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Question-réponse

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un inventaire détaillé et complet des biens du majeur protégé doit être réalisé pour certaines mesures de protection. L’état précis du patrimoine doit être dressé <span class="miseenevidence">dès la mise en place </span>de la mesure de protection. Il est un élément essentiel qui sert de <span class="miseenevidence">point de départ</span> à la vérification et au contrôle du patrimoine. Nous vous présentons les informations à connaître.

Un<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44776"> inventaire</a> des biens doit être dressé quand une personne est placée sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">tutelle</a> ou sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2094">curatelle</a> renforcée. Il est également obligatoire lors de la mise en œuvre d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16670">mandat de protection future</a>.

  À savoir

L’inventaire n’est pas obligatoire pour le majeur placé sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10424">curatelle</a> simple ou aménagée ou lors d’un placement sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2075">sauvegarde de justice</a> à moins que le juge des tutelles en décide autrement. La personne désignée dans le cadre d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33367">habilitation familiale</a> n’est pas non plus obligée de dresser un inventaire du patrimoine.

La personne chargée de l’exercice de la mesure de protection procède ou fait procéder à l’inventaire des biens. Il peut s’agir du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38682">tuteur</a>, du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60562"> curateur</a>, du<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75433"> mandataire spécial </a>ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12420">mandataire</a> désigné dans le cadre d’un mandant de protection future.

  À savoir

Le juge peut, s’il l’estime nécessaire, désigner dès l'ouverture de la mesure un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2158">commissaire de justice</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2164">notaire</a> pour procéder à l'inventaire, aux <span class="miseenevidence">frais de la personne protégée</span>.

L’inventaire des biens de la personne protégée doit être dressé dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent l'ouverture de la mesure de protection pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73632">biens meubles corporels</a> tels que les meubles, les véhicules, un coffre-fort, les bijoux de valeur, etc.

Ce délai est porté à <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour les autres biens comme les biens immobiliers, les comptes bancaires, les assurances-vie....

L'inventaire peut être réalisé :

  • Soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>
  • Soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice ou commissaire-priseur judiciaire).

L'inventaire <span class="miseenevidence">contient</span> notamment les éléments suivants :

  • Description des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44820">meubles meublants</a>
  • Estimation des biens immobiliers (résidence principale, secondaire, immeuble, terrain...)
  • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
  • Désignation des espèces en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2399">numéraire</a>
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières (comptes chèques, livrets, assurances-vie, titres, actions, obligations, dividendes...)
  • Ressources (salaires, pensions, allocations...)
  • Emprunts (crédits immobiliers, crédits à la consommation ...)
  • Charges courantes (eau, électricité, gaz, assurances...).

L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes.

<MiseEnEvidence/>ll est possible d'utiliser le document suivant pour formaliser l'inventaire par acte de sous signature privée :

Pour en savoir plus

L’inventaire doit être accompagné de tous documents et pièces justificatives et notamment les éléments suivants :

  • Dernière feuille d'imposition sur les revenus
  • Avis de taxes foncières et taxes d’habitation
  • Attestation bancaire de la situation de chaque compte
  • Derniers relevés des comptes bancaires
  • Dernier relevé d'assurance-vie.

 Attention :

La personne en charge de la mesure<span class="miseenevidence"> peut obtenir la communication de tous renseignements ou documents</span> nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Il peut s’adresser aux organismes publics (par exemple, impôts) ou privés (par exemple, banques) sans que l’on puisse lui opposer le secret professionnel ou bancaire.

Lors de l’inventaire, les personnes présentes varient selon que les opérations sont réalisées par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R17851">acte authentique</a> :

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou le mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10507">Subrogé tuteur ou curateur</a> (s’il a été désigné)
  • 2 témoins majeurs (membres de la famille, proches...) qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni de la personne exerçant la mesure de protection.

Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

  • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet
  • Son avocat (si la personne protégée en a désigné un)
  • Tuteur, curateur ou mandataire
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10507">Subrogé tuteur ou curateur</a> (s’il a été désigné)
  • Notaire, commissaire de justice.

Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur ou le curateur doit le transmettre au juge des tutelles.

Dans le cadre d’un mandat de protection future, le mandataire rend compte de son activité à la personne désignée par le mandant (membre de la famille, proche, notaire, avocat...). Il doit transmettre l’inventaire au juge des tutelles ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> dès que ceux-ci le demandent.

 Attention :

La personne en charge de la mesure de protection doit assurer <span class="miseenevidence">l'actualisation</span> de l'inventaire au cours de sa mission. C’est le cas par exemple lorsqu’il y a un changement dans le patrimoine du majeur protégé (vente d’un bien, héritage...).

Des difficultés peuvent être rencontrées dans la réalisation ou dans la transmission de l’inventaire au juge : il peut être transmis avec du retard, incomplet ou non établi.

  • En cas de <span class="miseenevidence">retard</span> dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

    Cette désignation est aux<span class="miseenevidence"> frais du tuteur ou du curateur</span>.

  • En l’absence d’inventaire ou si l’inventaire est contesté (inexact ou incomplet), la personne protégée ou ses héritiers après son décès peuvent rapporter la preuve de la consistance de son patrimoine par tous moyens.

     Attention :

    Le juge peut condamner la personne en charge de la protection à une <span class="expression"><Expression/>amende civile</span> après une injonction (ordre donné par le juge) demeurée sans effet.

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Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0