Société en commandite simple (SCS) : ce qu'il faut savoir

La société en commandite par actions (SCS) est une <span class="miseenevidence">société commerciale</span> qui se distingue par son mode de fonctionnement.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a> est une forme de société relativement peu utilisée, notamment en raison de son fonctionnement, puisqu’il existe <span class="miseenevidence">2 types d’associés dont les droits et obligations diffèrent</span> :

• <span class="miseenevidence">Associés commandités</span> : ce sont des associés dits « <span class="expression">actifs</span> » qui gèrent la société. Ils ont la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">qualité de commerçant</a> et sont indéfiniment et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2674">solidairement responsables</a> des dettes sociales.
• <span class="miseenevidence">Associés commanditaires</span> : ce sont des associés dits « <span class="expression">passifs</span> » qui financent la société en apportant des fonds. À la différence des associés commandités, les associés commanditaires n’ont pas la qualité de commerçant. Leur responsabilité financière est limitée au montant de leurs apports. En principe, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de la société ne peuvent pas leur réclamer le paiement des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. Ils participent aux décisions collectives et disposent de droits de contrôle, mais ne peuvent pas accomplir d’acte de gestion à l’égard des tiers. Par exemple, ils ne peuvent pas signer un contrat avec un fournisseur ou se rapprocher d'un banquier pour obtenir un emprunt.

Elle doit réunir <span class="miseenevidence">au minimum 2 associés</span>, dont 1 commandité et 1 commanditaire. Les associés, aussi bien commandités que commanditaires, peuvent être des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62708">personnes physiques</a></span> ou des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a></span>.

La société en commandite simple (SCS) est une société commerciale. De ce fait, elle peut être <span class="miseenevidence">utilisée pour de nombreuses activités commerciales</span>.

Certains secteurs réglementés tels que le débit de tabac, le secteur de l’assurance ou encore les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69676">professions libérales réglementées</a> ne peuvent être exercées sous la forme d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a>.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a> est également intéressante pour les associés qui souhaitent <span class="miseenevidence">accueillir de nombreux investisseurs tout en limitant leur risque financier</span> : en effet, cette structure est intéressante pour les entrepreneurs qui souhaitent conserver la direction de leur entreprise tout en faisant entrer des investisseurs au capital. Elle permet en effet d’associer des commandités, qui gèrent la société et répondent <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R79254">indéfiniment et solidairement de ses dettes</a>, et des commanditaires, qui limitent en principe leur responsabilité au montant de leurs apports.

Cette forme sociale peut également convenir à certains <span class="miseenevidence">projets familiaux</span>, notamment lorsqu’un membre de la famille souhaite diriger l’entreprise tandis que d’autres participent à son financement.

En revanche, elle n’est <span class="miseenevidence">pas la plus adaptée lorsque le projet d’entreprise implique des parts sociales facilement cessibles</span>. En principe, la cession de parts sociales dans une SCS nécessite le consentement de tous les associés, même si les statuts peuvent prévoir des exceptions pour certaines cessions de parts sociales. Retrouvez plus d’informations sur la cession de parts sociales d’une SCS dans notre chapitre dédié ci-dessous « <span class="expression">Comment transmettre les parts sociales d’une SCS ?</span> ».

La gouvernance de la société en commandite simple (SCS) repose sur des règles qui encadrent la gestion de la société, le rôle des associés et la prise de décisions collectives.

Désignation de la gérance

En principe, tous les associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandités</a> ont la qualité de gérant. Toutefois, les statuts peuvent confier la gestion à un ou plusieurs commandités ou à une personne extérieure à la société.

Lorsque le gérant n’est pas désigné dans les statuts, le gérant est <span class="miseenevidence">nommé</span> selon les conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">unanimité des associés</a>.

Le gérant assure la gestion de la société et la représente auprès des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60389">tiers</a>. Il dispose, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58578">objet social</a>. En interne, les statuts peuvent encadrer ses pouvoirs.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a> peut également comporter un <span class="miseenevidence">conseil de surveillance</span> ayant pour mission le <span class="miseenevidence">contrôle permanent de la gestion</span> de la société.

L'organisation de ce conseil est <span class="miseenevidence">facultative</span> (obligatoire dans la SCA). Les associés qui l'institueraient peuvent préciser dans les statuts la composition, les pouvoirs et les responsabilités des membres de ce conseil.

Rôle des associés commandités et des commanditaires

Les associés commandités et commanditaires n’ont pas les mêmes rôles :

• Les associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandités</a> peuvent participer à la gestion de la société : ils peuvent assurer la gérance de la SCS, participer à la désignation d’un gérant et aux décisions collectives.
• Les associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">commanditaires</a> ne peuvent pas accomplir d’actes de gestion à l’égard des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60389">tiers</a>, même s’ils disposent d’une procuration. Ils disposent toutefois d’un droit de contrôle : deux fois par an, ils peuvent obtenir communication des livres et documents sociaux (notamment les documents comptables, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78914">comptes annuels</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63367">procès-verbaux des décisions des associés</a>) et poser par écrit des questions sur la gestion de la société. Les réponses doivent également être fournies par écrit.

Prise de décisions collectives

Les décisions des associés sont prises selon les conditions prévues par les statuts. Toutefois, une assemblée réunissant tous les associés doit être organisée si elle est demandée par un associé commandité ou par 1/4 des commanditaires, en nombre et en capital.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32234">modification des statuts</a> obéit à des règles particulières : elle nécessite en principe l’accord de tous les commandités et de la majorité en nombre et en capital, des commanditaires. Le changement de nationalité de la société exige l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63334">unanimité</a>.

Par défaut, la société en commandite simple (SCS) relève d’un régime fiscal hybride : les bénéfices ne sont pas imposés de la même manière selon qu’ils reviennent aux associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandités</a> ou aux associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">commanditaires</a>.

Le régime social de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a> varie en fonction de la nature de l’associé (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandité</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">commanditaire</a>) :

Pour créer une société en commandite simple (SCS), il faut accomplir plusieurs étapes :

Constituer le capital social de la SCS

Le <span class="miseenevidence">montant du capital social</span> est déterminé librement par les associés dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">statuts de la société</a> au moment de la création : il est de <span class="valeur">1 €</span> <span class="miseenevidence">minimum</span>.

Le capital social peut être constitué d’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61783">apports en numéraire</a></span> et d’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60690">apports en nature</a></span>. Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">associés commandités</a> peuvent également effectuer des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67663">apports en industrie</a>. En revanche, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">associés commanditaires</a> ne peuvent pas effectuer ce type d’apport.

Les apports en numéraire ne doivent pas nécessairement être versés en totalité dès la création de la société. Les statuts peuvent prévoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75857">libération progressive du capital</a> : les associés versent alors les sommes promises au fur et à mesure des besoins de la société, sur appel de la gérance.

Aucune <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77496">valeur nominale</a> minimale n’est fixée pour les parts sociales. Par exemple, pour un capital social de <span class="valeur">1 000 €</span> divisé en 100 parts, chaque part a une valeur nominale de <span class="valeur">10 €</span>.

<span class="miseenevidence">Le capital de la société peut également être variable</span> si les statuts de la société le prévoient : les associés peuvent alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">augmenter le capital de la société</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36653">réduire</a> au cours de la vie de la société, dans les limites fixées par les statuts, sans qu’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32234">modification statutaire</a> soit nécessaire à chaque variation du capital.

Rédiger les statuts de la SCS

Comme pour toute société, la rédaction par écrit des statuts d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60419">SCS</a> est une étape obligatoire pour fixer les règles de fonctionnement entre les associés. Les statuts sont plus ou moins détaillés selon le choix des associés.

<span class="miseenevidence">Différents éléments doivent obligatoirement figurer dans les statuts</span> :

• Forme juridique de la société (Société en commandite simple)
• Durée de vie de la société
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74276">Dénomination sociale</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">Siège social</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58578">Objet social</a>
• Montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76724">capital social</a>
• Montant ou valeur des apports de tous les associés
• Part dans ce montant ou valeur de chaque associé <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandité</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">commanditaire</a>
• Part globale des associés commandités et la part de chaque associé commanditaire dans la répartition des bénéfices et dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55184">boni de liquidation</a>
• Qualité de chaque associé : commandité ou commanditaire (en l’absence de précision, tout associé est présumé avoir la qualité de commandité)
• Conditions auxquelles sont prises les décisions des assemblées des associés.

Immatriculer la SCS

La dernière étape de création de la SCS consiste à accomplir les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">formalités d’immatriculation de la société</a>.

Il convient d’abord de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35957">publier un avis de constitution dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL)</a>, afin d’informer publiquement les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60389">tiers</a> de la création de la société.

L’intégralité du dossier d’immatriculation (statuts de la société, annonce légale, etc.) doit être ensuite être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

<span class="miseenevidence">Si le dossier est incomplet</span>, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span> à compter de la réception de ce récépissé. Une fois la demande effectuée et validée, la société est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a></span>) et au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a></span>.

Les démarches pour transmettre les parts sociales détenues par les associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">commandités</a> ou les associés <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59267">commanditaires</a> sont différentes selon que la transmission a lieu entre vifs ou suite au décès d’un associé :

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36190">causes de dissolution d’une société</a> sont nombreuses. Elles peuvent être <span class="miseenevidence">volontaires</span> (décision des associés) ou <span class="miseenevidence">involontaires</span> (arrivée du terme, décès d’un associé dans certains cas, décision judiciaire, etc.).

La SCS peut notamment être <span class="miseenevidence">dissoute involontairement</span> pour les raisons suivantes :

• Le <span class="miseenevidence">décès d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59255">associé commandité</a></span>, sauf si les statuts prévoient la continuation de la société avec ses héritiers ou selon d’autres modalités autorisées.
• L’<span class="miseenevidence">absence de remplacement de l’unique associé commandité ou de transformation de la société dans le délai d’un an suivant son décès</span>, lorsque ses seuls héritiers sont des mineurs non émancipés. La dissolution intervient alors de plein droit à l’expiration de ce délai.
• Le <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71273">redressement</a> ou la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71274">liquidation judiciaire</a> d’un associé commandité</span>, son<span class="miseenevidence"> interdiction d’exercer une profession commerciale ou son incapacité</span>, sauf si la société compte un ou plusieurs autres associés commandités et que la continuation est prévue par les statuts ou décidée à l’unanimité des associés.
• La <span class="miseenevidence">réalisation ou l’extinction de l’objet social</span> (par exemple, l’achèvement de la construction d’un immeuble pour lequel la société a été créée ou l’impossibilité définitive de poursuivre l’activité prévue dans les statuts).
• L’<span class="miseenevidence">arrivée du terme fixé dans les statuts</span>, si la durée de la société n’est pas prorogée.
• Une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76814">décision judiciaire de dissolution</a> pour justes motifs</span>, notamment si un associé ne respecte pas ses obligations ou si une mésentente entre associés paralyse le fonctionnement de la société.
• La <span class="miseenevidence">clôture de la liquidation judiciaire</span> pour insuffisance d’actif.
• <span class="miseenevidence">Toute autre cause de dissolution</span> prévue par les statuts.

La SCS peut également être <span class="miseenevidence">dissoute volontairement</span> avant l’arrivée du terme prévu dans les statuts, par <span class="miseenevidence">décision des associés</span>.

La société en commandite simple (SCS) et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37386">société en commandite par actions (SCA)</a> sont deux formes de sociétés en commandite. Elles comportent toutefois des différences :