Conditions d'utilisation du logo « fait maison » dans la restauration

Tous les restaurants peuvent afficher la mention <span class="expression">« fait maison »</span> s'ils remplissent les critères.

Il s'agit des types de restauration suivants :

• Restauration traditionnelle sur place
• Restauration de chaîne
• Restauration rapide
• Restauration collective (cantine, cafétéria, scolaire et en entreprise)
• Vente à emporter de plats préparés (service de traiteur, <TermeEtranger langue="en">food trucks</TermeEtranger>, vente sur les marchés de plein air, dans les halles couvertes, sur un stand à l'occasion d'une foire, d'une fête, etc.)

Le restaurateur doit respecter les 2 critères suivants s’il souhaite afficher la mention « <span class="expression">fait maison</span> » :

• Les plats doivent être confectionnés dans les locaux du restaurant (sauf exception pour les traiteurs et les marchands ambulants).
• Les plats doivent être fabriqués à base de produits bruts, frais ou crus.

Des plats confectionnés sur place

Le plat doit être cuisiné ou transformé sur place, c'est-à-dire dans le restaurant où sont servis les clients ou le lieu de vente.

Les traiteurs et les marchands ambulants (<span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36831">food truck</a></span>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32276">stand sur un marché</a>, etc.) peuvent afficher la mention <span class="expression">fait maison</span> même si leurs plats sont fabriqués en dehors du lieu où ils sont vendus et où ils sont consommés.

Des plats fabriqués à partir de produits crus, frais

Pour porter la mention <span class="expression">faits maison</span>, les plats doivent être confectionnés à partir de <span class="miseenevidence">produits bruts</span>, frais, c'est-à-dire des aliments crus. Ce sont des produits qui ont été réceptionnés par le restaurateur sans avoir été modifiés au préalable. Ils n’ont pas été mélangés (assemblés) avec un autre produit ou préalablement chauffés.

Si ces produits sont mis dans un emballage, conditionnés ou conservés, ils doivent l'être crus et sans ajout d’un autre aliment hormis le sel. La congélation ou la surgélation sont possibles, dès lors que le produit reste cru.

Cette règle s'impose à l'occasion de <span class="miseenevidence">l'acquisition ou de la réception</span> des produits alimentaires. Après leur réception dans l'établissement, le professionnel peut, pour assurer la conservation des produits, blanchir des légumes ou des abats, pré-cuire le foie gras, etc.

Les produits « préfabriqués » sont préalablement transformés par un professionnel autre que le cuisinier restaurateur. Ils servent d'ingrédients primaires de base pour la fabrication des plats.

Ceratains de ces produits sont<span class="miseenevidence">autorisés</span> dans le « <span class="expression">fait maison</span> ». Il s’agit des produits suivants :

• Salaisons, saurisseries et charcuteries (à l'exception des terrines et des pâtés)
• Fromages, matières grasses alimentaires, crème fraîche et lait
• Pain, farines et biscuits secs
• Légumes et fruits secs ou confits
• Pâtes et céréales
• Levure, sucre et gélatine
• Condiments, épices, aromates, concentrés
• Chocolat, café, tisanes, thés et infusions
• Sirops, vins, alcools et liqueurs
• Sauces : fonds blancs, bruns, fumets et demi-glace (sous réserve d'en informer par écrit le consommateur).
• Choucroute crue
• Abats blanchis

Un plat qui serait fabriqué exclusivement à base d'un seul de ces ingrédients ou exclusivement avec ces ingrédients, ne peut pas utiliser la mention « fait maison ».

Le mode d’affichage dépend du nombre de plats faits maison proposés par le restaurateur.

Seul un restaurateur qui propose des plats <span class="expression">faits maison</span> en partie ou sur la totalité de sa carte peut afficher le logo et/ou la mention.

Le <span class="miseenevidence">logo</span> représente une casserole surmontée d'un toit avec une cheminée.

Il doit être placé de manière à être <span class="miseenevidence">visible</span> pour la clientèle. Il peut être apposé sur tous les supports d'information du restaurant : menus, cartes, ardoise, vitrine, porte d'entrée, éventuellement site internet, etc.

L’utilisation du logo est soumise à une charte graphique :

• Seulement en noir (sur fond clair ou coloré) ou en blanc (sur fond sombre) 
• Imprimé ou reproduit à la main sur une ardoise 
• Taille minimale (5 x 6 mm).

Il n'y a aucune procédure de certification ou de labellisation pour obtenir en amont le droit d'apposer la mention « <span class="expression">fait maison</span> ».

C'est le restaurateur qui choisit ou non de l’utiliser, sans autorisation préalable de l'administration.

Cependant, les agents de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31769">DGCCRF</a> effectuent des contrôles régulièrement dans les établissements de restauration. Ils peuvent notamment vérifier si l'affichage de la mention et/ou du logo « <span class="expression">fait maison</span> » respecte toutes les conditions.

Si ce n’est pas le cas, le restaurateur risque d’être poursuivi pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68971">pratiques commerciales trompeuses</a>. Il encourt alors une peine de 2 ans d'emprisonnement et une amende de <span class="valeur">300 000 €</span>.