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Question-réponse

Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ?

Vérifié le 11/07/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de vos droits civils et politiques

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • Un citoyen européen (non français) résidant en France peut voter aux élections européennes et municipales en France, à la condition de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1937">s'inscrire sur les listes électorales complémentaires</a>.
  • Une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1227">s'inscrire selon une procédure spécifique</a>.
  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2120">mise sous tutelle d'une personne majeure</a> ne peut plus la priver de son droit de vote, quelle que soit la date de la décision de mise sous tutelle.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de <span class="miseenevidence">l’une des communes suivantes</span> :

  • Commune où est situé votre domicile réel
  • Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
  • Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation sur les résidences secondaires, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
  • Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans.

<span class="miseenevidence">À savoir :</span>

  • Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
  • Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59340">SDF</a>, vous pouvez être inscrit dans la commune de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17317">l'organisme où vous avez élu domicile</a>.

Vous pouvez vous inscrire tout au long de l’année :

Vous pouvez vous inscrire de plusieurs façons :

  • Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>.

    Service en ligne
    Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

  • Les documents à fournir varient selon que la demande est faite par vous ou par l’intermédiaire d’une autre personne :

    • Vous devez fournir les documents suivants :

      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (aussi disponible en mairie).

      Où s’adresser ?

    • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.

      Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34779">justificatif d'identité</a>
      • Votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1965">justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> (également disponible en mairie).

      Où s’adresser ?

  • Vous devez envoyer les documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1965">Justificatif de domicile</a> de moins de 3 mois.

    Où s’adresser ?

<MiseEnEvidence/>Si vous êtes électeur de Nouvelle-Calédonie, vous devez utiliser le <a href="https://service-public.nc/particuliers/papiers-citoyennete/elections/inscription-sur-les-listes-electorales" target="_blank" rel="noopener">formulaire d'inscription</a>.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34240">avant une date limite</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1962">carte électorale</a> est envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1<Exposant>er</Exposant> tour de l'élection (ou référendum).

Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer en y présentant une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1361">pièce d'identité</a>.

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être français
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Vous pouvez vous inscrire <span class="miseenevidence">tout au long de l'année</span>.

Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de plusieurs façons :

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33307">registre des Français établis hors de France</a> ou après vous être inscrit sur ce registre.

    Vous devez utiliser ce téléservice :

    Service en ligne
    Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

    Accessible avec un compte Service Public ou via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>.

    Chaque adulte doit avoir son propre compte.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

  • Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).

    Vous devez fournir les documents suivants :

    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34779">Justificatif d'identité</a>
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34780">Justificatif de résidence</a> dans la circonscription consulaire
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16024">Formulaire cerfa n°12669</a> complété et signé.

Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez vous inscrire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35050">avant une date limite</a>.

Vous êtes peut-être déjà inscrit sur la liste électorale, notamment si vous avez été inscrit d'office après avoir fait votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F870">recensement citoyen</a>. Mais si vous avez déménagé depuis, ou si vos parents chez qui vous vivez ont déménagé, vous devez vous réinscrire.

Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale en utilisant ce téléservice :

selNG
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Si vous n'êtes pas inscrit, vous devez vous inscrire :

  • Soit sur la liste électorale d'une mairie
  • Soit sur une liste électorale consulaire
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0