Prise en charge des frais de carburant et d'alimentation des véhicules (prime carburant)

Salariés concernés

<span class="miseenevidence">Jusqu'à la fin de l'année 2024</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">peut verser</span> une prime carburant à ses salariés en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2454">CDD</a>, à temps partiel, intérimaires, apprentis ou stagiaires.

Cette prime peut s'appliquer pour tous les types de véhicules : véhicule thermique, électrique, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> ou hydrogène.

La prime carburant <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> bénéficier aux salariés dans <span class="miseenevidence">les situations suivantes</span> :

• Salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition de façon permanente par l'employeur, et dont l'employeur prend en charge les dépenses de carburant ou d'alimentation électrique
• Salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne payent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail
• Salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.

Salariés à temps partiel

Lorsqu'elle est mise en place, la prime carburant <span class="miseenevidence">doit aussi bénéficier aux salariés à temps partiel</span>.

Pour les salariés à temps partiel, la prise en charge dépend de la durée de leur travail :

• Si la durée est <span class="miseenevidence">supérieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge <span class="miseenevidence">doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet</span>.
• Si la durée est <span class="miseenevidence">inférieure à <span class="valeur">50 %</span></span> de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être <span class="miseenevidence">proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet</span>.

Mise en place

La prime carburant <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span>. Elle <span class="miseenevidence">n'a pas de montant maximum ni minimum</span>.

Elle peut être mise en place <span class="miseenevidence">par accord d'entreprise</span> ou par accord inter-entreprises. En l'absence d'accord d'entreprise ou inter-entreprises, elle peut être mise en place par accord de branche. L'accord peut également inclure la mise en œuvre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>.

En l'absence d'accord collectif, elle peut être mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>, s'il existe.

Elle peut prendre la forme de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>.

Obligation de mise en œuvre équivalente

Si elle est mise en œuvre, l'employeur doit faire bénéficier de la prime carburant <span class="miseenevidence">de manière équivalente</span> l'ensemble des salariés de l'entreprise pouvant en bénéficier.

L'employeur doit disposer des éléments justifiant cette prise en charge, recueillis auprès des salariés bénéficiaires.

Formalité

Le montant de la prise en charge des frais de transport doit être <span class="miseenevidence">mentionné sur la fiche de paie</span>.

Principe

Les titres-mobilité sont une solution de paiement <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> et <span class="miseenevidence">prépayée</span>.

Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">émis par une société spécialisée</span> qui les cède à l'employeur contre un paiement. Celui-ci correspond à la valeur des titres, à laquelle peut être ajoutée d'une commission.

La prime carburant et le forfait mobilités durables <span class="miseenevidence">peuvent</span> être versés aux salariés par l'intermédiaire de <span class="miseenevidence">titres-mobilité</span>. <span class="miseenevidence">Ce n'est pas une obligation</span> : ces prises en charge peuvent être versées par d'autres moyens aux salariés (par exemple, par un versement au moment de la paie).

Le <span class="miseenevidence">titre-mobilité</span> doit mentionner les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Nom et adresse de l'entreprise émettrice</span> du titre-mobilité
• <span class="miseenevidence">Nom du salarié</span>.

Utilisation du titre-mobilité

Les titres-mobilité peuvent être utilisés lors de certains paiements liés aux frais de transport du détenteur de ces titres.

Les titres-mobilité peuvent être <span class="miseenevidence">utilisés pour payer les services suivants</span> :

• Achat de cycles (vélos) et cycles à pédalage assisté (vélos électriques)
• Achat d'équipements pour cycles et cycles à pédalage assisté
• Entretien et réparation de cycles et cycles à pédalage assisté
• Achat de titres permettant l'accès à un stationnement sécurisé pour cycles
• Assurance pour cycles et cycles à pédalage assisté
• Location, quelle qu'en soit la durée, et mise à disposition en libre-service de cycles, cycles à pédalage assisté, engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes
• Achat d'engins de déplacement personnels motorisés (ex : trottinettes et patinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverboards, etc.)
• Services de covoiturage
• Location de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène en libre-service et accessibles sur la voie publique
• Achat de titres de transport en commun
• Achat de carburants
• Alimentation ou recharge pour véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.

<span class="miseenevidence">À tout moment et gratuitement</span>, le détenteur d'un titre-mobilité peut <span class="miseenevidence">consulter le solde de son compte personnel de titre-mobilité</span> via un smartphone, un ordinateur ou tout autre équipement connecté, sur le site internet ou l'application de l'émetteur du titre-mobilité.

Si une partie du solde doit être utilisée dans un délai de moins d'un mois, cela lui est indiqué.

Durée de validité

Les titres-mobilité <span class="miseenevidence">ont une date de validité correspondant, au plus tôt, au dernier jour de l'année civile au cours de laquelle ils ont été émis</span>. Par exemple, un titre-mobilité émis le 12 février 2025 est au moins valide jusqu'au 31 décembre 2025.

Les titres-mobilité sont <span class="miseenevidence">définitivement périmés</span> lorsqu'ils sont inutilisés <span class="miseenevidence">à la fin du 2<Exposant>e</Exposant> mois suivant l'expiration</span> de leur période d'utilisation.

La prime carburant est exonérée de cotisations sociales dans la <span class="miseenevidence">limite</span> de <span class="valeur">300 €</span> par an et par salarié.

En cas de cumul de la prime carburant avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33808">forfait mobilités durables</a>, ce dernier est <span class="miseenevidence">exonéré de cotisations sociales</span> dans la limite de <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, incluant au maximum <span class="valeur">300 €</span> de prime carburant.

Pour le salarié qui en bénéficie, le forfait mobilités durables et la prime carburant peuvent également être <span class="miseenevidence">exonérés d'impôt sur le revenu</span>.

La prime carburant est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33808">forfait mobilités durables (FMD)</a>. L'exonération de cotisations sociales est limitée à <span class="valeur">600 €</span> par an et par salarié, dont au maximum <span class="valeur">300 €</span> de prime carburant.

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse <span class="valeur">900 €</span> par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficient d'aucune exonération de cotisations sociales.