Investissement locatif Relance logement - Jeanbrun (déduction des revenus fonciers)

Il s’agit d’un dispositif d’investissement locatif.

Il vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal qui prend la forme d’une <span class="miseenevidence">déduction de vos revenus fonciers</span>.

Ce n’est donc pas une réduction d’impôt, comme celles dont les dispositifs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35011">Denormandie</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34115">Loc’Avantages</a> permettent de bénéficier.

Le dispositif Jeanbrun est soumis à plusieurs conditions.

Contribuables concernés

Pour bénéficier du dispositif, vos revenus locatifs doivent être imposés dans la catégorie des revenus fonciers.

Le régime n’est pas applicable aux bénéficiaires de droits démembrés (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58145">nu-propriétaire</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58072">usufruitier</a>) sur le logement.

Types d'acquisitions

Le logement doit être situé en France (métropole ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R41207">Drom</a>) dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R77868">bâtiment d’habitation collectif</a>.

Le logement doit être vétuste et faire l’objet de travaux de réhabilitation.

Les logements concernés sont les suivants :

• Logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf
• Logements pour lesquels les travaux d’amélioration représentent <span class="miseenevidence">au moins 30 % du prix d’acquisition</span> du logement, qui satisfont les critères d’une réhabilitation lourde (impliquant d'atteindre un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63115">DPE</a> A ou B).

Période de l'investissement

L'investissement doit être effectué entre le 21 février 2026 et le <span class="miseenevidence">31 décembre 2028.</span>

Type et durée de location

Vous devez vous engager à donner le logement en <span class="miseenevidence">location nue</span> (non meublée) à usage de <span class="miseenevidence">résidence principale</span> pendant une durée de <span class="miseenevidence">9 ans</span>.

Situation du locataire

Le locataire ne doit pas être un membre de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal</a>.

Il ne peut pas non plus être un parent ou allié jusqu'au 2<Exposant>e</Exposant> degré inclus (parent, grand-parent, enfant, petit-enfant, frère, sœur).

Niveaux de revenus du locataire

Vous devez choisir l'un des <span class="miseenevidence">3 niveaux de location</span> suivants :

• Intermédiaire
• Social
• Très social.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> du locataire ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

La location doit commencer dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Vous devez choisir l'un des <span class="miseenevidence">3 niveaux de location</span> suivants :

• Intermédiaire
• Social
• Très social.

Le montant du loyer ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires :

Calcul de l’avantage

L'amortissement est calculé sur le prix d'acquisition du logement (net de frais), après déduction de la valeur du foncier (estimée forfaitairement à 20 % du prix d'acquisition).

L’amortissement peut donc aller <span class="miseenevidence">jusqu’à 80 % du prix d’acquisition du bien</span>.

Il se poursuit au-delà de la période d’engagement de location de 9 ans, tant qu’il produit des revenus fonciers, dans la limite de 80 % du prix.

L’amortissement est <span class="miseenevidence">déduit des revenus fonciers</span>.

Le déficit foncier généré est imputable dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1991">conditions de droit commun</a>.

Le <span class="miseenevidence">taux d'amortissement</span> varie selon le type de bien :

• Location intermédiaire : <span class="valeur">3 %</span>
• Location sociale : <span class="valeur">3,5 %</span>
• Location très sociale : <span class="valeur">4 %</span>.

Montant maximal

La somme des déductions au titre des amortissements Jeanbrun ne peut pas excéder <span class="valeur">8 000 €</span> par an et par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1046">foyer fiscal.</a>

Ce montant est majoré de :

• <span class="valeur">2 000 €</span> lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location sociale
• <span class="valeur">4 000 €</span> lorsque 50 % au moins des revenus issus des logements amortis sont affectés à la location très sociale.

Application de l’avantage

L’avantage n’est pas pris en compte pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31179">plafonnement global des avantages fiscaux</a>.

Si vous optez pour le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement, vous ne pouvez pas bénéficier du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1991">régime micro-foncier</a>.

Le dispositif Jeanbrun ne peut pas se cumuler, pour un même logement, avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35011">réduction d'impôt Denormandie</a>.

Remise en cause de l’avantage

Le non-respect de l’un des engagements liés au dispositif Jeanbrun (durée de location, niveau de loyer, etc.) implique la remise en cause de l’avantage fiscal.

Le montant des amortissements déduits est réintégré dans le revenu net foncier de l’année au cours de laquelle intervient la remise en cause.

La déduction au titre de l’amortissement s’applique si le contribuable en fait la demande.

C’est une option à exercer lors du dépôt de votre déclaration des revenus de l'année d'achèvement du logement, ou de son acquisition si elle est postérieure.

En pratique, les contribuables doivent joindre l’engagement de location à leur déclaration.

L'option est irrévocable pour le logement concerné.

Pour remplir votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1281">Notice explicative</a>
• <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm" target="_blank" rel="noopener">Brochure sur la déclaration des revenus</a> (indication des documents à fournir ou à conserver).