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Question-réponse
Le propriétaire d’un logement conventionné Anah peut-il donner son préavis au locataire ?
Vérifié le 10/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cela dépend du niveau de loyer prévu par la convention que le propriétaire a signé avec l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48703">Anah</a> (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des roubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Pendant toute la durée de la convention, le propriétaire ne peut pas donner son préavis (<span class="expression">congé</span>) au locataire.
Mais lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, le propriétaire peut demander à tout moment au juge de résilier le bail. C'est notamment le cas lorsque le locataire paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le juge compétent est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
Pendant la durée de la convention, le propriétaire ne peut mettre fin au bail que pour un motif <span class="expression">légitime et sérieux</span>. C'est notamment le cas lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations, c’est-à-dire qu’il paie le loyer en retard à plusieurs reprises, n'entretient pas le logement, ou cause des troubles de voisinage.
Le propriétaire doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F929">donner son préavis (congé) au locataire</a> pour la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> du préavis (<span class="expression">congé</span>) doit respecter plusieurs règles :
- Mentionner le motif qui entraîne le non renouvellement du bail
- Parvenir à chacun des titulaires du bail au moins 6 mois avant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59748">date d'échéance du bail</a>
- Être délivrée aux titulaires du bail soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57151">acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)</a>, soit leur être remise en main propre contre émargement ou récépissé. Pour éviter tout éventuel contentieux, il est conseillé de préférer le courrier recommandé ou l'acte de commissaire de justice.
À savoir
Le propriétaire peut également demander à tout moment au juge de résilier le bail du locataire qui ne respecte pas ses obligations. Le juge compétent est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement.
