Service-Public.gouv.fr

Question-réponse

Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Vérifié le 22/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) du salarié est automatiquement rompu. Le salarié peut percevoir des indemnités du fait du décès de l'employeur. Lorsque le salarié est embauché en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>, le contrat n'est pas rompu automatiquement du fait du décès. Nous faisons un point sur la réglementation qui varie selon que le salarié est embauché en CDI ou en CDD.

La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou par un seul membre du couple :

Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite continuer à travailler ou non avec la personne survivante du couple.
- Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
 Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
 Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
 La personne survivante du couple doit s'assurer qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle doit procéder à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
- Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
 La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.

Oui, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit, un tiers (notaire par exemple) doit informer le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Non, le préavis n’est pas effectué du fait du décès de l'employeur.

Oui, le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
Indemnité compensatrice de congés payés.

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

Indemnité compensatrice de préavis

Le salarié a droit à une indemnité égale à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">l'indemnité compensatrice de préavis</a> qui se calcule en fonction de la durée du préavis. La durée du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65532">préavis</a> dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur. Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.

Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur	Préavis en cas de licenciement
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à moins de 2 ans	1 mois
2 ans et plus	2 mois

Indemnité de licenciement

Pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, le salarié licencié doit justifier d'au moins 8 mois <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service de l’employeur.

Ce calcul s'effectue à la date du décès du particulier employeur.

Le calcul de l'indemnité de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :

L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2332">congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
À noter
Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée proportionnellement à la durée de chaque période.
À noter
Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2332">congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.
Le salaire pris en compte est appelé salaire de référence. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
- Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.
Lorsque le salarié a été en arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois précédant l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

simulateurNG
Calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de congés payés

Le salarié peut percevoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a> qui indemnise les congés acquis et non pris au moment du décès de l’employeur.

À noter

En cas de recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Cesu en ligne

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Non, le décès du particulier employeur n'est pas un cas autorisant la rupture anticipée du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> : ce n'est pas un cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a>.

Si le CDD est rompu par anticipation, le salarié a droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :

Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue.

Le salarié ne peut plus travailler du fait du décès du particulier employeur, mais il doit être rémunéré jusqu'au terme de son CDD.

Dans certains cas, le salarié peut continuer à travailler s'il a été embauché par un couple de particuliers employeurs.

Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord. Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44849">Urssaf</a>. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
La personne survivante du couple ne peut pas continuer à faire travailler le salarié. Cependant, elle doit le rémunérer jusqu'au terme de son CDD.

Oui, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.

Le salarié perçoit les sommes suivantes :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F803">Indemnité de fin de contrat</a>.

Le salarié perçoit également le dernier salaire dû au jour du décès.

À noter

En cas de recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56788">Cesu</a>, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.

Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit</a> ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :

Certificat de travail
Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Ces documents sont remis dans un délai de 30 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter du décès.

Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elles varient selon l'activité du salarié.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Cesu en ligne

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Code du travail : articles L1243-1 à L1243-13-1

Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Questions ? Réponses !

Et aussi

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation
Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier

Travail - Formation
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)

Famille - Scolarité
Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil

Justice

Pour en savoir plus

Que faire en cas de décès de l'employeur ?

Urssaf
Contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu

Urssaf
Site des services à la personne

Ministère chargé des finances
Site officiel du particulier employeur et du salarié

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Site du Cesu

Urssaf

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0

Mes démarches > Associations

Salarié du particulier employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?

Le contrat de travail du salarié du particulier employeur est-il rompu du fait du décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il être informé du décès de son employeur ?

Le salarié du particulier employeur doit-il effectuer un préavis en cas de décès de l'employeur ?

Le salarié du particulier employeur perçoit-il des indemnités en cas de décès de l'employeur ?