Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif

La prime s'adresse :

• Aux <span class="miseenevidence">bâtiments résidentiels collectifs</span> comprenant <span class="miseenevidence">au moins</span> 3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyers fiscaux</a> distincts, logés dans des appartements distincts de l’immeuble (par exemple, 3 appartements occupés par 3 familles différentes)
• Aux <span class="miseenevidence">copropriétés</span>. C'est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> qui en fait la demande par le biais du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>. L'immeuble doit avoir au moins <span class="valeur">75 %</span> des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38693">lots de copropriété</a> principaux ou <span class="valeur">75 %</span> des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53506">tantièmes</a> dédiés à l'habitation principale de leurs occupants. Ce seuil est ramené à <span class="valeur">65 %</span> si la copropriété est composée d'au maximum 20 lots d'habitation. Le syndicat des copropriétaires doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32058">immatriculé sur le registre des copropriétés</a>.

La prime s’applique <span class="miseenevidence">uniquement</span> en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10147">France métropolitaine</a>.

Pour bénéficier de la prime, il faut réaliser un ensemble de travaux. Ces travaux doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale <span class="miseenevidence">minimale</span> répondant à <span class="miseenevidence">2 critères</span> :

• Après travaux, la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire, rapportée à la surface de référence des logements, doit être <span class="miseenevidence">inférieure à 331 kilowattheure (kWh) /m² an</span>. Cela correspond à l’étiquette E sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16096">diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> pour les usages chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire, éclairage, et auxiliaires de chauffage, refroidissement, eau chaude sanitaire et ventilation.
• Les travaux doivent générer un <span class="miseenevidence">gain énergétique d'au moins <span class="valeur">35 %</span></span> par rapport à la consommation conventionnelle annuelle d’énergie primaire avant travaux, pour les mêmes usages (chauffage, refroidissement, ...).

Si les travaux prévoient un changement d'équipements de chauffage et qu'un raccordement à un réseau de chaleur est possible, ce raccordement est obligatoire pour bénéficier de la prime. Lorsque les travaux incluent un changement de chauffage, la priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur.

Le remplacement d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire (hors raccordement à un réseau de chaleur) <span class="miseenevidence">ne doit pas entraîner</span> :

• L'installation de chaudières au charbon ou au fioul
• L'installation d'un système de chauffage ou d'eau chaude sanitaire comprenant au moins une chaudière au gaz dont le taux de couverture, c’est-à-dire le rapport entre la quantité de chaleur fournie par l'ensemble des chaudières au gaz du système et les besoins annuels de chaleur pour les usages couverts par le système, dépasse <span class="valeur">30 %</span>
• Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Initialement, les travaux ouvrant droit à la prime étaient ceux qui devaient être engagés (devis signé) jusqu’au <span class="miseenevidence">31 décembre 2025</span> et achevés au plus tard le <span class="miseenevidence">31 décembre 2027</span>. Cependant, si le devis a été signé à partir du <span class="miseenevidence">17 janvier 2026</span>, il n’y a pas de date d’achèvement à respecter.

<span class="miseenevidence">Avant</span> l'engagement des travaux (la signature du devis), il faut <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> faire réaliser un <span class="miseenevidence">audit énergétique</span>.

Cet audit permet de connaître les caractéristiques énergétiques et thermiques du bâtiment. Il permet également de définir les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment et quantifier les consommations d'énergie correspondantes avant et après travaux.

L’entreprise qui réalise l’audit effectue elle-même l’intégralité de cette prestation, sans pouvoir sous-traiter. Elle se rend physiquement sur le lieu de l’opération pour réaliser la visite du bâtiment.

Pour faire la demande de prime, il faut respecter l'ordre des étapes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Définir le projet</span> de rénovation globale de l'immeuble (réalisation préalable de l'audit énergétique, définition des travaux et quantification des consommations d’énergie correspondantes avant et après travaux)
• <span class="miseenevidence">Vérifier les critères d’éligibilité</span> (nombre de foyers fiscaux, caractéristiques de la copropriété, ...)
• <span class="miseenevidence">Choisir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70906">entreprise signataire</a></span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75483">charte d’engagement Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif</a>. Ce sont principalement les fournisseurs d'énergie qui proposent la prime. Il est recommandé de comparer les offres de ces entreprises en consultant leur site internet.
• <span class="miseenevidence">Accepter l'offre de l'entreprise signataire</span>. L’offre doit obligatoirement comporter un document décrivant la proposition.
• <span class="miseenevidence">Faire appel à un professionnel</span> <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39412">reconnu garant de l'environnement (RGE)</a></span> pour la réalisation des travaux<span class="miseenevidence"> et faire signer le devis des travaux</span>. La date de signature du devis (ou du 1<Exposant>er </Exposant>devis s’il y en a plusieurs) <span class="miseenevidence">doit impérativement</span> intervenir après la proposition de l’offre du signataire de la charte d’engagement retenu.
• <span class="miseenevidence">Faire réaliser les travaux</span> par le professionnel RGE. Attention, la ou les preuves de réalisation (par exemple, facture) doivent obligatoirement mentionner la liste des travaux réalisés avec leurs niveaux de performance en respectant les exigences spécifiées dans la <a href="https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/BAR-TH-177%20vA80-2%20à%20compter%20du%2017-01-2026.pdf" format="application/pdf" poids="253.5 KB" target="_blank" rel="noopener">fiche Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif du ministère chargé de la transition écologique BAR-TH-177</a>.
• <span class="miseenevidence">Mettre à jour l’audit énergétique</span> sur la base des travaux effectivement réalisés, lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés
• <span class="miseenevidence">Transmettre l’ensemble des documents</span> à l’entreprise signataire (preuves de réalisation des travaux, audit énergétique initial et mis à jour, qualification des professionnels, ...). Lorsque le demandeur est un bailleur social, il doit également transmettre les attestations fiscales d’au moins 3 foyers fiscaux distincts occupants des logements distincts, les autorisations d’urbanisme (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1986">permis de construire</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17578">déclaration préalable</a>) pour les surfaces rendues habitables par un aménagement intérieur (combles, caves…) ou par une extension neuve.

Il est vivement recommandé de respecter les points suivants :

• <span class="miseenevidence">Signer et dater</span> le devis de façon manuscrite
• <span class="miseenevidence">Vérifier</span> que la prime concerne exclusivement des travaux et que le devis précise bien leur nature (marques, références, performances ...). S'il s'agit par exemple de conseils personnalisés, cela ne donnera pas droit à la prime.
• Si les travaux sont réalisés par un sous-traitant, <span class="miseenevidence">vérifier</span> que le devis mentionne le nom du sous-traitant et le fait que les travaux seront réalisés par lui
• <span class="miseenevidence">Vérifier</span> que le devis ne comporte pas de mention d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31187">acompte</a> dont la date de versement serait avant la signature du contrat avec l'entreprise signataire (cette mention est fausse et interdite).

<span class="miseenevidence">Oui</span>, l’entreprise signataire de la charte d’engagement doit assurer un <span class="miseenevidence">accompagnement complet</span> pour la réalisation des travaux.

En cas de remplacement des équipements de chauffage ou d’eau chaude sanitaire, l’entreprise doit proposer :

• Une solution de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables ou de récupération, lorsque cela est possible
• Des solutions de production de chaleur renouvelable en présentant leurs bénéfices environnementaux et les aides mobilisables.

Elle doit également proposer une prestation d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) comprenant :

• L’aide au choix des options techniques
• La sélection des professionnels réalisant les travaux
• Le suivi du chantier et la réception des travaux
• L’aide à la réalisation du plan de financement
• L’accompagnement pour l’obtention des aides disponibles.

La <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> (dite <span class="expression">majorité de l'article 25</span> de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés et absents).

Si la décision a reçu au moins ⅓ des voix, elle peut faire l'objet d'un 2<Exposant>nd</Exposant> vote à la majorité simple de l'article 24 (majorité des voix des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).

La surface prise en compte pour le calcul de la prime (exprimée en m²) est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R18320">surface habitable</a> du bâtiment (c’est-à-dire la surface habitable de tous les logements) après rénovation.

La prime est versée de la manière suivante :

• Soit par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2384">virement bancaire</a>
• Soit par chèque
• Soit déduite de la facture
• Soit sous une autre forme (par exemple, en bons d'achat) convenue avec le signataire de la charte.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, la prime est cumulable avec les aides suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35083">MaPrimeRénov'</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19905">Éco-PTZ classique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38064">Éco-PTZ Copropriété</a>.