Quel est le coût d’une tutelle, d’une curatelle, d’une habilitation familiale ou d’une sauvegarde de justice d’une personne majeure ?
Vérifié le 01/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La mise en place d'une mesure de protection judiciaire (tutelle, curatelle) est <span class="miseenevidence">gratuite</span>. Toutefois, certains <span class="miseenevidence">frais</span> sont à la charge de la personne à protéger comme le certificat médical circonstancié, la rémunération du mandataire professionnel ou celle pour le contrôle et l’approbation des comptes de gestion. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21667">certificat médical circonstancié</a></span> coûte <span class="valeur">192 €</span> TTC (<span class="valeur">160 €</span> hors taxe). Il n’est <span class="miseenevidence">pas remboursé par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a>.</span>
Quand le médecin expert se rend chez le majeur à protéger ou protégé pour faire l’expertise, il peut facturer des frais de déplacement.
Tous ces frais sont <span class="miseenevidence">à la charge du majeur à protéger</span>.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">L’aide juridictionnelle</a> ne permet pas de prendre en charge le coût de ce certificat.
À savoir
Quand la <span class="miseenevidence">personne protégée ne peut plus rester à son domicile</span> et qu’elle doit intégrer une maison de retraite, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R61339">Ehpad</a> par exemple, un avis médical doit être établi par un médecin. Le coût de cet avis médical de non maintien à domicile est de <span class="valeur">25 €</span>.
Les règles différent en fonction de la personne assurant la gestion :
La mesure de protection exercée par un proche du majeur protégé est <span class="miseenevidence">bénévole</span>. Il ne reçoit pas de rémunération.
Toutefois, le juge des tutelles (ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille)</a> peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la mesure.
Cette indemnité dépend de l'importance des biens gérés (par exemple, si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou de la difficulté d'exercer la mesure.
Le juge (ou le conseil de famille) fixe le montant de l'indemnité.
Elle est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée</span>.
Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75664">mandataire judiciaire à la protection des majeurs</a> perçoit une rémunération</span>, dans le cadre de sa mission.
Cette rémunération est <span class="miseenevidence">payée par le majeur protégé</span> et dépend de ses revenus.
Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédente.
Si les ressources de la personne protégée sont inférieures ou égales au montant annuel de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43578">AAH</a>, la rémunération du mandataire est prise en charge par la collectivité publique.
La rémunération du mandataire judiciaire est payée <span class="miseenevidence">mensuellement</span> à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71583">terme échu</a>.
La rémunération peut être versée <span class="miseenevidence">trimestriellement</span> si son montant mensuel ne dépasse pas <span class="valeur">12,02 €</span>.
En cas d’indisponibilité temporaire des revenus de la personne protégée (par exemple le versement de la pension de retraite), le paiement peut être reporté sans pouvoir dépasser <span class="valeur">9</span> mois.
Le calcul s'effectue par <span class="miseenevidence">tranches qu’on additionne</span>, comme pour l'impôt sur le revenu.
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Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé annuel
Entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">12 499 €</span>
0
<span class="valeur">0 €</span>
<span class="valeur">0 €</span>
Entre <span class="valeur">12 499 €</span> et <span class="valeur">21 876,40 €</span>
<span class="valeur">10 %</span>
<span class="valeur">938 €</span>
<span class="valeur">938 €</span>
Entre <span class="valeur">21 876,40 €</span> et <Valeur/>
<span class="valeur">23 %</span>
<span class="valeur">7 459,59 €</span>
<span class="valeur">8 397,32 €</span>
Entre <Valeur/> et <Valeur/>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">2 270,31 €</span>
<span class="valeur">10 667,63 €</span>
La rémunération du mandataire ne peut pas être supérieure au montant maximum de la participation de la personne protégée, soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">10 651,78 €</span>/an</span>.
À titre exceptionnel, le mandataire peut demander à percevoir une<span class="miseenevidence"> indemnité complémentaire</span> pour l’accomplissement de missions particulièrement longues ou complexes. Par exemple, dans les cas suivants :
Règlement d'une succession
Suivi de procédures judiciaires ou administratives
Vente d'un bien du majeur protégé
Gestion des conflits familiaux.
Cette indemnité est <span class="miseenevidence">à la charge du majeur protégé</span>.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge ou délibération du conseil de famille. Le taux est de 12 x <span class="valeur">12,02 €</span> soit <span class="valeur">144,24 €</span>. À partir de la 15e heure consacrées à ces missions, le taux est de 15 x <span class="valeur">12,02 €</span>, soit <span class="valeur">180,30 €</span>.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le <span class="miseenevidence">remboursement des frais de déplacement</span> (transport, repas, hébergement).
Après avis du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a> peut allouer au mandataire judiciaire cette indemnité complémentaire.
Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des tutelles (ou au conseil de famille s'il est constitué). Il doit justifier du caractère exceptionnel de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.
À savoir
À titre <span class="miseenevidence">exceptionnel</span> et <span class="miseenevidence">temporaire</span>, le préfet peut exonérer, en partie ou totalement, le paiement de la participation de la personne protégée si celle-ci a contracté des dettes importantes avant l’ouverture de la mesure de protection. Dans ce cas, la participation sera payée par la collectivité publique.
En matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle renforcée</a>, le tuteur ou le curateur doit établir un <span class="miseenevidence">compte de gestion</span> (sauf dispense ordonnée par le juge).
Ce compte de gestion est adressé à la personne chargée de le contrôler et de l’approuver.
Cette personne peut être un membre de la famille (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39526">subrogé tuteur</a>, co-tuteur, subrogé curateur, co-curateur...) du majeur protégé. Elle peut aussi être un professionnel :notaire, commissaire de justice, avocat, expert-comptable, commissaire aux comptes, administrateur ou mandataire judiciaire.
Si le contrôle est réalisé par un subrogé tuteur, un subrogé curateur ou par un conseil de famille, <span class="miseenevidence">aucune rémunération</span> n’est prévue pour cette mission.
Le coût du contrôle du compte de gestion est <span class="miseenevidence">à la charge de la personne protégée</span>.
Elle est exonérée du paiement lorsqu’elle réunit les conditions cumulatives suivantes :
Ressources inférieures ou égales au montant annuel du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24554">RSA</a>
Patrimoine financier disponible (compte courant, livret A, LDD, Livret d’épargne populaire...) inférieur ou égal à <span class="valeur">35 000 €</span>.
Tranche de revenu annuel
Pourcentage prélevé
Montant maximum dans la tranche
Montant maximum cumulé annuel <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31841">HT</a>
Montant maximum cumulé annuel <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24408">TTC</a>
Entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">7 758 €</span> + patrimoine disponible supérieur à <span class="valeur">35 000 €</span>
Forfait : <span class="valeur">30 €</span>
<span class="valeur">36 €</span>
Entre <span class="valeur">7 758 €</span> et <span class="valeur">12 400 €</span>
<span class="valeur">0,8 %</span>
<span class="valeur">37,43 €</span>
<span class="valeur">37,43 €</span>
<span class="valeur">44,92 €</span>
Entre <span class="valeur">12 400 €</span> et <span class="valeur">21 621 €</span>
<span class="valeur">0,9 %</span>
<span class="valeur">82 €</span>
<span class="valeur">119,54 €</span>
<span class="valeur">143,44 €</span>
Entre <span class="valeur">21 621 €</span> et <span class="valeur">54 054 €</span>
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">324,33 €</span>
<span class="valeur">443,87 €</span>
<span class="valeur">532,64 €</span>
Entre <span class="valeur">54 054 €</span> et <span class="valeur">129 729 €</span>
<span class="valeur">1,1 %</span>
<span class="valeur">832,45 €</span>
<span class="valeur">1 276,31 €</span>
<span class="valeur">1 531,58 €</span>
Plus de <span class="valeur">129 729 €</span>
<span class="valeur">1,2 %</span>
<span class="valeur">4 723,69 €</span>
<span class="valeur">6 000 €</span>
<span class="valeur">7 200 €</span>
La rémunération est majorée de :
<span class="valeur">30 %</span> lorsque le patrimoine financier est compris entre <span class="valeur">50 000 €</span> et <span class="valeur">200 000 €</span>, sans que cette majoration dépasse <span class="valeur">100 €</span>
<span class="valeur">75 %</span> lorsque le patrimoine financier est supérieur à <span class="valeur">200 000 €</span>, sans que cette majoration dépasse <span class="valeur">200 €</span>.
La majoration est calculée sur la base de la <span class="miseenevidence">rémunération hors taxes</span> du professionnel qualifié.
À titre exceptionnel, le professionnel qualifié peut demander à percevoir une<span class="miseenevidence"> indemnité complémentaire</span>. Il doit justifier que sa mission de contrôle et d’approbation des comptes de gestion implique des diligences particulièrement longues ou complexes.
Le juge (ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12897">conseil de famille</a> s’il est constitué) peut demander au professionnel qualifié des explications et des justificatifs. Le professionnel doit produire un relevé des heures qu’il estime avoir travaillées au-delà des diligences normales nécessaires à sa mission.
Cette indemnité complémentaire est <span class="miseenevidence">à la charge du majeur protégé</span>.
Cette indemnité est fixée par ordonnance du juge (ou délibération du conseil de famille). Le taux est de 10 x <span class="valeur">12,02 €</span>, soit <span class="valeur">120,02 €</span>.
En plus de ces rémunérations et indemnités, le professionnel qualifié peut demander, pour l’accomplissement de sa mission, le remboursement des frais suivants :
Frais postaux et de reprographie
Frais de déplacement (transport, repas, hébergement)
Ces frais doivent être limités dans la mesure où le tuteur ou le curateur adresse les comptes de gestion et les justificatifs au professionnel qualifié.
Le professionnel qualifié doit adresser sa facture au tuteur ou au curateur.
En cas de <span class="miseenevidence">litige</span> concernant le montant de la facture, une procédure au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20851">tribunal judiciaire</a> ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35125">tribunal de proximité</a> peut être engagée.
