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Question-réponse
Quel est le tarif d’un huissier (à présent appelé commissaire de justice) pour un litige locatif ?
Vérifié le 09/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient dans le cadre d’un litige entre le propriétaire d’un logement et le locataire qui l’occupe à titre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1064">résidence principale</a>, la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les tarifs applicables sont différents en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10147">métropole</a> et dans chacun des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R32408">Drom</a> :
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