Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP

En principe, la TVA est collectée par l'entreprise (vendeur ou prestataire) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le mécanisme est inversé en cas de recours à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63407">sous-traitance</a></span> puisque la TVA est <span class="miseenevidence">autoliquidée</span>.

Autrement dit, la TVA est collectée puis reversée à l'administration fiscale, non pas par l’entreprise qui réalise la prestation (le sous-traitant) mais <span class="miseenevidence">par l'entreprise preneuse</span>, c'est-à-dire l'entreprise <span class="miseenevidence">cliente du sous-traitant</span>.

Le<span class="miseenevidence"> sous-traitant </span>qui exécute ainsi une partie des travaux ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse (la facture est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> mais elle doit toutefois obligatoirement comporter la mention <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31808">« autoliquidation »</a>).

La TVA est ensuite facturée au client final, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les <span class="miseenevidence">travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers</span>.

Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36261">contrat de sous-traitance</a>, ou à défaut, par <span class="miseenevidence">l'un des documents suivants</span> :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31144">Devis</a>
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

<span class="miseenevidence">L'entreprise preneuse</span> doit mentionner le montant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne «<span class="expression"> Autres opérations imposables</span> » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

<span class="miseenevidence">Le sous-traitant</span> ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « <span class="expression">Autres opérations non imposables </span>». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">il peut déduire la TVA</a> de ses propres dépenses.