Réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos

<span class="miseenevidence">Toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS)</span> peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction d'impôt au titre des frais générés par la mise à disposition gratuite de leurs salariés d'une flotte de vélos, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail.

Les entreprises exonérées partiellement d'impôt sur les sociétés ou soumises partiellement à cet impôt peuvent également en bénéficier.

Les entreprises soumises à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR) ne peuvent pas en bénéficier</span>.

Une entreprise peut bénéficier de la réduction d’impôt <span class="miseenevidence">dès l’acquisition du premier vélo mis gratuitement à la disposition</span> de ses salariés.

Les vélos ouvrant droit à la réduction d’impôt sont des cycles (vélos sans moteur électrique) et cycles à pédalage assisté (vélos à assistance électrique).

La réduction d'impôt porte sur la mise à disposition d'une flotte de vélos des salariés pour leurs <span class="miseenevidence">déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail</span>.

Cette réduction d'impôt s'applique aux frais générés jusqu'au 31 décembre 2027.

Les frais générés par la mise à la disposition gratuite d'une flotte de vélos pour les déplacements des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail peuvent être pris en compte dans la <span class="miseenevidence">limite maximale de <span class="valeur">25 %</span> du prix d'achat ou de location de vélos durant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1169">l'exercice</a> considéré</span>.

Ce prix d'achat ou de location est considéré <span class="miseenevidence">toutes taxes comprises (TTC)</span>.

Pour déterminer le <span class="miseenevidence">montant</span> de la réduction de l'impôt sur les sociétés (IS), les <span class="miseenevidence">dépenses</span> suivantes engagées par l'entreprise doivent être prises en compte:

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67954">Dotations aux amortissements</a> liées à l'<span class="miseenevidence">acquisition de vélos</span>. Ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55294">amortissements</a> sont généralement calculés sur une période de 3 à 5 ans. Par exemple, pour un vélo acheté <span class="valeur">300 €</span> amorti sur 3 ans, les dotations aux amortissements liées à l'acquisition de ce vélo sont de <span class="valeur">100 €</span> pendant 3 ans.
• Dotations aux amortissements ou charges déductibles liées aux <span class="miseenevidence">achats ou locations d'équipements nécessaires à la sécurité</span> (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols)
• Frais d'<span class="miseenevidence">assurance contre le vol</span> couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail
• Frais d'<span class="miseenevidence">entretien des vélos</span>
• Dotations aux amortissements liées à la <span class="miseenevidence">construction</span> ou à l'<span class="miseenevidence">aménagement d'une aire de stationnement ou d'un local</span> destiné aux vélos. Ces amortissements sont généralement calculés sur une période de 10 à 35 ans.
• Frais liés à la <span class="miseenevidence">location d'une aire de stationnement ou d'un local</span> destiné aux vélos
• Dépenses de <span class="miseenevidence">location de vélos</span> engagées par l'entreprise, si l'entreprise a souscrit auprès d'un loueur un contrat de location d'une flotte de vélos d'une <span class="miseenevidence">durée minimale de 3 ans</span>

La réduction d’impôt s'applique à l’<span class="miseenevidence">impôt sur les sociétés</span> dû par l’entreprise <span class="miseenevidence">au titre de l’exercice au cours duquel les frais ont été engagés</span>.

Pour les entreprises membres d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57902">groupe de sociétés</a>, <span class="miseenevidence">la réduction d’impôt calculée</span> par chaque société du groupe <span class="miseenevidence">est transférée à la société mère</span>. Elle est alors imputée sur l’impôt sur les sociétés dû par cette dernière au titre du résultat d’ensemble de ce groupe.

Les entreprises doivent <span class="miseenevidence">déclarer leur réduction d'impôt</span> sur la déclaration des réductions et crédits d’impôt n°2069-RCI-SD (cerfa n° 15252) dans les mêmes délais que leur déclaration de résultat :

Ce formulaire doit être <span class="miseenevidence">transmis via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62214">procédure TDFC</a> ou via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58912">impots.gouv.fr</a></span>.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54823">fiche d'aide au calcul</a> de la réduction d'impôt flotte de vélos est mise à disposition. Elle n'est pas obligatoire et ne doit pas être transmise spontanément à l'administration.