Règlement local de publicité (RLP)

Qu'est-ce que c'est ?

Le règlement local de publicité a pour vocation de réglementer l’implantation et l’utilisation des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">enseignes</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24358">préenseignes</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24301">publicités extérieures</a> situées sur le territoire d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> ou d’une commune.

Le règlement local de publicité (RLP) est élaboré par les <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a></span> compétents en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60418">PLU</a>, la<span class="miseenevidence"> métropole de Lyon</span> ou, à défaut, les <span class="miseenevidence">communes</span>.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> disposant de la compétence <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53258">RLP</a> sont également compétents, même s'ils ne le sont pas en matière de PLU.

Lorsqu’il est élaboré <span class="miseenevidence">à l’échelle intercommunale</span> par un EPCI, il couvre l’ensemble du territoire de celui-ci. Dans ce cas, on parle de règlement local de publicité intercommunal (RLPi) et il est approuvé par délibération du <span class="miseenevidence">conseil communautaire</span>.

On parle de<span class="miseenevidence"> RLP communal</span> lorsqu’il est élaboré par la commune. Il couvre l’ensemble du territoire de la commune et il est approuvé par délibération du <span class="miseenevidence">conseil municipal</span>.

À quoi ça sert ?

Le règlement local de publicité <span class="miseenevidence">ajuste la règlementation nationale</span> par rapport aux enjeux locaux (ex : concilier dynamisme économique et qualité de vie).

Ainsi, le règlement peut appliquer, dans les zones qu'il définit, une <span class="miseenevidence">réglementation plus restrictive</span> que les prescriptions de la réglementation nationale, par exemple :

• Limiter le nombre et le format des dispositifs publicitaires muraux
• Interdire les publicités scellées au sol
• Interdire les publicités murales dans les espaces boisés classés et les zones naturelles à protéger figurant dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a>. Dans le cadre de la réglementation nationale, seuls les dispositifs scellés au sol sont interdits dans ces espaces
• Limiter la publicité lumineuse et d'enseignes lumineuses, notamment déterminer des plages d’extinction différentes selon des zones ou selon la période de l’année
• Encadrer les publicités lumineuses et les enseignes lumineuses situées à l’intérieur des vitrines ou des baies d’un commerce. Le RLP peut fixer des prescriptions en matière d’horaires d'extinction, de surface, de consommation énergétique et de prévention des nuisances lumineuses
• Limiter les dispositifs publicitaires, lumineux ou non, implantés sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76663">emprise</a> des équipements sportifs ayant une capacité d’accueil d’au moins 15 000 places assises et situés en agglomération.

Le règlement local de publicité peut également prévoir une <span class="miseenevidence">réglementation plus souple</span>, par exemple :

• Déroger à l’interdiction des publicités aux abords des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64970">monuments historiques</a>, dans le périmètre des <a href="https://www.culture.gouv.fr/Thematiques/Monuments-Sites/Monuments-historiques-sites-patrimoniaux/Les-sites-patrimoniaux-remarquables" target="_blank" rel="noopener">sites patrimoniaux remarquables</a>, dans les parcs naturels régionaux, dans les <a href="https://outil2amenagement.cerema.fr/outils/site-inscrit-si" target="_blank" rel="noopener">sites inscrits</a>, à moins de 100 mètres et dans le champ de visibilité des immeubles présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque, dans l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76490">aire d'adhésion </a>des parcs nationaux et dans les <a href="https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/natura-2000-zones-de-protection-speciales-zps/" target="_blank" rel="noopener">zones spéciales de conservation et zones de protection spéciales</a>.
• Déroger à l’interdiction des publicités hors agglomération en les autorisant à proximité immédiate des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77035">centres commerciaux</a> exclusifs de toute habitation.

Le règlement local de publicité (RLP) comprend les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• <span class="miseenevidence">Rapport de présentation</span> : il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et objectifs de la commune ou de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs.
• <span class="miseenevidence">Partie réglementaire</span> : elle adapte la réglementation nationale aux configurations locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus restrictives, notamment en matière de publicités lumineuses et d'enseignes lumineuses.
• <span class="miseenevidence">Annexes</span> : elles comportent notamment les documents graphiques délimitant le périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement.

Ce règlement est annexé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">plan local d'urbanisme (PLU)</a> de la commune, s'il existe.

Les <span class="miseenevidence">documents graphiques</span> annexés au règlement local de publicité (RLP) doivent identifier, sur l'ensemble du territoire de la commune ou de l'intercommunalité, les <span class="miseenevidence">zones ou périmètres</span> concernés par le règlement.

Le règlement doit également faire apparaître les limites de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67865">l'agglomération</a> fixées par le maire.

Lorsqu'il est adopté, le règlement local de publicité doit être <span class="miseenevidence">annexé au plan local d'urbanisme (PLU)</span> et être <span class="miseenevidence">affiché pendant 1 mois</span> en mairie, au siège de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31293">EPCI</a> compétent ou de la métropole de Lyon.

Par la suite, le règlement doit être mis à disposition du public <span class="miseenevidence">sur le site internet</span> de la commune (lorsque ce site existe) <span class="miseenevidence">ou en mairie</span>.