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Fiche pratique

Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Que se passe-t-il lorsqu’une personne est accidentellement blessée ou tuée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a> ? Si les conditions sont réunies, ces atteintes involontaires (blessures ou homicide non intentionnels) sont punissables. La victime peut donc porter plainte et se constituer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> pour obtenir la condamnation de l’auteur des faits et une indemnisation. Si la victime est décédée, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">proches</a> peuvent aussi se constituer partie civile pour être indemnisés. Voici les informations à connaître.

En cas d’urgence, toute personne peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33954">prévenir les secours</a> (Police Secours, Samu, etc.). Un numéro spécifique est réservé aux personnes sourdes, malentendantes, sourdeaveugles ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72542">aphasiques</a>.

Une atteinte involontaire peut être punie dans 2 cas :

Une personne a commis une faute qui a directement causé un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69792">tiers</a>
Ou la faute d’une personne a joué un rôle dans l’apparition des blessures ou du décès causé au tiers.

L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- Il a été maladroit, négligent, inattentif, imprudent ou n’a pas respecté une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72620">règlement</a>. On parle alors de faute simple.
- La faute a directement causé un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> à une personne.
Si l’auteur de l’atteinte savait qu’il devait respecter une obligation sécurité imposée par la loi ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72620">règlement</a> mais qu’il ne l’a pas fait, il s’agit d’une faute grave. La sanction qu’il encourt est donc plus sévère.

À savoir

Si l’atteinte a eu lieu sur la route, dans ces circonstances, le conducteur peut être poursuivi pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39230">homicide routier ou blessures routières</a>.
L’auteur d’une atteinte involontaire peut être poursuivi s’il savait qu’il devait respecter une obligation particulière de sécurité imposée par la loi ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72620">règlement</a> mais qu’il ne l’a pas fait (il l’a ignorée ou n’a pas pris les mesures nécessaires). On parle de faute grave.
Cette faute doit avoir joué un rôle dans la survenance du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a>.

Attention :

Lorsqu’un automobiliste viole délibérément une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, il peut être poursuivi pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39230">homicide routier ou blessures routières</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> d’une atteinte involontaire peut déposer plainte contre l'auteur des faits.

Une victime mineure peut faire cette démarche seule ou en étant accompagnée. À sa demande, le mineur peut être accompagné de ses parents, d’une personne majeure de son choix ou d’un représentant d'une association d'aide aux victimes.

Le délai pour porter plainte est de :

1 an en cas de blessures légères,
6 ans en cas de blessures plus graves ou d’homicide involontaire.

La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie. Il est aussi possible d’adresser un courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

À savoir

Il est possible d’être assisté d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a> dès le dépôt de plainte, jusqu’au jour de l’audience. Si la victime n’a pas les revenus nécessaires pour régler ce professionnel, elle peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18074">obtenir l’aide juridictionnelle</a>, à certaines conditions.

La victime peut se rendre au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

Pour porter plainte, il faut adresser un courrier au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Le courrier doit préciser les éléments suivants :

Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Si possible, nom de l'auteur supposé (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69526">préjudice</a>
Preuves (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures, etc.)

La victime peut utiliser un modèle de courrier :

lettreTypeNG
Porter plainte auprès du procureur de la République

La plainte peut être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Il est également possible de déposer plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.

Lors du dépôt de plainte, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> (ou, si elle est mineure, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentants légaux</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>) peut se <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">constituer partie civile</a> pour être informée de l’état d’avancement de l’affaire et obtenir des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.

Si elle ne s’est pas constituée partie civile lors de la plainte, elle peut le faire tout au long de la procédure, jusqu'au jour de l'audience.

À noter

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">proches</a> d’une victime d’homicide involontaire peuvent également se constituer partie civile.

Les peines dépendent de la gravité du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a>, des circonstances de l’incident et de l'importance de la faute.

Une personne qui commet une faute simple (imprudence, inattention, etc.) sera moins sévèrement punie que la personne ignore volontairement une règle de prudence ou de sécurité imposée par loi ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72620">règlement</a> (faute grave).

Par ailleurs, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les faits ont été commis à bord d’un véhicule terrestre à moteur. Il en est de même si le dommage a été causé par l’agression d’un chien. On parle alors de circonstances aggravantes.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> causé à la victime.

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">Incapacité totale de travail (ITT)</a> inférieure ou égale à 3 mois	<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
ITT de plus de 3 mois	2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
Décès (homicide involontaire)	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende

À savoir

Le tribunal peut également condamner l’auteur d’un homicide ou de blessures involontaires à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a> en lien avec les faits commis. Il peut notamment s’agir d’une interdiction de porter une arme ou de la confiscation de la chose qui a servi à commettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a>.

Il y a plusieurs cas possibles. Ils entraînent chacun des peines distinctes.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> causé à la victime.

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">1 500 €</span> d'amende (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">Incapacité totale de travail (ITT)</a> de moins de 3 mois	1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

L'auteur risque également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que la confiscation de la chose ayant causé le dommage, l'interdiction de porter une arme ou l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l'infraction</a> a eu lieu.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> causé à la victime.

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">Incapacité totale de travail (ITT)</a> de moins de 3 mois	2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

L'auteur risque également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que la confiscation du véhicule, l'obligation d'effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou l'annulation du permis de conduire.

Attention :

Ces peines ne sont pas applicables à l’automobiliste qui a délibérément violé une obligatoire particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou règlement. Par exemple, si l’automobiliste a conduit en état d’ivresse, qu’il était sous l’emprise d’une drogue, qu’il a commis un délit de fuite ou un excès de vitesse de plus de 30 km/h.

Les peines encourues par l’auteur de l’atteinte involontaire dépendent du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R60891">dommage</a> causé à la victime.

Dommage subi par la victime	Peine encourue
Aucune lésion ou blessure	<span class="valeur">150 €</span> d'amende
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">Incapacité totale de travail (ITT)</a> de moins de 3 mois	2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende
ITT de plus de 3 mois	3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende
Décès (homicide involontaire)	5 ans de prison et <span class="valeur">75 000 €</span> d'amende

Ces peines peuvent être alourdies, notamment :

En cas de détention illicite d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1839">chien dangereux</a>
Si le propriétaire du chien était ivre ou sous l’emprise d’une drogue lors de l’incident
En cas de non vaccination du chien contre la rage
En cas de maltraitance du chien.

À savoir

L'auteur risque également des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1406">peines complémentaires</a> telles que l'obligation d'effectuer un stage sur la sécurité des animaux ou la confiscation du chien à l'origine des blessures.

Pour être indemnisée, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72053">victime directe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70653">indirecte</a> peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1422">faire une demande à l’assureur de l’auteur des faits ou solliciter des dommages et intérêts en justice</a>.

À savoir

En cas d'accident de la route, l’indemnisation par l’assurance de l’automobiliste répond à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2677">règles spécifiques.</a>

La demande de dommages et intérêts en justice se fait auprès :<MiseEnEvidence/>

Du juge pénal si la victime <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">se constitue partie civile</a>
Du juge civil si elle ne se constitue pas partie civile.

À noter

Toute victime peut être assistée d’un avocat pour faire une demande d’indemnisation à l’auteur des faits et/ou à son assureur.

Code pénal : articles 222-19 à 222-21

Peines en cas de faute ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de plus de 3 mois
Code pénal : article R625-2

Peine en cas de faute ayant entraîné une ITT de moins de 3 mois
Code pénal : article R625-3

Peine en cas de violation volontaire d’une obligation de sécurité n’ayant pas causé de dommage
Code pénal : article R622-1

Peines pour violences involontaires n'ayant causé aucune blessure
Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Peines principales applicables à l’auteur d’un homicide involontaire
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1

Peines complémentaires applicables à l’auteur d’un homicide involontaire