Forfait mobilités durables (FMD)

L'employeur <span class="miseenevidence">peut verser</span> un forfait mobilités durables (FMD) à ses salariés qui utilisent un moyen de transport alternatif pour leurs trajets professionnels.

Les moyens de transport <span class="miseenevidence">pris en charge</span> sont les suivants :

• Vélo personnel, y compris vélo électrique
• Covoiturage, en tant que passager et en tant que conducteur
• Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67306">Autopartage</a> de véhicules à faibles émissions (notamment les véhicules alimentés totalement ou partiellement par : électricité, hydrogène, gaz naturel)
• Engins de déplacement personnel motorisés (électriques) des particuliers : trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.
• Transports publics (hors abonnement).

Les moyens de transport <span class="miseenevidence">exclus</span> sont les suivants :

• Véhicules personnels, qu'ils soient à motorisation thermique (essence, diesel, etc.) ou électrique : scooters, motos, voitures transportant une seule personne, etc.
• Taxis, véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC), etc.
• Train
• Marche à pied.

Salariés concernés

Le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">peut</span> bénéficier aux salariés en CDI, CDD, à temps partiel, intérimaires, aux apprentis ou aux stagiaires.

Cela s'applique notamment aux salariés qui exercent leur activité sur plusieurs lieux de travail au sein d'une même entreprise qui n'assure pas le transport des salariés (entre ces différents lieux et entre ces lieux et la résidence des salariés).

Salariés à temps partiel

Lorsqu'il est mis en place, le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel</span>.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est <span class="miseenevidence">supérieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, le <span class="expression">forfait mobilités durables</span> <span class="miseenevidence">doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet</span>.
• Si la durée est <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être <span class="miseenevidence">proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet</span>.

Mise en place

Le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>. Il <span class="miseenevidence">n'a pas de montant maximum ni minimum</span>.

Il peut être mis en place <span class="miseenevidence">par accord d'entreprise</span> ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, il peut être mis en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38462">prime carburant</a>.

En l'absence d'accord collectif, il peut être mis en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe.

Il peut prendre la forme de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>.

Obligation de mise en œuvre équivalente

S'il est mis en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier du forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">de manière équivalente</span> à l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

Formalités

Pour en bénéficier, le salarié doit <span class="miseenevidence">fournir une attestation sur l'honneur ou un justificatif de paiement</span> à son employeur, attestant l'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables.

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être <span class="miseenevidence">mentionné sur la fiche de paie</span>.

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> et <span class="miseenevidence">prépayée</span>.

Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">émis par une société spécialisée</span> qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">peuvent</span> être versés aux salariés par l'intermédiaire de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>. <span class="miseenevidence">Ce n'est pas une obligation</span> : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le <span class="miseenevidence">titre-mobilité</span> doit mentionner les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Nom et adresse de l'entreprise émettrice</span> du titre-mobilité
• <span class="miseenevidence">Nom du salarié</span>.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés pour payer les services suivants</span> :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
• Services de covoiturage
• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
• Achat de titres de transport en commun
• Achat de carburants
• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

<span class="miseenevidence">À tout moment et gratuitement</span>, le détenteur d'un titre-mobilité peut <span class="miseenevidence">consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité</span> via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

Durée de validité

Les titres-mobilité <span class="miseenevidence">ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis</span>. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">définitivement périmés</span> lorsqu'ils sont inutilisés <span class="miseenevidence">à la fin du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration</span> de leur période d'utilisation.

Le forfait mobilités durables est <span class="miseenevidence">exonéré de cotisations sociales</span> dans les <span class="miseenevidence">limites</span> suivantes :

• Soit <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, dont au maximum <span class="valeur">300 €</span> de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38462">prime carburant</a>
• Soit <span class="valeur">900 €</span> par an et par salarié au total, pour les salariés bénéficiant également de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37900">prise en charge de leur titre d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos</a>. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables et de son abonnement aux transports. Les frais de carburant ne sont alors pas exonérés de cotisations sociales dans cette situation.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

Le forfait mobilités durables est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos. L'exonération de cotisations sociales est limitée à <span class="valeur">900 €</span> par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables est également <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38462">prime carburant</a>. L'exonération de cotisations sociales est limitée à <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, dont au maximum <span class="valeur">300 €</span> de prime carburant.