Le contrat de réservation comprend des renseigements sur le vendeur et l’acheteur, sur le logement et la vente.
Informations concernant le vendeur et l'acheteur
Le contrat de réservation doit indiquer les <span class="miseenevidence">coordonnées du vendeur et de l'acheteur</span> (nom, prénom, adresse par exemple).
Le vendeur doit fournir à l'acheteur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52293">garantie financière de remboursement (GFR)</a><span class="miseenevidence"> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52292">garantie financière d'achèvement des travaux (GFA)</a></span>. La GFR ou la GFA peuvent être mises en œuvre par l'acheteur en cas de défaillance financière du vendeur. Il y a défaillance quand le vendeur n'a pas l'argent nécessaire pour terminer l'immeuble.
Informations concernant le logement
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
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Adresse du logement
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Surface habitable du logement, nombre de pièces principales et énumération des pièces de service, dépendances et dégagements
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Descriptif des matériaux utilisés
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Descriptif des équipements collectifs à disposition
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Emplacement du logement dans l'immeuble ou dans le lotissement.
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35266">état des nuisances sonores aériennes</a> doit être annexé au contrat de réservation des biens situés dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Il est recommandé de remettre à l'acheteur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12239">état des risques et pollutions (ERP)</a>.
Informations concernant la vente
Le contrat de réservation doit indiquer les informations suivantes :
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Prix de vente prévisionnel du logement et conditions de révision
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Date à laquelle le contrat définitif de vente pourra être conclu (le vendeur doit notifier à l’acheteur le projet d'acte de vente un mois au moins avant la date de la signature de cet acte)
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Mode de paiement du bien (avec ou sans prêt)
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Montant du ou des prêts, conditions et nom du prêteur
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<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60620">Condition suspensive</a> d'obtention de prêt (si le prix doit être payé avec l'aide d'un prêt)
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Montant du dépôt de garantie
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Conditions de récupération du dépôt de garantie (somme qui représente un certain pourcentage du prix total) en cas de renonciation à l'achat
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Délai de livraison
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Pénalités éventuelles de retard de livraison du logement
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Informations sur les conditions d'exercice du <span class="miseenevidence">droit de rétractation de l'acheteur</span> (droit de revenir sur sa décision). Le manquement à cette obligation d'information est passible d'une amende d'un montant maximum de <span class="valeur">15 000 €</span> pour le vendeur).
Le contrat indique également les <span class="miseenevidence">travaux que l'acheteur peut décider de faire lui-même</span>, après la livraison du bien. Il en assure les frais et la responsabilité.
La liste de ces travaux est la suivante :
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Installation des équipements sanitaires de la cuisine et du mobilier pouvant les accueillir
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Installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et du mobilier pouvant les accueillir
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Installation des équipements sanitaires des toilettes
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Pose de carrelage mural
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Revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
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Équipement en radiateurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
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Décoration des murs.
