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Fiche pratique

Préenseigne : règles d'installation

Vérifié le 01/07/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image<span class="miseenevidence"> indiquant la proximité d'un établissement</span> où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la <span class="miseenevidence">publicité</span>. Toutefois, les préenseignes <span class="miseenevidence">dérogatoires</span> et les préenseignes <span class="miseenevidence">temporaires</span> bénéficient d'un régime particulier.

  • Cas général
  • Préenseigne dérogatoire
  • Préenseigne temporaire

Qu'est-ce que c'est ?

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'une entreprise </span>et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Par exemple, elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping.

  À savoir

Toute préenseigne doit mentionner <span class="miseenevidence">l'adresse, le nom</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a> ou la <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a> qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> de <span class="valeur">1500 €</span> et d’une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a>) et de <span class="valeur">37 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Quelle différence avec une enseigne et une publicité ?

La préenseigne ne doit pas être confondue avec les dispositifs suivants :

  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">enseigne</a></span> est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s'y exerce. Autrement dit, l'enseigne est un signe extérieur visible permettant d'indiquer la présence d'un établissement (ex : nom de l'entreprise, logo ou les deux, etc.). À la différence de l'enseigne, la préenseigne n'est <span class="miseenevidence">pas apposée sur l'immeuble</span> où l'activité est exercée. Elle est positionnée avant l’enseigne.
  • Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24301">publicité</a></span> est une inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. La distinction entre préenseigne et publicité réside dans <span class="miseenevidence">un symbole</span> (ex : une flèche) <span class="miseenevidence">ou une distance</span> qui indique la situation géographique d'une entreprise. La pré-enseigne doit contenir ce symbole ou cette distance pour ne pas être assimilée à de la publicité.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci.

  • À l'intérieur des agglomérations, <span class="miseenevidence">la publicité est admise</span>.

    Par exception, l'installation d'une préenseigne est <span class="miseenevidence">interdite</span> aux endroits suivants :

    • Sur les arbres
    • Dans les parcs nationaux et réserves naturelles
    • Sur les immeubles classés ou inscrits au titre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-monuments-historiques" target="_blank" rel="noopener">monuments historiques</a>
    • Sur les monuments naturels et dans les <a href="https://www.culture.gouv.fr/regions/drac-centre-val-de-loire/nos-secteurs-d-activite/espaces-proteges-en-region-centre-val-de-loire/les-sites-inscrits-et-classes" target="_blank" rel="noopener">sites classés ou inscrits</a>
    • Sur les plantations, poteaux de transports et de distribution électrique, poteaux de télécommunication, installations d'éclairage public
    • Sur les équipements publics qui concernent la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne
    • Sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76899">clôtures qui ne sont pas aveugles</a>
    • Sur les murs de cimetière et de jardin public
    • Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils comportent au moins une ouverture d'une surface unitaire inférieure à 0,50 m².

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité</a> peut également <span class="miseenevidence">interdire</span> d’installer une préenseigne dans les endroits suivants :

    • Aux abords des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64970">monuments historiques</a>
    • Dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>
    • Dans les parcs naturels régionaux
    • Dans les <a href="https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/site-inscrit-si" target="_blank" rel="noopener">sites inscrits</a>
    • À moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
    • Dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux
    • Dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

    De plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69949">préenseigne lumineuse</a> est <span class="miseenevidence">interdite</span> :

    • Dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    Enfin, lorsqu'elle est <span class="miseenevidence">non lumineuse et</span> <span class="miseenevidence">scellée au sol ou installée directement sur le sol</span>, la préenseigne est également <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les lieux suivants :

    • Dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
    • Dans les espaces boisés (bois, forêts, parcs) classés par un plan local d'urbanisme situés en agglomération.
    • Dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique ou écologique situées en agglomération.

  • En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>.

    Par exception, elle est <span class="miseenevidence">autorisée</span> à l'intérieur des lieux suivants :

    • <span class="miseenevidence">Aéroports</span>
    • <span class="miseenevidence">Gares</span> ferroviaires et routières
    • <span class="miseenevidence">Équipements sportifs </span>ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places assises
    • À proximité immédiate des <span class="miseenevidence">établissements de centres commerciaux</span> exclusifs de toute habitation, si un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> l'y autorise.

     À noter

    Il est également possible d'implanter des <span class="miseenevidence">préenseignes dérogatoires </span>en dehors des agglomérations.

L'installation d'une préenseigne doit <span class="miseenevidence">respecter des règles</span> en matière d'emplacement, de dimensions et de densité.

Emplacement et dimensions

L'emplacement et les dimensions autorisés varient selon le <span class="miseenevidence">type de préenseigne</span> et le <span class="miseenevidence">nombre d'habitants de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomération</a></span> dans laquelle la préenseigne est installée.

  • La <span class="miseenevidence">préenseigne murale</span> regroupe toutes les préenseignes installées sur un support construit préalablement à cette installation et destiné à un autre usage que de supporter une préenseigne : mur de tout bâtiment, mur de clôture, clôture ou palissade de tout type, arche, colonne. Elle se distingue de la préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol.

    La préenseigne <span class="miseenevidence">non lumineuse</span> doit être installée en respectant toutes les <span class="miseenevidence">règles d’implantations suivantes </span>:

    • La préenseigne ne peut pas être apposée sur une toiture, un toit-terrasse et ne peut dépasser les limites du mur qui la supporte et les limites de l'égout du toit.
    • La préenseigne ne doit pas constituer, par rapport au mur qui la supporte, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76845">saillie</a> supérieure à 0,25 m.
    • La préenseigne ne peut pas être apposée sur un mur sans que les anciennes préenseignes existant au même endroit aient été supprimées, à moins qu'il s'agisse de préenseigne peintes d'intérêt artistique, historique ou pittoresque.

    En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes non lumineuses murales doivent respecter une taille spécifique.

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Hauteur minimale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">4,70 m<Exposant>2</Exposant></span>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    <span class="miseenevidence">0,50 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">10,5 m<Exposant>2</Exposant></span>

    <span class="miseenevidence">7,5 m</span> au dessus du niveau du sol

    Agglomération de plus de 10 000 habitants

    Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

    Emprise des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places

    Limitée à <span class="valeur">20 %</span> de la surface totale du mur

    <span class="miseenevidence">10 m</span> avec possibilité de dérogation

    Bordure des routes à grande circulation traversant les agglomérations de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">4,70 m<Exposant>2</Exposant></span> voir <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

     À noter

    Les surfaces maximales de 4,70 m<Exposant>2</Exposant> et de 10,5 m<Exposant>2</Exposant> s'appliquent uniquement aux préenseigne mises en place <span class="miseenevidence">à partir du 2 novembre 2023</span>. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter ces nouvelles dimensions avant le 2 novembre 2027.

  • La <span class="miseenevidence">préenseigne scellée au sol ou installée directement au le sol</span> se distingue de la préenseigne murale en ce qu'elle ne s'appuie sur aucun support préexistant. Elle repose le plus souvent sur un ou plusieurs pieds spécialement conçus à cet effet et ancrés dans le sol à l’aide de poteaux. Elle peut être installée directement au sol, comme c'est le cas des chevalets.

    En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes scellées au sol ou installées directement au le sol doivent respecter une taille spécifique.

    Lieu d'installation

    Surface maximale

    Hauteur maximale

    Agglomération de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    Interdit

    Interdit

    Agglomération de plus de 10 000 habitants ou agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

    <span class="miseenevidence">10,5 m<Exposant>2</Exposant></span>

    <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise </a>des aéroports et gares ferroviaires et routières hors agglomération

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

    <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span>

    <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

     À noter

    La surface maximale de 10,5 m<Exposant>2</Exposant> s'applique uniquement aux préenseignes mises en place <span class="miseenevidence">à partir du 2 novembre 2023</span>. Les préenseignes installées avant cette date devront être mises en conformité pour respecter cette nouvelle dimension avant le<span class="miseenevidence"> 2 novembre 2027</span>.

    Les préenseignes non lumineuses au sol sont <span class="miseenevidence">interdites</span> dans certains endroits :

    • dans les espaces boisés classés dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">PLU</a>
    • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
    • dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomérations</a> de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
    • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
    • sur l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

    Une <span class="miseenevidence">préenseigne scellée au sol ou installée directement sur le sol</span> doit être installée en respectant les <span class="miseenevidence">règles d’implantations suivantes</span> :

    • à moins de <span class="miseenevidence">10</span> mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisin</a> lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76659">baie</a>
    • et à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété

  • La <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> est une préenseigne éclairée par une <span class="miseenevidence">source lumineuse</span> spécialement prévue à cet effet. La source lumineuse peut être à base de néon, de LED, diodes électroluminescentes etc.

    La préenseigne lumineuse se divise en 3 catégories :

    • la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76524">préenseigne supportant des affiches éclairées par projection ou transparence</a></span>. Ces dispositifs doivent respecter les règles de la <span class="miseenevidence">préenseigne non lumineuse</span>.
    • la <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse autre que celle supportant des affiches éclairées par projection ou transparence</span>.
    • la <span class="miseenevidence">préenseigne numérique</span> diffusée sur des écrans pouvant présenter des images fixes, des images animées et des vidéos. Il s’agit d’une sous-catégorie de la précédente, des règles spécifiques s’applique à ce cas.

    • En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes lumineuses doivent respecter une taille spécifique.

      Nature des dispositifs

      Lieu d'installation

      Surface maximale

      Hauteur maximale

      Dispositifs muraux et scellés au sol

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

      Interdit

      Interdit

      Agglomération de moins de 10 000 habitants située dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

      <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span>

      <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

      Agglomération de plus de 10 000 habitants

      Hors agglomération (aéroport, gare ferroviaire et gare routière)

      Dispositifs muraux dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a>

      Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

      <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span>

      <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation

      Dispositifs scellés au sol dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a>

      Équipement sportif ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises en agglomération ou de 15 000 places en dehors d’une agglomération

      <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span>

      <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol

      La préenseigne lumineuse est <span class="miseenevidence">interdite</span> dans les agglomérations de <span class="miseenevidence">moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants.

      Par ailleurs, la préenseigne lumineuse doit respecter les <span class="miseenevidence">règles suivantes</span> :

      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> dépasser les limites du mur qui la supporte.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">doit</span> être parallèle au mur qui la supporte.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">doit</span> respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

      De plus, une préenseigne située sur <span class="miseenevidence">une toiture ou un toit-terrasse</span> doit obligatoirement être réalisée au moyen de <span class="miseenevidence">lettres ou signes découpés</span> dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de <span class="miseenevidence">0,50 m</span>. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

      • <span class="miseenevidence">1/6</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 2 m</span> lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
      • <span class="miseenevidence">1/10</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 6 m</span> lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

      Les <span class="miseenevidence">préenseignes lumineuses scellées au sol</span> sont <span class="miseenevidence">interdites</span> dans les endroits suivants :

      • dans les espaces boisés classés dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">PLU</a>
      • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomérations</a> de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
      • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
      • sur l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

      Les <span class="miseenevidence">préenseignes lumineuses scellées au sol</span> doivent être installées en respectant les <span class="miseenevidence">règles d’implantations suivantes</span> :

      • être placé à plus de <span class="miseenevidence">10</span> mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisin</a> lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76659">baie</a>
      • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

       À noter

      La préenseigne lumineuse doit respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24396">règles d'extinction nocturne</a>.

    • La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">numérique</span> lorsqu'elle est diffusée <span class="miseenevidence">sur des écrans</span> pouvant présenter des images fixes, des images animées ou des vidéos.

      En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération, les préenseignes numériques doivent respecter une taille spécifique.

      Lieu d'installation

      Surface maximale

      Hauteur maximale

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

      Interdit

      Interdit

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de plus de 10 000 habitants ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants

      <span class="miseenevidence">8 m<Exposant>2</Exposant></span>

      <span class="miseenevidence">6 m</span> au dessus du niveau du sol

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des aéroports dont le flux annuel de passagers est inférieur ou égal à 3 millions de personnes et des gares ferroviaires et routières hors agglomération

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des aéroports dont le flux annuel est supérieur à 3 millions de personnes

      <span class="miseenevidence">50 m<Exposant>2</Exposant></span>

      <span class="miseenevidence">10 m</span> au dessus du niveau du sol avec possibilité de dérogation pour les dispositifs muraux

      <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places et situés dans ou en dehors d’une agglomération

      La publicité numérique est <span class="miseenevidence">interdite</span> lorsqu'elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38539">apposée sur un véhicule terrestre</a>. Elle est également interdite lorsqu'elle est apposée sur du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> (abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches...) dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux et dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

      Par ailleurs, la préenseigne numérique doit respecter les <span class="miseenevidence">règles suivantes</span> :

      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> dépasser les limites du mur qui la supporte.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">doit</span> être parallèle au mur qui la supporte.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur une clôture, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> être apposée sur un garde corps de balcon ou balconnet.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">ne doit pas</span> recouvrir tout ou partie d'une baie, sauf si elle est installée sur l’emprise des équipements sportifs ayant une capacité d'accueil d'au moins 15 000 places.
      • La préenseigne <span class="miseenevidence">doit</span> respecter des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils en termes de luminance moyenne à ne pas dépasser. Cet arrêté est en cours d'élaboration.

      De plus, une préenseigne numérique située sur <span class="miseenevidence">une toiture ou un toit-terrasse</span> doit obligatoirement être réalisée au moyen de <span class="miseenevidence">lettres ou signes découpés</span> dissimulant leur fixation sur le support. La hauteur de ces panneaux est au maximum de <span class="miseenevidence">0,50 m</span>. Dans ce cas, la préenseigne ne doit pas dépasser la hauteur suivante :

      • <span class="miseenevidence">1/6</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 2 m</span> lorsque cette hauteur est inférieure ou égale à 20 m
      • <span class="miseenevidence">1/10</span> de la hauteur de la façade du bâtiment et <span class="miseenevidence">au maximum 6 m</span> lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

      Les <span class="miseenevidence">préenseignes numériques scellées au sol</span> sont <span class="miseenevidence">interdites</span> les endroits suivants :

      • dans les espaces boisés classés dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">PLU</a>
      • dans les zones à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt notamment au point de vue esthétique ou écologique, et figurant sur un plan local d'urbanisme
      • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomérations</a> de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants
      • dans les autres agglomérations, si les affiches disposées sur les dispositifs sont visibles d'une autoroute ou d'une bretelle de raccordement à une autoroute ainsi que d'une route express, déviation ou voie publique situées hors agglomération
      • sur l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des aéroports et des gares ainsi que des équipements sportifs lorsque les affiches disposées sur les dispositifs :

      Les <span class="miseenevidence">préenseignes numériques scellées au sol</span> doivent être installées en respectant les <span class="miseenevidence">règles d’implantations suivantes</span> :

      • être placé à plus de <span class="miseenevidence">10</span> mètres d'une baie d'un immeuble d'habitation situé sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisin</a> lorsqu'il se trouve en avant du plan du mur contenant cette <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76659">baie</a>
      • à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur d’une limite séparative de propriété.

       À noter

      La préenseigne numérique doit respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24396">règles d'extinction nocturne</a>.

      Pour éviter les éblouissements, les préenseignes numériques doivent être équipés d'un système de gradation permettant <span class="miseenevidence">d'adapter l'éclairage à la luminosité ambiante</span>.

  • Le <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> est une installation implantée sur une dépendance du domaine public à des fins de commodité pour les usagers (poubelles, bancs publics, abris des services de transport en commun, indications du nom des rues, etc.)

    Il existe 5 catégories de mobilier urbain :

    • Abris destinés au public (exemple : abrisbus)
    • Kiosques à journaux et autres kiosques à usage commercial
    • Colonnes porte-affiches (uniquement des annonces de spectacles ou de manifestations culturelles)
    • Mâts porte-affiche
    • Mobiliers destinés à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques.

    Il est interdit d’apposer une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76989">préenseigne numérique</a> sur du <span class="miseenevidence">mobilier urbain</span> dans une agglomération de moins de 10 000 habitants et dans les parcs naturels régionaux, dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux et dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.

    En fonction du nombre d'habitants dans une agglomération et de la nature du dispositif, la surface maximale autorisée diffère.

    Nature du mobilier urbain

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de plus de 10 000 habitants ou de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions

    <span class="miseenevidence">Abris destinés au public</span>

    2 m² unitaire et 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

    <span class="miseenevidence">Kiosques</span>

    2 m² unitaire 6 m² total

    <span class="miseenevidence">Colonne porte-affiches</span>

    Pas de surface maximale à respecter

    <span class="miseenevidence">Mâts porte-affiches</span>

    2 m² recto, 2 m² verso

    <span class="miseenevidence">Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires</span>

    Interdit si la surface unitaire de la préenseigne est supérieure à 2 m² et si le mobilier urbain s’élève à plus de 3 m au-dessus du sol.

    Dans les autres cas, la surface totale des préenseignes ne doit pas dépasser celle des informations non publicitaires.

    10,5 m²

    50 m²

    Nature du mobilier urbain

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65039">unité urbaine</a> de plus de 100 000 habitants

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">Agglomération</a> de plus de 10 000 habitants

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">Emprise</a> des aéroports dont le flux annuel de voyageurs est supérieur à 3 millions et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des équipements sportifs d’au moins 15 000 places

    <span class="miseenevidence">Abris destinés au public</span>

    Interdit

    2 m² unitaire 2 m² + 2 m² par tranche entière de 4,5 m² de surface abritée au sol

    Non-concerné

    <span class="miseenevidence">Kiosques</span>

    2 m² unitaire 6 m² total

    Non-concerné

    <span class="miseenevidence">Colonne porte-affiches</span>

    8 m²

    Non-concerné

    <span class="miseenevidence">Mâts porte-affiches</span>

    2 m² recto, 2 m² verso

    Non-concerné

    <span class="miseenevidence">Mobilier destiné à recevoir des informations non publicitaires</span>

    8 m²

    50 m²

    La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76989">préenseigne numérique</a> sur mobilier urbain ne doit pas s’élever à plus de<span class="miseenevidence"> 6 mètres au-dessus du niveau du sol</span>.

     À noter

    Le <span class="miseenevidence">calcul de la surface unitaire</span> des préenseignes apposées sur des mobiliers urbains prend en compte uniquement la <span class="miseenevidence">surface de l’affiche</span> ou de l’<span class="miseenevidence">écran</span>.

Densité publicitaire

La préenseigne est soumise à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span> fondée sur la longueur de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54325">unité foncière</a> bordant la voie ouverte à la circulation publique. Ainsi, dès que le nombre maximum de préenseignes est atteint, aucune autre préenseigne ne peut être installée sur l'unité foncière.

La règlementation varie selon la <span class="miseenevidence">longueur de l'unité foncière</span> (inférieure ou supérieure à 80 mètres).

  • L'unité foncière ne peut comporter qu'<span class="miseenevidence">une seule préenseigne</span>.

    Par exception, il est possible d'installer :

    • Soit 2 préenseignes alignées horizontalement ou verticalement sur un mur support
    • Soit 2 préenseignes scellées au sol si l'unité foncière est d'une longueur supérieure à 40 mètres.

  • L'unité foncière peut comporter une <span class="miseenevidence">préenseigne supplémentaire par tranche de 80 mètres</span> au-delà de la première tranche.

  À savoir

La règle de densité <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> aux préenseigne apposées sur palissade, toiture, bâche ou mobilier urbain (abris-bus, kiosques à journaux., etc.).

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes <span class="miseenevidence">dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur</span> peut être soumis à une procédure de <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">préenseignes suivantes</span> :

  • Préenseignes apposées sur des <span class="miseenevidence">murs</span>, clôtures ou bâtiments
  • Préenseignes scellées <span class="miseenevidence">au sol</span> ou installées directement sur le sol
  • Préenseignes de petit format intégrées à des <span class="miseenevidence">devantures commerciales</span> (micro-affichage)
  • Préenseignes sur l'<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> d'un aéroport</span>.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent <span class="miseenevidence">1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur</span>.

 Attention :

L'installation d'une <span class="miseenevidence">préenseigne lumineuse</span> (hors préenseigne éclairée par projection ou transparence) doit faire l'objet d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span>, et non d'une déclaration préalable.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire Cerfa n° 14799</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

selNG
Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

La déclaration préalable est nécessaire pour <span class="miseenevidence">l’installation</span>, le <span class="miseenevidence">remplacement</span> ou la <span class="miseenevidence">modification</span> des publicités ou préenseignes.

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">l'emprise</a> d'un <span class="miseenevidence">aéroport</span> est assortie de l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe sur la publicité extérieure (TPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

L'installation d'une préenseigne peut requérir l'obtention d'une <span class="miseenevidence">autorisation préalable</span> délivrée par le maire.

 À noter

Une préenseigne soumise à la procédure de la déclaration préalable <span class="miseenevidence">ne requiert pas l'obtention d'une autorisation préalable</span>. Les 2 procédures sont distinctes et ne se cumulent pas.

Préenseigne nécessitant une autorisation préalable

L'autorisation préalable concerne l'installation des dispositifs suivants :

  • Préenseignes <span class="miseenevidence">lumineuses</span> (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
  • Préenseignes <span class="miseenevidence">lumineuses sur mobilier urbain</span> (autres que les affiches éclairées par projection ou transparence)
  • Préenseignes de <span class="miseenevidence">dimensions exceptionnelles</span> liées à des manifestations temporaires
  • Préenseignes implantées sur des <span class="miseenevidence">équipements sportifs</span> de plus de 15 000 places assises (uniquement en cas de dimensions dérogatoires).

Pièces à fournir pour la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n° 16309</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

selNG
Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne

L'autorisation préalable est nécessaire pour l'installation de dispositifs lumineux, numériques et autres qu'éclairés par projection ou transparence, des bâches comportant de la publicité et des dispositifs publicitaires temporaires de dimensions exceptionnelles.

Les informations à fournir varient selon que la préenseigne est implantée sur une <span class="miseenevidence">propriété privée</span> ou sur le <span class="miseenevidence">domaine public</span>.

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (publicité, enseigne, pré-enseigne)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en 3 dimensions

  • La demande d'autorisation comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne
    • Nature du dispositif ou du matériel et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76661">fonds voisins</a>.

Pour certains types de préenseignes, il peut être nécessaire d'apporter des <span class="miseenevidence">documents supplémentaires</span> :

  • <span class="miseenevidence">Pour une préenseigne lumineuse </span>: il faut également fournir l'analyse du cycle de vie du dispositif, sa visibilité depuis la voie publique la plus proche et l'indication des valeurs moyennes et maximales de luminance.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65061">bâche de chantier</a></span> : il faut également fournir l'indication du lieu, de la nature et de la durée des travaux, l'emplacement de l'échafaudage, la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer la bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65062">bâche publicitaire</a></span> : il faut également fournir la surface de la bâche et sa durée d'installation, les esquisses ou photos de la bâche et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer une bâche.
  • <span class="miseenevidence">Pour une préenseigne de dimension exceptionnelle</span> : il faut également fournir l'indication du type de manifestation annoncée, l'emplacement de la préenseigne, sa surface et durée d'installation, les esquisses ou photos de la préenseigne et de l'emplacement envisagé ainsi que le nom et l'adresse des personnes (ou entreprises) désirant apposer ou faire apposer le dispositif.

Envoi de la demande d'autorisation

La demande d'autorisation est établie en <span class="miseenevidence">3 exemplaires</span> et présentée par l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif pour les <span class="miseenevidence">publicités et préenseignes</span>.

La demande doit être adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la publicité doit être apposée, de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Lorsque la police de la publicité a été transférée au président de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a>, le maire reçoit la demande et la lui transmet dans la semaine suivant son dépôt, pour instruction.

Lorsqu'elle a reçu un dossier de <span class="miseenevidence">demande complet</span>, la mairie dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> pour accorder ou refuser l'installation de la publicité. Elle adresse sa réponse par courrier recommandé. Si aucune réponse n'a été reçue passé ce délai, l'installation est considérée comme étant <span class="miseenevidence">accordée</span>.

En cas de <span class="miseenevidence">dossier incomplet</span>, le maire dispose d’un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois </span>à compter de la réception de la demande pour indiquer au déclarant :

  • Les<span class="miseenevidence"> informations et pièces manquantes</span> à produire en 3 exemplaires et à adresser à la mairie, dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant la notification de ce courrier.
  • À défaut de la production des pièces dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> suivant la notification de ce courrier, la demande est tacitement rejetée.
  • Le maire dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande à compter de la réception des pièces manquantes.

Généralement, l'autorisation est délivrée pour une <span class="miseenevidence">durée maximale de 8 ans</span>.

Où s’adresser ?

Mairie

Le fait d'apposer ou de faire apposer une publicité <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation préalable</span> est puni de <span class="valeur">7 500 €</span><span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">37 500 €</span><span class="miseenevidence"> d’amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe locale sur les publicités extérieures (TLPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Avant d'apposer une préenseigne sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire</span> est puni de <span class="valeur">450 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">2 250 €</span> <span class="miseenevidence">d’amende </span>(<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Comment rédiger un contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Une fois la préenseigne installée, son propriétaire peut <span class="miseenevidence">la louer à autrui</span> au moyen d'un <span class="miseenevidence">contrat de location d'emplacement</span>.

Un contrat de location d'emplacement est conclu pour une durée maximale de <span class="miseenevidence">6 ans</span>. Ce contrat est <span class="miseenevidence">renouvelable par tacite reconduction</span> par périodes d'un an, c'est-à-dire qu'il est renouvelé automatiquement si aucune des parties ne souhaite y mettre un terme.

Le contrat doit être conclu <span class="miseenevidence">par écrit</span> et comporter la <span class="miseenevidence">mention suivante</span> :

« <span class="expression">Le contrat de louage d'emplacement privé aux fins d'apposer de la publicité ou d'installer une préenseigne se fait par écrit. Il est conclu pour une période qui ne peut excéder six ans à compter de sa signature. Il peut être renouvelé par tacite reconduction par périodes d'une durée maximale d'un an, sauf dénonciation par l'une des parties trois mois au moins avant son expiration.</span>

<span class="expression">Le preneur doit maintenir en permanence l'emplacement loué en bon état d'entretien. Faute d'exécution de cette obligation, et après mise en demeure, le bailleur peut obtenir, à l'expiration d'un délai d'un mois, du juge des référés, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.</span>

<span class="expression">À défaut de paiement du loyer, le contrat est résilié de plein droit au bénéfice du bailleur après mise en demeure de payer restée sans effet durant un mois.</span>

<span class="expression">Le preneur doit remettre l'emplacement loué dans son état antérieur dans les trois mois suivant l'expiration du contrat</span>. »

Quelles sont les obligations liées au contrat de location d’emplacement de préenseigne ?

Le preneur, c'est-à-dire le locataire, doit respecter <span class="miseenevidence">les 2 obligations suivantes</span> :

  • <span class="miseenevidence">Maintenir l'emplacement loué en bon état d'entretien</span> : faute d'exécution de cette obligation après mise en demeure restée sans effet durant 1 mois, le bailleur peut obtenir du juge, à son choix, soit l'exécution des travaux nécessaires, soit la résolution du contrat et la remise des lieux en bon état aux frais du preneur.
  • <span class="miseenevidence">Payer les loyers</span> : à défaut de paiement du loyer, le bailleur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure de payer restée sans effet durant 1 mois.

 À noter

Tout <span class="miseenevidence">litige</span> relatif à un contrat de louage d'emplacement publicitaire est porté <span class="miseenevidence">devant le tribunal judiciaire</span> compétent où se trouve la préenseigne. Toute clause contraire dans le contrat est nulle.

Le locataire doit -il déclarer annuellement ses versements pour un contrat de location ?

Le locataire qui effectue des versements supérieurs à <span class="valeur">76 €</span> <span class="miseenevidence">par an</span> pour un même bénéficiaire (en exécution d’un contrat de louage d'emplacement) doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration spéciale</span> au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire n°2061-SD</span> (Cerfa n° 10250).

Formulaire
Déclaration des versements pour un contrat de location d'emplacement publicitaire

Cerfa n° 10250 * 27

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Il doit déclarer les <span class="miseenevidence">informations suivantes</span> à l'administration fiscale :

  • Son nom ou raison sociale, profession et adresse
  • Nom et prénoms ou raison sociale et adresse du bénéficiaire des versements (le propriétaire de l'emplacement)
  • Montant total des sommes qui ont été versées à ce bénéficiaire durant l'année civile précédente en exécution des contrats de louage d'emplacement publicitaire.

Le locataire doit effectuer cette déclaration, <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de l'année qui suit</span> celle du paiement, auprès du <span class="miseenevidence">service des impôts</span> de son domicile ou de son principal établissement.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'un établissement </span>où s'exerce une activité déterminée.

La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">dérogatoire</span> lorsqu'elle est implantée au sol <span class="miseenevidence">en dehors de l'agglomération</span> et qu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des éléments suivants</span> :

  • <span class="miseenevidence">Fabrication ou vente de produits du terroir par des entreprises locales</span> : Il s’agit de produits traditionnels liés à un savoir-faire et à une identité culturelle locaux, fabriqués dans un secteur géographique délimité et identifié ayant un rapport avec l’origine du produit. Les entreprises locales sont des entreprises dont l’activité principale concerne la fabrication ou la vente de produits du terroir local ce qui justifie leur implantation dans l’espace rural. Les produits du terroir ne se limitent pas aux produits alimentaires (ex : porcelaine, céramique, verrerie, vannerie, etc.).
  • <span class="miseenevidence">Activités culturelles</span> (musées, salles de cinéma, de spectacles vivants, d’exposition d’arts plastiques). Cela ne comprend pas les surfaces de vente de produits culturels telles que les librairies, disquaires, ou galeries d’art.
  • <span class="miseenevidence">Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite</span>
  • <span class="miseenevidence">Opération et manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique</span>, à titre temporaire.

Par ailleurs, la préenseigne dérogatoire doit respecter <span class="miseenevidence">un certain format</span>, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> maximum.

 À noter

Les préenseignes dérogatoires ne sont <span class="miseenevidence">pas soumises à la même réglementation</span> que les préenseignes « classiques ». Ainsi, l'implantation d'une préenseigne dérogatoire ne requiert <span class="miseenevidence">aucune autorisation ou déclaration préalable</span> auprès de la mairie.

Pour être qualifiée de préenseigne <span class="miseenevidence">dérogatoire</span>, la préenseigne doit remplir <span class="miseenevidence">les conditions suivantes</span> :

  • Respecter un certain format, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span> maximum
  • Être implantée au sol <span class="miseenevidence">en dehors des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomérations</a></span> sans être implantée à plus de <span class="miseenevidence">5 km</span> de l’entrée de l’agglomération ou du lieu où est exercée l’activité qu’elle signale. Cette distance est portée à <span class="miseenevidence">10 km</span> lorsqu'elle signale un monument historique classé ou inscrit ouvert à la visite.

Lorsqu'elle est installée<span class="miseenevidence"> en agglomération</span>, la préenseigne <span class="miseenevidence">perd son statut dérogatoire</span> et ce, même si elle respecte le format 1 m x 1,50 m. Dès lors, elle est soumise aux règles de la préenseigne « classique » (lieux d'implantation interdits, déclaration ou autorisation préalable de la mairie, etc.).

  À savoir

La<span class="miseenevidence"> collectivité gestionnaire de la voirie</span> peut fixer des prescriptions nécessaires à l'harmonisation des préenseignes dérogatoires, après consultation des autres collectivités concernées. Ces prescriptions peuvent être intégrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> ou publiées au recueil administratifs des actes de la collectivité.

Hormis ce cas, le RLP ne peut pas prévoir de prescriptions relatives aux préenseignes dérogatoires.

Les préenseignes sont soumises à une règle de <span class="miseenevidence">densité</span>, c'est-à-dire à un nombre maximal de préenseignes pour signaler un même établissement.

Le <span class="miseenevidence">nombre maximal de préenseignes dérogatoires </span>dépend de l'établissement signalé :

Activités bénéficiaires

Nombre

Distance

Monuments historiques, classés ou inscrits, ouverts à la visite

<span class="miseenevidence"><span class="valeur">4</span></span>

<span class="miseenevidence">10 km</span>

Fabrication ou vente produits du terroir

<span class="miseenevidence"><span class="valeur">2</span></span>

<span class="miseenevidence">5 km</span>

Activité culturelle

<span class="miseenevidence"><span class="valeur">2</span></span>

<span class="miseenevidence">5 km</span>

Il est possible d’installer <span class="valeur">2 </span>préenseignes à moins de 100 mètres ou dans la zone de protection du monument, lorsqu’elles indiquent la proximité d'un monument historique, classé ou inscrit, ouvert à la visite.

Avant d'apposer une préenseigne dérogatoire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne dérogatoire <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire</span>est puni de <span class="valeur">450 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) ou de <span class="valeur">2 250 €</span> <span class="miseenevidence">d’amende </span>(<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Une <span class="miseenevidence">préenseigne</span> est une inscription, forme ou image permettant de <span class="miseenevidence">signaler la proximité d'une entreprise </span>et d'en préciser l'objet (restaurant, tabac, hôtel, vêtements, optique, etc.).

La préenseigne peut être lumineuse ou non lumineuse. Elle peut être installée au sol ou apposée sur un mur, une bâche voire un véhicule publicitaire.

En règle générale, la préenseigne prend la forme d’un panneau publicitaire installé à l’entrée des villes ou avant les grands carrefours. Elle peut indiquer la proximité d’un centre commercial, d’une station-service ou d’un camping, par exemple.

La préenseigne est dite <span class="miseenevidence">temporaire</span> lorsqu'elle permet de signaler <span class="miseenevidence">l'un des événements suivants</span> :

  • Manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique de moins de 3 mois
  • Opérations exceptionnelles de moins de 3 mois (fêtes locales, salons, foires, manifestations sportives, etc.)
  • Travaux publics ou opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois
  • Location ou vente de fonds de commerce, si la préenseigne est installée pour plus de 3 mois.

La préenseigne temporaire peut être installée jusqu'à <span class="miseenevidence">3 semaines avant le début de la manifestation</span> ou de l'opération qu'elle signale. Puis, elle doit être retirée <span class="miseenevidence">1 semaine au plus tard après la fin</span> de la manifestation ou de l'opération.

  À savoir

Toute préenseigne doit mentionner <span class="miseenevidence">l'adresse, le nom</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a> ou la <span class="miseenevidence">dénomination sociale</span> de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a> qui l'a apposée ou fait apposer.

Le manquement à cette obligation est puni d’une <span class="miseenevidence">amende administrative</span> de <span class="valeur">1500 €</span> et d’une <span class="miseenevidence">amende pénale</span> de <span class="valeur">7 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a>) et de <span class="valeur">37 500 €</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>). De plus, le maire peut décider de faire procéder d'office à la suppression immédiate de la publicité.

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Une préenseigne ne peut pas être installée à n'importe quel endroit. La réglementation varie selon que l'installation de la préenseigne est envisagée <span class="miseenevidence">en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomération</a> ou en dehors</span> de celle-ci.

Seulement l'implantation de <span class="miseenevidence">préenseignes temporaires </span>scellées au sol ou installées directement sur le sol est<span class="miseenevidence"> autorisée</span> dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">agglomérations</a> de<span class="miseenevidence"> moins de 10 000 habitants</span> ne faisant pas partie d'une <span class="miseenevidence">unité urbaine de plus de 100 000 habitants</span>  à condition de respecter les 2 conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span>
  • et que leur <span class="miseenevidence">nombre soit limité à 4</span> par opération ou par manifestation.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">RLP</a> peut fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées en agglomération.

En dehors des agglomérations, l'installation d'une préenseigne est, en principe, <span class="miseenevidence">interdite</span>.

Toutefois, il est autorisé d’implanter au sol des préenseignes temporaires hors agglomération à condition de respecter les conditions suivantes :

  • leurs dimensions ne dépassent pas <span class="miseenevidence">1 m en hauteur et 1,50 m en largeur</span>
  • et que leur <span class="miseenevidence">nombre soit limité à 4</span> par opération ou manifestation.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24478">règlement local de publicité (RLP)</a> ne peut pas fixer de règles pour les préenseignes temporaires installées hors agglomération.

L'installation, le remplacement ou la modification de certaines préenseignes temporaires <span class="miseenevidence">dépassant 1 m de hauteur ou 1,50 m de largeur</span> peut être soumis à une procédure de <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> auprès du maire.

Préenseignes nécessitant une déclaration préalable

La <span class="miseenevidence">déclaration préalable</span> concerne l'installation, le remplacement ou la modification des <span class="miseenevidence">préenseignes temporaires suivantes</span> :

  • Préenseignes apposées sur des <span class="miseenevidence">murs</span>, clôtures ou bâtiments
  • Préenseignes scellées <span class="miseenevidence">au sol</span> ou installées directement sur le sol
  • Préenseignes de petit format intégrées à des <span class="miseenevidence">devantures commerciales</span> (micro-affichage)
  • Préenseignes sur l'<span class="miseenevidence">emprise d'un aéroport</span>.

Les préenseignes ne sont soumises à déclaration que lorsque leurs dimensions excèdent <span class="miseenevidence">1 m en hauteur ou 1,50 m en largeur</span>.

Pièces à fournir pour la déclaration

La déclaration est réalisée, au moyen du <span class="miseenevidence">formulaire cerfa n° 16310</span>, par l'entreprise qui projette d'implanter la préenseigne en vue de son exploitation.

selNG
Déclaration préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne

La déclaration préalable est nécessaire pour <span class="miseenevidence">l’installation</span>, le <span class="miseenevidence">remplacement</span> ou la <span class="miseenevidence">modification</span> des publicités ou préenseignes.

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Localisation et la superficie du terrain
    • Nature du dispositif ou du matériel (préenseigne temporaire)
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins
    • Indication du nombre et de la nature des dispositifs déjà installés sur le terrain (publicités, enseignes, préenseignes)
    • Plan de situation du terrain, un plan de masse coté et la représentation graphique du dispositif ou du matériel cotée en trois dimensions

  • La déclaration comporte les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

    • Identité et adresse du déclarant
    • Emplacement de la préenseigne temporaire
    • Nature du dispositif (préenseigne temporaire) et sa représentation graphique cotée en 3 dimensions
    • Indication de la distance de l'installation projetée par rapport aux baies des immeubles situés sur les fonds voisins.

 À noter

La déclaration de l'installation d'une préenseigne sur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">l'emprise</a> d'un <span class="miseenevidence">aéroport</span> doit comporter l'accord du gestionnaire de l'aéroport et des documents établissant qu'elle respecte les règles de sécurité applicables.

Envoi de la déclaration

La déclaration préalable est établie en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et adressée <span class="miseenevidence">à la mairie</span> du lieu où la préenseigne doit être apposée.

La déclaration peut être réalisée de <span class="miseenevidence">l'une des manières suivantes</span> :

  • Par <span class="miseenevidence">voie électronique</span> avec demande d'accusé de réception électronique, lorsque le maire est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle
  • Par <span class="miseenevidence">courrier recommandé</span> avec demande d'avis de réception postale
  • Déposée <span class="miseenevidence">en mairie contre décharge</span>

Où s’adresser ?

Mairie

Dès la réception de la déclaration par le maire, le déclarant peut procéder à la réalisation du projet déclaré.

 Attention :

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne <span class="miseenevidence">sans déclaration préalable</span> est puni de <span class="valeur">1 500 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span>.

Dans certaines communes, l'installation d'une préenseigne temporaire peut donner lieu au paiement de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">taxe sur les publicités extérieures (TPE)</a>. Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

Avant d'apposer une préenseigne temporaire sur un immeuble, il est obligatoire d'obtenir <span class="miseenevidence">l'autorisation écrite du propriétaire</span> de l'immeuble.

Le fait d'apposer ou de faire apposer une préenseigne temporaire <span class="miseenevidence">sans avoir obtenu l'autorisation du propriétaire</span>est puni de <span class="valeur">450 €</span> <span class="miseenevidence">d'amende</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personne physique</a>) et de <span class="valeur">2 250 €</span> <span class="miseenevidence">d’amende </span>(<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personne morale</a>).

La responsabilité pénale des personnes morales et celle de leurs dirigeants peuvent se cumuler pour des mêmes faits. Par exemple, un dirigeant en tant que personne physique peut voir sa responsabilité pénale personnelle engagée, même si l’entreprise a déjà été condamné pour les mêmes faits.

Une personne morale peut être uniquement condamnée à une amende. Le montant de l’amende est multiplié par <span class="miseenevidence">5</span> par rapport à celle prévue pour les personnes physiques.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62421">entreprise individuelle (EI)</a> n’étant pas dotée d’une personnalité morale, seul le dirigeant encourt des sanctions pénales.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0