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Fiche pratique

Enseigne : règles d'installation

Vérifié le 30/04/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une <span class="miseenevidence">enseigne</span> permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'<span class="miseenevidence">emplacement</span>, de <span class="miseenevidence">dimensions</span> et d'<span class="miseenevidence">éclairage nocturne</span>. Son installation requiert également une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> dans certains cas. Par ailleurs, les <span class="miseenevidence">enseignes temporaires</span> qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

  • Enseigne permanente : cas général
  • Enseigne temporaire

Qu'est-ce que c'est ?

Une <span class="miseenevidence">enseigne </span>est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.).

Elle permet de <span class="miseenevidence">signaler la présence du local d'exploitation</span> et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L’enseigne est un élément du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a> au même titre que la clientèle.

 À noter

L'enseigne n'est <span class="miseenevidence">pas obligatoire</span> pour l'entreprise, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23283">contrairement à la dénomination/raison sociale</a>.

Quelle différence avec une préenseigne ?

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image <span class="miseenevidence">indiquant la proximité d'un immeuble</span> où s'exerce une activité déterminée.

Comme pour l’enseigne, la préenseigne désigne les divers visuels promouvant une entreprise, à la différence que la préenseigne n'est <span class="miseenevidence">pas apposée sur l'immeuble</span> où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne elle-même.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

 À noter

La préenseigne fait l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24358">réglementation spécifique</a>.

Une enseigne doit être composée de <span class="miseenevidence">matériaux durables</span> (ex : bois, ardoises). Elle doit être <span class="miseenevidence">conservée en bon état</span> de propreté, d'entretien et de fonctionnement par le commerçant.

L'enseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas gêner</span> la circulation, la signalisation et la sécurité routière.

Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne :

    • L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">à plat sur un mur</span> ou <span class="miseenevidence">parallèlement à un mur</span> est dite « <span class="expression">en applique</span> » ou « <span class="expression">en bandeau</span> ».

      Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76845">saillie</a> maximum de 25 cm.
      • Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu'elle est installée sur un auvent ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70426">marquise</a> (auvent vitré).
      • Elle ne doit pas s'élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d'appui d'un balconnet ou d'une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm.

      Par ailleurs, la surface cumulée des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à <span class="miseenevidence">l'une des surfaces suivantes</span> :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">25 %</span> de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">supérieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">15 %</span> de la surface de la façade.

      Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">dérogé</span> à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
      • Spectacles cinématographiques
      • Spectacles vivants
      • Enseignement et l'exposition des arts plastiques.

      Les auvents et les marquises ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

    • L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">perpendiculairement au mur</span> est dite « <span class="expression">en drapeau</span> ».

      Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76845">saillie</a> supérieure à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.

      Par ailleurs, la <span class="miseenevidence">surface cumulée</span> des enseignes apposées sur la façade du bâtiment dans lequel l'activité est exercée est limitée à <span class="miseenevidence">l'une des surfaces suivantes</span> :

      • Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">inférieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">25 %</span> de la surface de la façade.
      • Lorsque la surface de la façade commerciale est <span class="miseenevidence">supérieure à 50 m<Exposant>2</Exposant></span>, la surface cumulée est limitée à <span class="valeur">15 %</span> de la surface de la façade.

      Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">dérogé</span> à cette surface cumulée pour les établissements et activités culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques
      • Spectacles cinématographiques
      • Spectacles vivants
      • Enseignement et l'exposition des arts plastiques.

      Les auvents et les marquises (auvents vitrés) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface cumulée des enseignes.

    • L'enseigne doit être réalisée <span class="miseenevidence">en lettres ou signes découpés</span>, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser 50 cm.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 20 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/6<Exposant>e</Exposant></span> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.
      • Pour une façade d'une <span class="miseenevidence">hauteur supérieure à 20 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">6 m</span>.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span>. Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">dérogé</span> à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

    • L'enseigne doit être réalisée <span class="miseenevidence">en lettres ou signes découpés</span>, sans être positionnée sur un panneau de fond à moins qu'il serve à dissimuler les supports de base. La hauteur de ces panneaux ne doit pas dépasser <span class="miseenevidence">50 cm</span>.

      La hauteur de l'enseigne est limitée :

      • Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">inférieure ou égale à 15 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">3 m</span>.
      • Pour une façade d'une hauteur <span class="miseenevidence">supérieure à 15 m</span>, la hauteur maximale de l'enseigne est de <span class="miseenevidence">1/5<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la hauteur de la façade dans la limite de <span class="miseenevidence">6 m</span>.

      La surface cumulée des enseignes sur toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span>. Toutefois, il peut être <span class="miseenevidence">dérogé</span> à cette surface cumulée pour les établissements culturels suivants :

      • Établissements de spectacles cinématographiques
      • Établissements de spectacles vivants
      • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

  • Une entreprise ne peut installer au sol qu'<span class="miseenevidence">une seule enseigne</span> le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à <span class="miseenevidence">moins 10 m des baies voisines</span>.

    L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.

    L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisins</a> et si elles sont de mêmes dimensions.

    La surface de l'enseigne est <span class="miseenevidence">limitée</span> en fonction de l'endroit où elle est installée :

    • Hors d'une agglomération, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">6 m<Exposant>2</Exposant></span>
    • Dans une agglomération de moins de 10 000 habitants, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">6 m<Exposant>2</Exposant></span>
    • Dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, la surface maximale est de <span class="miseenevidence">10,5 m<Exposant>2</Exposant></span>.

     À noter

    La surfaces maximale de 10,5 m<Exposant>2</Exposant> s'applique uniquement aux enseignes mises en place <span class="miseenevidence">à partir du 2 novembre 2023</span>.

    Les enseignes installées avant cette date devront être <span class="miseenevidence">mises en conformité</span> pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

    De plus, la hauteur de l'enseigne est limitée en fonction de sa largeur :

    • Lorsque la largeur est <span class="miseenevidence">supérieure ou égale à 1 m</span>, la hauteur maximale est de <span class="miseenevidence">6,50 m</span>
    • Lorsque la largeur est <span class="miseenevidence">inférieure à 1 m</span>, la hauteur maximale est de <span class="miseenevidence">8 m</span>.

Pour calculer la surface des enseignes, il faut <span class="miseenevidence">prendre en compte la surface du panneau tout entier</span>, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du mobilier urbain, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

 À noter

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23604">bureaux de tabac</a> bénéficient d'un <span class="miseenevidence">régime particulier</span> en matière d'enseigne. Il doit y être affiché les <span class="miseenevidence">2 enseignes</span> suivantes :

L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à déclaration préalable, contrairement aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24301">publicités </a>et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24358">préenseignes</a>.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L'installation d'une enseigne est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation administrative préalable</span> lorsqu'elle est réalisée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>

  • Sur les arbres
  • Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
  • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank" rel="noopener">monuments historiques</a>
  • Sur les monuments naturels et dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-centre-val-de-loire/nos-secteurs-d-activite/espaces-proteges-en-region-centre-val-de-loire/les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank" rel="noopener">sites classés ou inscrits</a>
  • Aux abords des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64970">monuments historiques</a>
  • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>
  • Dans les parcs naturels régionaux
  • Dans les <a href="https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/site-inscrit-si" target="_blank" rel="noopener">sites inscrits</a>
  • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux
  • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>
  • Dans les communes couvertes par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a>

 À noter

Une autorisation administrative préalable est également requise pour l'installation des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76873">enseignes à faisceaux laser</a></span>.

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La demande d'autorisation doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisins</a>
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

     À noter

    La demande d'autorisation d'installer une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76873">enseigne à faisceau laser</a></span> doit également comporter une <span class="miseenevidence">notice descriptive </span>mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

  • La demande d'autorisation doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

     À noter

    La demande d'autorisation d'installer une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76873">enseigne à faisceau laser</a></span> doit également comporter une <span class="miseenevidence">notice descriptive </span>mentionnant notamment la puissance de la source laser, les caractéristiques du ou des faisceaux et la description des effets produits.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a>, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de <span class="miseenevidence">demande complet</span>, la mairie dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

 Attention :

A partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span>, l’autorisation pourra être réalisée une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">37 500 €</span> <span class="miseenevidence">d’amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

  À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe sur les publicités extérieures (TPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue un local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble <span class="miseenevidence">ne peut pas lui interdire</span> d’apposer une enseigne. En conséquence, aucune autorisation du propriétaire est nécessaire pour apposer une enseigne.

En revanche, des <span class="miseenevidence">clauses du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a></span> voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement <span class="miseenevidence">fixer certaines conditions</span> à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>, réuni en assemblée générale.

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76695">enseigne lumineuse</a></span> font l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24396">réglementation spécifique</a>. Elles sont <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures</span>, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire peut autoriser des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

  À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des <span class="miseenevidence">enseignes clignotantes</span>.

Lorsque l'entreprise cesse son activité, elle doit <span class="miseenevidence">démonter</span> l'enseigne dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent la cessation.

En revanche, l'enseigne pourra être préservée si elle présente un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

Une <span class="miseenevidence">enseigne</span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible et apposé sur un établissement (ex : nom de l'entreprise et son logo). Elle permet de <span class="miseenevidence">signaler la présence du local d'exploitation</span> et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

L'enseigne est dite <span class="miseenevidence">temporaire</span> lorsqu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des événements suivants</span> :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois
  • Location ou vente de fonds de commerce, si l'enseigne est installée pour plus de 3 mois.

Même temporaire, l'enseigne doit être <span class="miseenevidence">conservée en bon état</span> de propreté, d'entretien et de fonctionnement par l’entreprise exerçant l'activité qu'elle signale.

Les enseignes temporaires peuvent être installées <span class="miseenevidence">3 semaines avant le début</span> de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées au plus tard <span class="miseenevidence">une semaine après la fin</span> de la manifestation ou de l'opération.

 À noter

Les règles d’implantations et de dimensions sont différentes selon le type d’enseigne.

    • L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">à plat sur un mur</span> ou <span class="miseenevidence">parallèlement à un mur</span> est dite « <span class="expression">en applique</span> » ou « <span class="expression">en bandeau</span> ».

      Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

      • Elle ne doit pas dépasser les limites du mur et celles de la gouttière.
      • Elle doit respecter une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76845">saillie</a> maximum de 25 cm.

    • L'enseigne accrochée <span class="miseenevidence">perpendiculairement au mur</span> est dite « <span class="expression">en drapeau</span> ».

      Elle doit respecter les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

      • Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur.
      • Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76845">saillie</a> supérieure à <span class="miseenevidence">1/10<Exposant>e</Exposant></span><Exposant/> de la distance entre les deux alignements de la rue dans la limite de <span class="miseenevidence">2 m</span>.

  • La surface cumulée des enseignes sur la toiture d'un même établissement <span class="miseenevidence">ne peut pas être supérieure à 60 m<Exposant>2</Exposant></span><Exposant/>, à l'exception des établissements suivants :

    • Établissements de spectacles cinématographiques
    • Établissements de spectacles vivants
    • Établissements d'enseignement et d'exposition des arts plastiques.

  • Une entreprise ne peut installer au sol qu'<span class="miseenevidence">une seule enseigne</span> le long de chacune des rues qui bordent le bâtiment où l'activité est exercée. L'enseigne doit être placée à <span class="miseenevidence">au moins 10 m des baies voisines</span>.

    L'enseigne peut être installée sur des panneaux de toutes formes reposant sur un ou plusieurs pieds, des drapeaux en tissu ou en matériaux rigides, des totems, des kakemonos, des mâts, ainsi qu’objets variés tels que des piscines, voitures, ballons, etc.

    L’enseigne ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de leur hauteur au dessus du niveau du sol d’une limite séparative de propriété. De plus, deux enseignes peuvent être accolées dos à dos si elles signalent des activités s’exerçant sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisins</a> et si elles sont de mêmes dimensions.

    La surface maximale de l'enseigne est <span class="miseenevidence">limitée à 10,5 m</span> lorsqu'elle est installée pour plus de 3 mois et qu'elle signale des travaux publics, une opération immobilière ou la location/vente d'un fonds de commerce.

     À noter

    La surface maximale de 10,5 m<Exposant>2</Exposant> s'applique uniquement aux enseignes mises en place <span class="miseenevidence">à partir du 2 novembre 2023</span>. Les enseignes installées avant cette date devront être <span class="miseenevidence">mises en conformité</span> pour respecter cette nouvelle dimension avant le 2 novembre 2027.

 À noter

Pour calculer la surface des enseignes, il faut <span class="miseenevidence">prendre en compte la surface du panneau tout entier</span>, c'est-à-dire encadrement compris. En revanche, lorsque l'enseigne est apposée sur du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76471">mobilier urbain</a>, c'est uniquement la surface de l'affiche ou de l'écran qui doit être prise en compte.

L'installation d'une enseigne peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire. Les enseignes ne sont jamais soumises à <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span>, contrairement aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24301">publicités </a>et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24358">préenseignes</a>.

Enseignes nécessitant une autorisation préalable

L’autorisation préalable est requis pour les enseignes suivantes :

  • L’enseigne temporaire est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> lorsqu'elle est installée sur un immeuble.

  • L’enseigne temporaire est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> lorsqu'elle est installée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>

    • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank" rel="noopener">monuments historiques</a>
    • Sur les monuments naturels et dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-centre-val-de-loire/nos-secteurs-d-activite/espaces-proteges-en-region-centre-val-de-loire/les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank" rel="noopener">sites classés ou inscrits</a>
    • Dans les coeurs des parcs nationaux et réserves naturelles
    • Sur les arbres

  • L'installation au sol d'une enseigne temporaire est soumise à <span class="miseenevidence">autorisation administrative préalable</span> lorsqu'elle est réalisée dans <span class="miseenevidence">l'un des lieux suivants :</span>

    • Aux abords des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64970">monuments historiques</a>
    • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>
    • Dans les parcs naturels régionaux
    • Dans les sites inscrits
    • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
    • Dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux
    • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

Avant d'installer son enseigne, le déclarant doit réaliser une demande d'autorisation au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n°14798</span>.

Formulaire
Demande d'autorisation préalable de nouvelle installation, de remplacement, de modification d'un dispositif ou d'un matériel supportant une enseigne, préenseigne ou publicité

Cerfa n° 14798

Accéder au formulaire (pdf - 316.1 KB)  

Ministère chargé de l'environnement

Les informations à fournir varient selon que l'enseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

  • La déclaration doit mentionner les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de l'enseigne temporaire
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne) ainsi que sa représentation graphique cotée en trois dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Mise en situation de l'enseigne temporaire
    • Vue de l'immeuble ou du lieu concerné avec et sans l'enseigne temporaire
    • Appréciation sur son intégration dans l'environnement.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise qui exerce l'activité signalée.

La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où l'enseigne doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l'EPCI, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de demande complet, la mairie/préfecture dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de l'enseigne. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Il faut obtenir l’accord de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64720">l'architecte des Bâtiments de France</a>, lorsque toutes ces conditions sont remplies :

  • Il s’agit d’une enseigne temporaire installée pour <span class="miseenevidence">plus de 3 mois</span>
  • Signalant des :
  • et installée dans l’un des lieux suivants :

Pour en savoir plus

Où s’adresser ?

Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) 

 Attention :

À partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> juillet 2026</span>, l’autorisation pourra être réalisée une nouvelle procédure dématérialisée. La fiche sera mise à jour en conséquence.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une enseigne <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">37 500 €</span> <span class="miseenevidence">d’amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

  À savoir

Dans certaines communes, l'installation d'une enseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe sur les publicités extérieures (TPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Accord éventuel du propriétaire

Lorsque le commerçant loue le local commercial dans lequel il exerce son activité, le propriétaire (bailleur) de l’immeuble <span class="miseenevidence">ne peut pas lui interdire</span> d’apposer une enseigne. En conséquence, une autorisation du propriétaire pour apposer une enseigne n’est pas nécessaire.

En revanche, des <span class="miseenevidence">clauses du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">bail commercial</a></span> voire du règlement de copropriété s'il existe, peuvent valablement <span class="miseenevidence">fixer certaines conditions</span> à la pose d’une enseigne. Il peut s'agir de respecter les caractéristiques de l’immeuble et son esthétique et donc de soumettre à l’accord du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a>, réuni en assemblée générale.

Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76695">enseigne lumineuse</a></span> est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Les enseignes lumineuses font l'objet d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24396">réglementation spécifique</a>. Les <span class="miseenevidence">enseignes lumineuses temporaires</span> sont soumises aux mêmes obligations d’extinction nocturne que les enseignes permanentes. Elles doivent être <span class="miseenevidence">éteintes entre 1 heure et 6 heures</span>, lorsque l'activité signalée a cessé.

Lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes doivent être éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité.

Le maire peut autoriser des <span class="miseenevidence">dérogations</span> à ces horaires d'extinction lors d'événements exceptionnels.

Où s’adresser ?

Mairie

  À savoir

Seules les pharmacies et les services d'urgence peuvent installer des <span class="miseenevidence">enseignes clignotantes</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0