Éclairage nocturne des publicités lumineuses et enseignes lumineuses

Les horaires d'extinction à respecter varient <span class="miseenevidence">selon le type de dispositif</span> :

Dérogations générales

L'obligation d'extinction nocturne ne s'applique pas aux <span class="miseenevidence">publicités lumineuses</span> suivantes :

• qui sont supportées par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76471">mobilier urbain</a> affecté aux services de transport et durant les heures de fonctionnement du service. Les<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76712"> publicités numériques</a> doivent être à images fixes.
• qui sont installées dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des aéroports
• qui sont installées dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des marchés d’intérêt national (MIN).

Que ce soit pour les <span class="miseenevidence">publicités lumineuses ou les enseignes lumineuses</span>, il peut être également décidé de suspendre les règles d'extinction nocturne lors <span class="miseenevidence">d’événements exceptionnels</span> définis par arrêté municipal ou préfectoral.

Dérogation en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement

En cas de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76696">menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement en électricité</a></span>, le ministre chargé de l’énergie peut interdire :

• toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69949">publicité lumineuse</a>
• toute <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76524">publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence</a>
• toute publicité numérique en agglomération et hors agglomération
• ou toutes publicités situées à l'intérieur d'un local lorsque leur emplacement les rend visibles depuis la voie publique.

Il faut que le <span class="miseenevidence">fonctionnement ou l'éclairage soit pilotable à distance</span>.

Cette interdiction peut s’étendre sur les voies ouvertes à la circulation publique ainsi que dans les aéroports, les gares ferroviaires et routières et les stations et arrêts de transports en commun de personnes.

Dérogation permettant d’étendre les horaires d'extinction nocturne dans un RLP

Le maire ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> peuvent décider via leur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53258">RLP</a> des <span class="miseenevidence">règles d’extinction nocturne plus strictes</span> que celles issues de la réglementation nationale (entre 1 heure et 6 heures du matin) pour les <span class="miseenevidence">publicités lumineuses</span> et les <span class="miseenevidence">enseignes lumineuses</span>.

Les auteurs du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53258">RLP</a> peuvent déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année.

Pour en savoir plus sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RPL)</a> vous pouvez consulter la fiche dédiée à ce sujet.

En cas de <span class="miseenevidence">manquement à l’obligation d’extinction</span> de la publicité lumineuse et des enseignes lumineuses, le maire peut prendre un <span class="miseenevidence">arrêté de mise en demeure</span> ordonnant, dans les <span class="valeur">5</span> jours, à compter de la notification de l’arrêté par lettre recommandée avec accusé de réception :

• la suppression des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause
• ou la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités lumineuses et des enseignes lumineuses en cause (exemple : prévoir un système permettant d’éteindre le dispositif aux heures d’extinction)
• ou la remise en état des lieux.

Si l'entreprise maintient son éclairage nocturne au-delà de ce délai, elle devra alors payer une astreinte de <span class="valeur">200 €</span> <span class="miseenevidence">par jour et par dispositif</span>.

Le fait d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité ou une enseigne lumineuse sans respecter les horaires d’extinction est punie d’une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

Le fait de méconnaître l'interdiction d’émettre toute publicité lumineuse, toute publicité supportant des affiches éclairées par projection ou transparence ou toute publicité numérique en cas menace grave et imminente sur la sécurité d'approvisionnement est également est punie d’une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">1 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.