Cession du fonds de commerce à un membre de la famille

La cession du fonds de commerce emporte cession de tous les éléments qui constituent le fonds. Néanmoins, certains éléments de l'entreprise sont exclus de cette cession.

Éléments cédés

La vente du fonds de commerce implique la cession des éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>
• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : le droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail.
• <span class="miseenevidence">Contrats de travail, d'assurance et d'édition</span>
• <span class="miseenevidence">Droits de propriété</span> littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, nom de domaine)
• <span class="miseenevidence">Licences</span> ou <span class="miseenevidence">autorisations administratives</span> : pour les commerces réglementés, par exemple, les pharmacies ou commerces de débit de boissons.
• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>
• <span class="miseenevidence">Matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : les biens nécessaires à l'exploitation du fonds (machines, ordinateurs, bureaux).

La cession d'un fonds de commerce peut également englober la cession des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37452">éléments numériques du fonds</a>, cruciaux pour la continuité de l'entreprise :

• <span class="miseenevidence">Nom de domaine</span> et <span class="miseenevidence">adresses mail professionnelles liées</span>
• <span class="miseenevidence">Site internet</span>
• <span class="miseenevidence">Contrat d'hébergement</span>
• <span class="miseenevidence">Fiche Google my business (GMB)</span>
• <span class="miseenevidence">Fichier client</span> et <span class="miseenevidence">services d'analyse d'audience</span> (ex : Google Analytics)
• <span class="miseenevidence">Comptes sur les réseaux sociaux</span> (Facebook, Twitter, Instagram, LinkedIn)
• <span class="miseenevidence">Compte sur une marketplace</span> ou <span class="miseenevidence">un outil de réservation</span> (ex : Amazon, Cdiscount, Booking, Tripadvisor...)

Ces éléments numériques permettent au repreneur d'<span class="miseenevidence">accélérer son implantation</span> locale et sur internet. Ils peuvent à ce titre <span class="miseenevidence">être valorisés</span> lors de la cession du fonds de commerce.

Éléments exclus de la cession

En revanche, la cession du fonds de commerce <span class="miseenevidence">ne comprend pas</span> les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Créances et dettes</span> : les obligations de remboursement des emprunts et les dettes d'exploitation ne sont pas transmises, elles restent à la charge du cédant.
• <span class="miseenevidence">Immeuble </span>: local dans lequel est exploité le fonds.
• <span class="miseenevidence">Contrats divers</span> : contrat fournisseur, par exemple, à l'exception des contrats de bail, de travail et d'assurance qui sont transmis automatiquement.
• <span class="miseenevidence">Livres de commerce</span> et <span class="miseenevidence">documents comptables</span> : ces documents ne sont pas transmis, ils doivent seulement rester à la disposition de l'acquéreur pendant 3 ans.

La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il doit mentionner les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Éléments incorporels et corporels cédés</span> : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
• <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
• <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
• <span class="miseenevidence">Prix de vente et modalités de paiement</span>
• <span class="miseenevidence">Origine du fonds de commerce cédé</span> : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation</span> : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
• <span class="miseenevidence">État des nantissements grevant le fonds</span> : il s'agit des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57218">nantissements</a> qui ont été accordés aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
• <span class="miseenevidence">Conditions du bail commercial</span> : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
• <span class="miseenevidence">Accord de l'époux</span> : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu <span class="miseenevidence">en toute transparence</span> entre les parties.

Modalités d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Vous devez déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de cession du fonds de commerce </span>en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement des droits d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission du fonds de commerce donne lieu au <span class="miseenevidence">paiement <MiseEnEvidence/>d'un droit d'enregistrement</span> à l'administration fiscale. Ce droit est <span class="miseenevidence">calculé sur le prix de cession</span> de la manière suivante :

• <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>

• <span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>

• Et <span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur <span class="valeur">25 €</span>. Si l'opération de cession inclut des <span class="miseenevidence">ventes de marchandises neuves</span>, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe <span class="miseenevidence">à la charge de l'acquéreur</span>. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Par ailleurs, lorsque la cession est consentie à un membre de la famille, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">500 000 €</span> peut s'appliquer à la valeur du fonds avant le calcul du droit d'enregistrement.

Ce dispositif s'applique si les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont réunies :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
• La cession est consentie au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12668">ascendants</a> ou descendants en ligne directe ou à ses frères et sœurs.
• Le cédant doit avoir détendu le fonds cédé pendant plus de 2 ans.
• L'acquéreur s'engage à poursuivre l'activité professionnelle et à assurer la directive effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

L'acte de cession doit être publié dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans le département dans lequel le fonds est exploité, dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span> suivant la signature de la vente.

S'il s'agit d'un acte de cession <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64601">sous signature privée</a>, cette publication doit être précédée de son enregistrement au service fiscal de l'enregistrement. L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a> de cession peut, quant à lui, faire l'objet de cette publication avant son enregistrement.

L'annonce doit comporter les mentions suivantes :

• Éléments concernant l'enregistrement de l'acte (bureau, date, volume, numéro)
• Date de l'acte de cession
• Noms, prénoms et domiciles du cédant et de l'acquéreur
• Nature et siège du fonds
• Prix de vente et ventilation entre éléments corporels et incorporels
• Délai pour l'opposition éventuelle des créanciers (10 jours à compter de la publiciation au Bodacc).

Par la suite, l'acquéreur doit solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> suivant la publication dans un support d'annonces légales. Le greffier publie alors un avis au sein du <span class="miseenevidence">Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc)</span>.

À compter de la publicité au Bodacc, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">10 jours</span> pour <span class="miseenevidence">s'opposer au paiement du prix </span>du fonds de commerce dans les mains du cédant. Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire transmis au domicile de l'acquéreur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Au cours de cette période, le prix de cession est dit « <span class="miseenevidence">indisponible</span> », l'acquéreur ne doit pas payer le prix du fonds dans les mains du cédant avant l'expiration du délai.

Puis, si des oppositions se manifestent, l'indisponibilité du prix est <span class="miseenevidence">prolongée</span>. Le prix de la cession est alors conservé temporairement par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60693">séquestre juridique</a> (avocat ou notaire de l'acquéreur).

Le séquestre est ensuite tenu d'effectuer la répartition amiable du prix aux créanciers dans les <span class="miseenevidence">105 jours</span> qui suivent la date de l'acte de vente.

La mise sous séquestre automatique permet à l'administration fiscale et aux créanciers de réclamer d'éventuelles sommes d'argent qui ne leur auraient pas été réglées avant la cession.

Les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acquéreur, sauf si l'acte de vente prévoit une autre répartition.

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span>. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'<span class="miseenevidence">imposition immédiate des bénéfices</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span>.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. La démarche à effectuer diffère <span class="miseenevidence">selon le régime d’imposition des bénéfices</span> auquel est soumise l'entreprise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, le cédant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a></span> sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

• S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> de TVA : délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
• S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel normal</span> de TVA : délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Modalités de déclaration

La déclaration de résultat ou de TVA doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

Lors de la cession, le cédant peut réaliser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">plus-value professionnelle</a> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise.

Le régime fiscal applicable distingue entre les <span class="miseenevidence">plus-values à court terme</span> et les <span class="miseenevidence">plus-values à long terme</span>.

Présentation des plus-values

Les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à court terme</span> » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.
• soit d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Au contraire, les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à long terme »</span> lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments non amortissables détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>
• soit d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span> dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Imposition des plus-values

Exonération en fonction du prix de cession

Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à <span class="valeur">500 000 €</span>.
• Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Si prix de cession est <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à</span> <span class="valeur">1 000 000 €</span>, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.

Exonération en cas de départ à la retraite

Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies :

• L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• L'entreprise cédée est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35723">PME</a>.
• Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à <span class="valeur">250 000 €</span> (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou <span class="valeur">90 000 €</span> (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
• Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, en fonction des <span class="miseenevidence">recettes</span> et de <span class="miseenevidence">l'activité</span> de l'entreprise :

Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span>.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) <span class="miseenevidence">au cours des 2 années civiles qui précèdent</span> la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Si l'exploitant ou la société exerçait <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span>, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.