en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52856">réhabilitation</a> ou d'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n°2 de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Le prix de la démarche dépend du lieu de résidence.

Documents à fournir

Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :

1. <span class="miseenevidence">Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile</span>

• Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39936">cerfa n°15277</a> en 2 exemplaires. Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
• 2 photos d'identité récentes. Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32952">Timbre fiscal électronique</a> de <span class="valeur">55 €</span>
• Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
• Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
• Si vous avez la nationalité d'un pays non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">européen (UE)</a> et que vous êtes allé dans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R54130">l'espace Schengen</a> à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité.

<span class="miseenevidence">2. Votre état civil</span>

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1427">Votre acte de naissance original</a>. Il doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé. L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents. S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous <span class="miseenevidence">demander les actes de naissance de vos parents</span>. En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1432">Votre acte de mariage original</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
• En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution. Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.

<span class="miseenevidence">3. Si vous avez des enfants</span>

• Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage. Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.

Pour vos <span class="miseenevidence">enfants mineurs étrangers</span> pouvant devenir français en même temps que vous :

• Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a> des enfants avec vous
• Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce. Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
• Si vous souhaitez faire une déclaration conjointe de choix de nom pour vos enfants mineurs, formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32739">cerfa n°15286</a> rempli et signé.

<span class="miseenevidence">4. Nationalité française de votre époux(se)</span>

Vous devez fournir l'un des documents suivants :

• Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
• <span class="miseenevidence">ou</span> copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou </span>décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
• <span class="miseenevidence">ou</span> tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
• <span class="miseenevidence">ou</span> certificat de nationalité française.

<span class="miseenevidence">5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage</span>

• Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
• Tout document prouvant que la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52145">communauté de vie</a> tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage. Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
• Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle. Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité

<span class="miseenevidence">Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans</span> :

• Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
• Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger.

<span class="miseenevidence">6. Connaissance de la langue française</span>

Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F11926">votre niveau en en langue française.</a>

<span class="miseenevidence">7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années</span>

Vous devez fournir un <span class="miseenevidence">extrait de casier judiciaire</span> étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé. Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé <span class="miseenevidence">plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.</span> Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31591">Ofpra</a>.

Francisation du nom de famille et/ou du prénom

Lors de votre demande, vous pouvez demander <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10528">la francisation de vos nom et/ou prénom(s), et la francisation des prénoms de vos enfants</a>.

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12956">traducteur agréé</a> ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46210">pays européen</a>. Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance ou d'acte de mariage dont l'une des langues est le français</span> n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint. Consultez le <a href="https://e-justice.europa.eu/topics/taking-legal-action/european-judicial-atlas-civil-matters/public-documents_fr?clang=fr" target="_blank" rel="noopener">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47841">apostillés</a> pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez. Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>.</span> Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.

La réalité de votre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52145">communauté de vie</a> et votre assimilation à la société française sont vérifiées.

Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.

Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.

Une fois l'entretien terminé, un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est remis.

La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.

Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies. Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration. Le ministère en charge des naturalisations peut faire procéder à toute enquête complémentaire s’il estime utile de vérifier votre situation et les motifs pouvant empêcher l’obtention de la nationalité française.

Pour vous renseigner sur <span class="miseenevidence">l'avancement de votre demande </span>ou <span class="miseenevidence">communiquer des documents complémentaires</span>, vous devez vous adresser<span class="miseenevidence"> par mail</span> au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.

Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage. Votre déclaration mentionne qu'elle a été <span class="miseenevidence">enregistrée</span>.

La <span class="miseenevidence">date d'effet</span> de votre nationalité française est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64404">date de souscription</a> de votre déclaration.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver ce document</span> qui <span class="miseenevidence">prouve votre nationalité</span>.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration de nationalité françaises pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

• En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
• En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

La démarche du recours varie selon le motif du refus.