Surendettement

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes (actuelles ou à venir), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si la commission de surendettement estime que votre dossier est recevable, et vos dettes remboursables, elle élabore un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span>. Si elle estime que votre dossier est recevable, mais vos dettes non remboursables, elle propose un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>). Tout ceci est résumé ici.