Accompagnateur rénovation énergétique : conditions d'accès et d'exercice en France

Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">peuvent être agréées</span> :

• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">Personnes physiques</a></span>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">Personnes morales de droit privé</a></span>, sous l'une des formes suivantes : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">EURL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37383">SASU</a>
• <span class="miseenevidence"><a href="https://infos.ademe.fr/batiments/2024/comment-creer-une-societe-de-tiers-financement-pour-massifier-la-renovation-energetique/" target="_blank" rel="noopener">Sociétés de tiers-financement</a></span>.

Les personnes suivantes <span class="miseenevidence">ne peuvent pas être agréées</span> :

• Placées en état de redressement ou de liquidation judiciaire
• Définitivement condamnées pour un crime ou à une peine d'au moins 3 mois d'emprisonnement sans sursis pour une infraction liée à l'un des motifs suivants : escroquerie, abus de confiance, recel, blanchiment, corruption, trafic d'influence, faux, participation à une association de malfaiteurs, trafic de stupéfiants, proxénétisme, banqueroute, fraude fiscale, etc.
• Qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles.

Tout opérateur souhaitant être agréé doit remplir une <span class="miseenevidence">condition d'indépendance</span> au regard de l'exécution d'un ouvrage.

À ce titre, le candidat doit :

• Prouver qu'il n'est pas en capacité de signer des contrats de travaux avec le ménage
• Démontre l'absence de contrat d'affaire le liant avec une entreprise d’exécution d’ouvrage.

Les activités de maîtrise d'œuvre sont compatibles avec ces conditions d'indépendance.

Condition de compétence

Les personnes souhaitant exercer l'activité d'accompagnateur rénovation énergétique doivent <span class="miseenevidence">remplir l'une des conditions suivantes</span> :

• Être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architecte</a>
• Être titulaire du signe de qualité « RGE offre globale » délivré par un organisme de qualification, destiné aux professionnels formés et capables de concevoir des offres globales de rénovation énergétique
• Être un auditeur énergétique qualifié
• Être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
• Être un Espace Conseil France Rénov'
• Avoir la qualité de <a href="https://infos.ademe.fr/batiments/2024/comment-creer-une-societe-de-tiers-financement-pour-massifier-la-renovation-energetique/" target="_blank" rel="noopener">société de tiers-financement</a> (détenue par au moins <span class="valeur">50 %</span> de capitaux publics)
• Être opérateur agréé de l'Agence nationale de l'habitat. Cela s'applique si cet agrément permet d'exercer les activités d'ingénierie sociale, financière et technique.
• Être une structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat.

Dépôt du dossier auprès de l'Agence nationale de l'habitat

Le candidat à l'agrément utilise les <span class="miseenevidence">formulaires homologués mis à disposition par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a></span> pour la constitution des dossiers de demande initiale de l'agrément :

Le guide candidat peut aider à la constitution du dossier de candidature :

Instruction de la demande et délivrance de l'agrément

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale <span class="miseenevidence">instruit la demande d'agrément</span> en s'assurant de la validité des critères suivants :

• Le dossier comporte l'ensemble des justificatifs. Le service instructeur effectue une demande de justificatifs manquants et, si nécessaire, de justificatifs complémentaires. Il fixe un délai d'un mois pour la remise de ces justificatifs. L'absence de communication des justificatifs demandés dans le délai fixé entraine le rejet de la demande.
• Le candidat peut bénéficier de l'agrément.
• Le dossier est conforme.
• Le programme d'activité prévisionnel est cohérent avec le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement, et avec l'activité d'accompagnement déclarée à temps plein ou partiel.
• Le périmètre d'intervention déclaré est cohérent avec les implantations territoriales indiquées et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement.

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale peut ensuite <span class="miseenevidence">octroyer l'agrément</span>. La décision d'octroi de l'agrément mentionne les éléments suivants :

• Date d'octroi
• Durée de l'agrément
• Périmètre de d'intervention territorial accordé et référencé sur le système d'information national
• Obligations de l'accompagnateur rénovation énergétique, comprenant un rappel des conditions de sous-traitance autorisées et l'obligation d'utiliser le libellé « Mon Accompagnateur Rénov' » dans les documents de devis, facture, communication et de prospection
• Retrait d'agrément encouru en cas de non-respect de ces obligations 
• Rappel de communiquer à l'Agence nationale de l'habitat avant le 31 mars de chaque année civile, le rapport d'activité justifiant notamment du respect des conditions d'indépendance de l'accompagnateur
• Le rappel de favoriser les rénovations performantes et globales.

Pour une demande initiale ou de renouvellement, l'agrément est <span class="miseenevidence">accordé pour une durée de 5 ans</span>.

L'agrément est accordé par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une <span class="miseenevidence">durée maximum de 5 ans renouvelable</span>, dans un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier</span>. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

L'agrément est <span class="miseenevidence">valide</span> :

• Sur le périmètre national, pour les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67012">personnes physiques</a> et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67013">personnes morales</a>
• Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69627">tiers-financement</a>.

En cas de <span class="miseenevidence">dossier incomplet,</span> l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une <span class="miseenevidence">demande de pjustificatifs complémentaires</span>. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une 1<Exposant>re</Exposant> demande de compléments.

Après étude des justificatifs, en cas de doute légitime et persistant sur la capacité ou sur l'indépendance de l'opérateur, ou si les justificatifs transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut <span class="miseenevidence">refuser</span> d'accorder l'agrément.

Le choix d'une forme juridique (ou statut juridique) de l'entreprise est une étape décisive.

Il détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise mais il a également des incidences sur le régime fiscal et sur la protection sociale.

Il existe deux grandes formes juridiques :

• <span class="miseenevidence">Entreprise individuelle (EI)</span> : permet d'exercer son activité seul et en son nom propre. Le chef d'entreprise et l'entreprise individuelle forment une <span class="miseenevidence">seule et même personne</span>. La micro-entreprise (ou auto-entreprise) est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social simplifié.
• <span class="miseenevidence">Société</span> : permet d'exercer une activité dans une entité juridique distincte du chef d'entreprise. Elle dispose de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>, c’est-à-dire qu’elle a sa propre existence juridique (capital social, dénomination sociale, siège social, etc).

Ces 2 modes d’exercice ont chacun leurs règles particulières :

Pour faire le bon choix, il est donc indispensable de prendre en compte de nombreux facteurs :

• Exercice de l'activité seul ou à plusieurs avec des associés (en société )
• Régime fiscal concernant l'imposition des bénéfices
• Régime de protection sociale selon la forme juridique envisagée.

Pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

Déclarer l’activité

Le professionnel doit procéder à l'immatriculation de l'entreprise. Cette procédure doit être effectuée en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises :

Le professionnel doit faire sa demande d'immatriculation dans le mois qui précède la date déclarée du début de l'activité et, au plus tard, 15 jours après la date de début d'activité. Cette formalité a pour effet de donner une existence juridique à l'entreprise.

Cette déclaration permet d’informer l’ensemble des organismes concernés par le lancement de l'activité (Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…).

Dès que la demande d'immatriculation est acceptée, l'Insee attribue :

• Un numéro <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> : c'est <span class="miseenevidence">un numéro unique d'identification</span> de l'entreprise composé de 9 chiffres 
• Un numéro <span class="miseenevidence">Siret</span> : c'est l'<span class="miseenevidence">identifiant géographique de chacun des établissements</span> de l'entreprise, il est donc possible d'en avoir plusieurs. Ce numéro est composé du Siren et d'un NIC (Numéro Interne de Classement).

Lors de l’enregistrement de l’entreprise, l’Insee attribue également au professionnel son code <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53058">APE</a>.

Lorsque le conjoint du professionnel décide de travailler dans l'entreprise, il doit fournir une attestation sur l'honneur précisant son statut dans l'entreprise :

Déclaration de non-condamnation

Lors de l'immatriculation de son activité, le professionnel doit fournir une <span class="miseenevidence">déclaration sur l’honneur de non-condamnation</span>.

Par cette déclaration, il atteste qu'il n’a fait l’objet d’aucune sanction pénale, civile ou administrative lui interdisant de créer et gérer une entreprise.

Un <span class="miseenevidence">modèle</span> de déclaration de non condamnation et de filiation est disponible :

Les cotisations appelées par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> dépendent de la structure d’exercice de l’activité et du statut juridique du dirigeant.

Pour connaître toutes les règles concernant le <span class="miseenevidence">régime social</span> du dirigeant, il est possible de consulter la fiche relative à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">Protection sociale du dirigeant de société</a>.

Le professionnel qui exerce son activité en son nom propre (entreprise individuelle) ou en tant que gérant majoritaire d'une société (comme une EURL ou une SARL), est affilié à la <span class="miseenevidence">Sécurité sociale des indépendants</span> (SSI), le régime obligatoire des travailleurs non salariés.

Le professionnel doit régler des cotisations sociales auprès de l’Urssaf dès le début de son activité.

Toutefois, en pratique, <span class="miseenevidence">aucune cotisation ni contribution sociale n’est exigée pendant les 90 premiers jours</span> qui suivent le lancement de son activité.

Les revenus n'étant pas encore connus au démarrage de l’activité, les cotisations sont d’abord calculées sur une <span class="miseenevidence">base forfaitaire</span> pendant les 2 premières années (aux mêmes taux que ceux qui s’appliquent en cours d’activité). Elles sont ensuite ajustées et régularisées en fonction des revenus réels de l’année d’exercice.

Les cotisations sont obligatoirement payées en ligne de l'une des façons suivantes :

• Soit<span class="miseenevidence"> chaque mois</span> : le paiement s’effectue le 5 ou le 20 de chaque mois, par prélèvement automatique.
• Soit <span class="miseenevidence">chaque trimestre</span> : le paiement s’effectue par prélèvement automatique, par télépaiement ou par carte bancaire les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Lorsqu’il exerce son activité dans le cadre d’une société et qu’il occupe des fonctions de direction qui lui donnent le statut d’assimilé salarié (président ou directeur général rémunéré de SAS par exemple), le professionnel relève du <span class="miseenevidence">régime général de la sécurité sociale</span>.

Ses cotisations sociales sont identiques à celles d’un salarié cadre, et il bénéficie d’une protection sociale équivalente, à l’exception de l’assurance chômage (une assurance chômage optionnelle est cependant possible).

La prestation d'accompagnement doit <span class="miseenevidence">respecter les conditions suivantes</span> :

• Prestation assurée par un accompagnateur rénovation énergétique agréé.
• Interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception :
• Interdiction du cumul des sous-traitances, à l'exception de la prestation renforcée. Le sous-traitant réalisant la prestation ne peut pas la confier à un autre sous-traitant.
• Prestation d'accompagnement faisant l'objet d'un contrat ou d'une convention conclu entre le ménage et l'accompagnateur agréé, dans lequel sont au moins précisées les prestations et leur coût. Ce contrat ou cette convention peut préciser les situations pour lesquelles l'accompagnement renforcé est déclenché et son surcoût. Toute prestation facultative et réalisée en plus des prestations doit être mentionnée dans le contrat ou dans la convention. Le contrat ou la convention mentionne les prestations réalisées par sous-traitance ainsi que l'identité du ou des sous-traitants.
• Prestation faisant l'objet d'un rapport d'accompagnement.
• Communication du contrat ou la convention d'engagement et le rapport d'accompagnement à l'Agence nationale de l'habitat par l'accompagnateur agréé ou par le ménage, respectivement au moment du dépôt de la demande de subvention et de solde.

Un modèle de document concernant la déclaration des sous-traitants est mis à disposition par l'Anah :

Prestations obligatoires

L'accompagnement <span class="miseenevidence">doit inclure</span> les éléments suivants :

• Évaluation de l'état du logement et de la situation du ménage
• Audit énergétique ou la présentation d'un audit énergétique existant. Dans les départements et territoires d'outre-mer, l'audit énergétique est remplacé par une évaluation énergétique qui répond à l'un des cadres de référence existant dans ces territoires.
• Préparation et l'accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Les travaux recommandés dans le cadre de l'accompagnement doivent être conformes aux recommandations de l'audit énergétique et permettre, a minima, d'améliorer le classement du bâtiment au regard de sa performance énergétique et environnementale.

Cet accompagnement comporte les <span class="miseenevidence">prestations obligatoires</span> suivantes :

• Une phase d'information préalable comprenant une visite initiale
• Un diagnostic de situation initiale du ménage réalisé sur site
• La réalisation ou le recours à un audit énergétique. Dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32408">Drom</a>, cet audit est remplacé par une évaluation énergétique.
• Un examen de l'état du logement réalisé sur site
• Des conseils et une information au titre des étapes suivantes : préparation du projet de travaux, puis réalisation du projet de travaux, puis prise en main du logement après travaux.
• La réalisation d'un rapport d'accompagnement remis et contresigné par le ménage.

1. Phase d'information préalable

La <span class="miseenevidence">phase d'information préalable</span> comprend une <span class="miseenevidence">visite initiale</span> qui est composée des éléments suivants :

• Une information sur le déroulé de l'accompagnement jusqu'à la conclusion du contrat ou de la convention, de son coût
• Une information sur les aides susceptibles d'être attribuées permettant de financer les travaux et l'accompagnement, les conditions et procédures d'octroi des aides. L'accompagnateur veille à ce que le ménage ne signe pas de devis avant :
• Les obligations du ménage en tant que maître d'ouvrage, les délais et autorisations d'urbanisme pour commencer les travaux.

2. Diagnostic de situation initiale du ménage

Le <span class="miseenevidence">diagnostic de situation initiale</span> du ménage réalisé sur site prend en compte la 1<Exposant>è</Exposant> analyse réalisée par les guichets d'information, de conseil et d'accompagnement, lorsqu'il y en a une. Ce diagnostic est composé des éléments suivants :

• Une évaluation de la situation économique détaillée du demandeur, de sa capacité de financement et de son éligibilité aux différents types d'aides.
• Pour les ménages modestes et très modestes, des conseils en matière de lutte contre la précarité énergétique.

3. Réalisation ou recours à un audit énergétique (ou une évaluation énergétique)

En France métropolitaine, l'accompagnateur rénovation énergétique doit <span class="miseenevidence">réaliser ou recourir à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37110">audit énergétique</a></span>, répondant aux conditions relatives aux travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique. Cet audit énergétique doit être réalisé par un auditeur qualifié.

L'accompagnateur agréé peut avoir recours à un audit existant, réalisé par un auditeur qualifié.

Dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32408">Drom</a>, <span class="miseenevidence">l'évaluation énergétique remplace l'audit énergétique</span> et comprend des préconisations concernant les éléments suivants :

• Installation de protections solaires des toitures, des murs et des baies
• Amélioration de la porosité des façades en vue de favoriser un fonctionnement débitant du logement, de façon naturelle
• Amélioration de la vitesse d'air par des brasseurs d'air à haute efficacité aérodynamique et énergétique
• Systèmes énergétiques de climatisation et d'eau chaude sanitaire, et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69567">VMC</a> lorsqu'il y a de la climatisation
• Systèmes de chauffage et de ventilation pour les Hauts de La Réunion
• Solutions de pilotage
• Apports internes, leurs niveaux de puissance et leur mode de gestion.

L'évaluation énergétique comporte à minima <span class="miseenevidence">2 scénarios de rénovation</span>, permettant d'atteindre en une ou plusieurs étapes un niveau de performance énergétique optimal pour le logement considéré, en fonction de l'évaluation des gisements d'économies d'énergie et du temps de retour sur investissement propre à chacun des gestes de rénovation visés.

Pour chaque étape des scénarios de travaux, l'évaluation énergétique précise les éléments suivants :

• État des lieux
• Évaluation de la consommation annuelle d'énergie finale et primaire, les émissions de gaz à effet de serre du bâtiment avant et après travaux pour chaque usage suivant de l'énergie : le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, la ventilation et l'éclairage, et autres apports internes
• Part du chauffage pourra être calculée pour les hauts de la Réunion (zone supérieure à 600 m d'altitude)
• Estimation des économies d'énergie en kWh, puis en euros par rapport à la situation de référence modélisée ainsi que l'estimation du coût des travaux détaillé par action et les aides financières mobilisables
• Évaluation quantitative (ou qualitative lorsqu'il n'existe pas de méthodologie) du confort thermique par une évaluation de la qualité de l'enveloppe en termes de protection solaire, de taux de renouvellement d'air et de l'impact des apports internes
• Pour chaque type de travaux proposés, les critères de performances minimales des équipements, matériaux ou appareils nécessaires aux entreprises pour la réalisation des travaux
• Existence d'aides publiques destinées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique.

L'évaluation énergétique doit être réalisée par un professionnel agréé par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a>.

4. Examen de l'état du logement réalisé sur site

L'<span class="miseenevidence">examen de l'état du logement</span> réalisé sur site comprend :

• Une évaluation de la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement. L'accompagnateur agréé utilise la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68090">grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat</a>.
• Une évaluation simplifiée de la perte d'autonomie du ménage. L'accompagnateur agréé utilise la grille d'analyse simplifiée mise à disposition par l'Agence nationale de l'habitat. En cas de situation manifeste de non-adaptation à une perte d'autonomie constatée, l'accompagnateur agréé oriente le ménage vers les acteurs compétents.

En cas de <span class="miseenevidence">situation manifeste d'habitat indigne, d'indécence, de non-adaptation à une perte d'autonomie</span> identifiée à la suite des diagnostics effectués, <span class="miseenevidence">ou d'inadaptation des ressources et des conditions d'existence du ménage</span> identifiée, l'accompagnateur agréé :

• Signale les situations rencontrées à l'Agence nationale de l'habitat et aux guichets d'information, de conseil et d'accompagnement
• Réalise les prestations renforcées mentionnées <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000046818939" target="_blank" rel="noopener">en annexe II d'un arrêté disponible sur Légifrance</a>. L'accompagnateur agréé informe l'Agence nationale de l'habitat et le guichet de sa volonté de poursuivre en propre ou par sous-traitance les prestations renforcées, ou de sa volonté de se désengager de l'accompagnement en même temps que le signalement.

5. Conseils et information du ménage

Au titre de la <span class="miseenevidence">préparation du projet de travaux</span>, l'accompagnateur doit fournir :

• La restitution de l'audit énergétique (ou de l'évaluation énergétique) et la fourniture de conseils au ménage pour retenir l'un des scénarios de travaux préconisés dans l'audit.
• La transmission par l'accompagnateur de la liste des professionnels qualifiés pour réaliser les travaux de rénovation énergétique pertinents, accessibles sur le système d'information national, et situés à proximité du lieu du logement objet de l'accompagnement. L’accompagnateur agréé fournit également des conseils pour la recherche et l'obtention de devis de travaux. De plus, il doit faire mention de l'existence d'un lien capitalistique ou contractuel que lui ou son dirigeant a avec l'un de ces professionnels.
• Des conseils pour l'analyse des devis de travaux au regard de leur compatibilité avec le scénario de travaux retenu et leur prix, ainsi qu'une information sur la possibilité de maîtrise d'œuvre, avec une aide à la recherche d'un maître d'œuvre et à la passation du contrat de maîtrise d'œuvre, sur demande du ménage.
• Des informations sur les procédures d'urbanisme obligatoires pour mener le programme de travaux, ainsi que sur les assurances dommages-ouvrage
• La réalisation d'un plan de financement du projet qui identifie les différentes aides financières mobilisables, notamment les éléments suivants :
• Des informations et des conseils pour déposer les dossiers de demandes d'aides financières publiques et privées identifiées dans le plan de financement, notamment auprès de l'Agence nationale de l'habitat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des acteurs du dispositif des certificats d'économie d'énergie. Ces conseils comprennent un appui à l'obtention des attestations de travaux nécessaires pour bénéficier de la prime de transition énergétique, ainsi qu'une aide à la compréhension des démarches en ligne et une assistance à l'utilisation des plateformes numériques de dépôt des aides ou à défaut au montage de dossiers papier, jusqu'à la notification de l'octroi de la subvention.
• La description du projet de travaux retenu par le ménage.

Au titre de la <span class="miseenevidence">réalisation du projet de travaux</span>, l'accompagnateur doit fournir :

• Une information sur les différentes phases d'un chantier de rénovation jusqu'à la réception des travaux
• Des conseils sur le suivi d'un chantier, notamment sur la coordination des entreprises intervenantes afin d'assurer la bonne mise en œuvre du projet de travaux et la résolution des difficultés techniques éventuellement constatées lors de la pose du matériel par les entreprises d'exécution d'ouvrage
• Une aide à la réception des travaux au travers de la remise de fiches de réception
• La mise à jour du plan de financement du projet
• Lorsque les travaux mis en œuvre diffèrent des travaux préconisés, l'audit énergétique est mis à jour sur la base des travaux effectivement réalisés.

Au titre de la <span class="miseenevidence">prise en main du logement après travaux</span>, l'accompagnateur doit fournir :

• Une visite sur site en fin de prestation contenant des informations sur la concordance des factures et du projet de travaux par rapport au devis, les recours possibles en cas de persistance de défauts de qualité, une sensibilisation sur la bonne utilisation des équipements installés et du logement rénové.
• Des informations sur la bonne utilisation du logement, notamment la qualité de l'air intérieure, l'utilisation et la maintenance des équipements de chauffage, de ventilation et des solutions de pilotage, le confort d'été, les éco-gestes et la sobriété des usages
• Une aide à la création ou l'actualisation du carnet d'information du logement.

6. Réalisation d'un rapport d'accompagnement

La prestation fait l'objet d'un <span class="miseenevidence">rapport d'accompagnement</span> remis et contresigné par le ménage contenant :

• La date des visites initiales et finales sur site
• Des informations d'identification du ménage (nom, adresse du logement, numéro de la demande d'aide pour travaux)
• Les prestations facultatives réalisées
• La facture de la prestation d'accompagnement, s’il y en a une
• En cas de recours à la sous-traitance, la nature des prestations sous-traitées ainsi que l'identité du ou des sous-traitants
• Une attestation, sur la base des factures remises, de la concordance entre les travaux réalisés et les projets de travaux.

La remise du rapport de fin de prestation au ménage clôture la prestation d'accompagnement.

L'accompagnement peut comprendre les <span class="miseenevidence">prestations facultatives</span> suivantes, réalisées à la demande ou avec l'accord du ménage, dont notamment :

• Test d'étanchéité à l'air et contrôle de la ventilation du logement réalisé à la fin du chantier
• Prêt d'outils de mesures (caméra thermique, mesure des débits de ventilation…) et explications sur leur fonctionnement
• Une ou plusieurs visites complémentaires aux différentes étapes de l'accompagnement, notamment pour appréhender le projet de travaux et restituer l'audit énergétique
• Mission de mandataire financier pour l'obtention d'aides nationales, locales ou de prêts réglementés si l'accompagnateur bénéficie également de la qualité d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
• Une mission de mandataire administratif pour assister le ménage dans ses démarches
• Des conseils pour la réalisation des travaux menés en auto-rénovation accompagnée, entendu comme des propositions de scénarios où les travaux ne sont pas entrepris uniquement par un ou des professionnels proposés par l'accompagnateur, mais avec une implication des ménages propriétaires occupants ou bailleurs. Ces ménages devront alors être accompagnés par des professionnels (artisans, accompagnateurs sociotechniques de travaux…) selon le régime juridique et assurantiel adéquat.
• Un suivi des consommations énergétiques post-travaux après le chantier.

Les <span class="miseenevidence">opérateurs agréés transmettent chaque année à l'Agence nationale de l'habitat (Anah) un rapport d'activité</span> justifiant notamment du <span class="miseenevidence">respect des conditions d'indépendance</span>.

Le rapport d'activité justifiant du respect des conditions d'indépendance est <span class="miseenevidence">transmis avant le 31 mars de chaque année civile</span> par l'accompagnateur agréé à l'Anah ou sa délégation située dans le ressort son siège social, et contient notamment les éléments suivants :

• Mise à jour du nombre de personnes consacrées à temps plein ou partiel à la mission d'accompagnement
• Actualisation des qualifications de l'accompagnateur agréé (formations réalisées et suivi du plan de formation déclaré lors de la demande d'agrément, signes de qualités obtenus)
• Prévisionnel d'activité pour l'année à venir, incluant la part estimée d'accompagnements sous-traités ainsi que la nature des prestations sous-traitées
• Liste intégrale des accompagnements effectués pour l'année écoulée, en identifiant les accompagnements comprenant une part sous-traitance et en précisant l'identité des sous-traitants concernés. La liste précise les accompagnements en cours et les accompagnements abandonnés
• Structure du capital actualisée
• Évolutions éventuelles de la structure, organigramme, recrutements, etc.

Cadre des contrôles

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> peut <span class="miseenevidence">contrôler ou faire contrôler</span>, sur pièce et sur place, suivant une programmation pluriannuelle qu'elle établit, <span class="miseenevidence">tout titulaire d'un agrément</span>. L'objectif de ces contrôles est de vérifier l'existence et la qualité de l'accompagnement effectué tout au long de la prestation, ainsi que le respect continu par l'opérateur des règles et des principes auxquels était subordonnée la délivrance de l'agrément.

Ils <span class="miseenevidence">tiennent à disposition</span> de l'Agence nationale de l'habitat <span class="miseenevidence">tout document établi</span> au cours de la prestation d'accompagnement pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

L'accompagnateur agréé est <span class="miseenevidence">averti au préalable</span> de la réalisation d'un contrôle sur place le concernant et donne son assentiment. L'absence de réponse de sa part sous un délai de 2 mois ou son refus entraîne la mise en œuvre de la procédure de retrait de l'agrément. L'entrave à la réalisation du contrôle tant sur pièces que sur place constitue un motif de non-respect des engagements liés au bénéfice de l'agrément, entraînant son retrait définitif.

À l'issue du contrôle, et, en cas de mise en évidence d'un non-respect des engagements souscrits, un rapport décrivant les constatations est établi et signé par l'agent qui a effectué le contrôle, contenant des mesures correctrices. Ces dernières peuvent inclure des orientations pour mieux favoriser les rénovations performantes. Le bénéficiaire de l'agrément peut alors présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois.

Contrôle de qualité des accompagnements

Les contrôles comprennent un <span class="miseenevidence">contrôle de la réalisation des prestations d'accompagnement</span>, dit contrôle de « qualité des accompagnements », réalisé par l'Anah ou sa délégation locale.

Ce contrôle se réalise au moment de la demande de l'engagement ou du solde de subvention pour travaux. Le service contrôleur examine :

• Le contrat ou la convention, qui doit être complet et conforme
• Le rapport d'accompagnement lors d'un contrôle au solde
• Ce contrôle peut également être réalisé sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement. L'accompagnateur agréé et le ménage accompagné mettent à disposition du contrôleur l'ensemble des justificatifs relatifs aux prestations d'accompagnement effectuées.
• Les documents transmis dans le cadre des demandes d'aides pour travaux.

Le contrôle est réalisé par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale.

Ce contrôle peut être réalisé à tout moment, notamment à l'occasion d'un contrôle concernant l'attribution d'une aide pour travaux. Il peut être réalisé sur pièces ou sur place, dans le logement objet de la mission d'accompagnement.

Contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément

Les contrôles peuvent également comprendre un <span class="miseenevidence">contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément</span> réalisé par l'Anah ou sa délégation locale, visant à s'assurer des éléments suivants :

• Validité des conditions d'agrément
• Validité des documents transmis lors de l'examen de la demande d'agrément
• Cohérence et véracité des rapports annuels et des engagements pris par la structure agréée.

Le contrôle de la structure bénéficiaire de l'agrément peut se réaliser sur <span class="miseenevidence">pièces ou sur place</span> :

• Sur pièces, à partir de l'examen des pièces fournies lors du dépôt de la demande d'agrément, et du rapport d'activité. L'Agence nationale de l'habitat peut demander au bénéficiaire de l'agrément par tout moyen tout élément de preuve.
• Sur place, au siège et dans des implantations territoriales de l'accompagnateur agréé. Tous les justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle, notamment les documents transmis lors du dépôt de la demande d'agrément, les rapports d'activités et les documents permettant de justifier le respect des conditions indispensables à l'exercice de l'activité d'accompagnateur sont mises à disposition du contrôleur.

Définition du périmètre d’intervention

Le périmètre d'intervention territorial peut comprendre <span class="miseenevidence">un ou plusieurs territoires d'intervention</span>. Il peut être soit :

• <span class="miseenevidence">Infra-national</span> : il se compose d'un ou plusieurs territoires d'intervention, chacun pouvant être à l'échelon régional, départemental ou infra-départemental

• <span class="miseenevidence">National</span> : ses territoires d'intervention correspondent à l'ensemble des régions du territoire métropolitain.

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> référence les opérateurs sur le système d'information national sur la base de leur périmètre d'intervention.

Comment demander l’extension du périmètre d'intervention territorial ?

La demande d'extension du périmètre d'intervention territorial est instruite par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale située dans le ressort du siège social de l'accompagnateur agréé.

Le service instructeur doit vérifier les éléments suivants :

• Cohérence du périmètre d’intervention <span class="miseenevidence">avec les implantations territoriales</span> de l’accompagnateur agrée. Pour chaque territoire d'intervention, il doit y a voir au moins un établissement déclaré au registre national des entreprises (RNE) dans la région ou dans un département limitrophe de ce territoire d'intervention
• <span class="miseenevidence">Complétude dossier</span>.

La modification du périmètre d'intervention est <span class="miseenevidence">accordée par décision expresse </span>de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> dans un <span class="miseenevidence">délai de <span class="valeur">4 </span>mois</span> à compter de la date de dépôt du dossier. Ce délai est suspendu lorsque des documents manquants ou complémentaires sont demandées et il reprend à compter de la réception de ces documents.

Modification de l'agrément

L'accompagnateur agréé doit informer l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale de <span class="miseenevidence">tout changement notable</span> concernant sa situation, notamment :

• Changement d'adresse
• Changement de dénomination
• Changement de personnel réalisant les accompagnements
• Modification de la structure de son capital
• Perte et obtention de nouvelles qualifications
• Changement de périmètre d'intervention géographique

En cas de changement qui viendrait à remettre en cause la validité des critères requis pour exercer en tant qu'accompagnateur rénovation énergétique, une nouvelle instruction de l'agrément a lieu. Toute demande d'actualisation du secteur d'intervention déclaré doit être signalé à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a> ou sa délégation locale qui procède à une nouvelle instruction de l'agrément.

Ces notifications sont effectuées en utilisant les services de téléprocédure mis en place par l'Anah.

Renouvellement de l'agrément

Le candidat à l'agrément utilise les <span class="miseenevidence">formulaires homologués mis à disposition par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a></span> pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l'agrément :

• <span class="miseenevidence">Déclaration relative au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75651">périmètre d'intervention</a> territorial </span>demandé (national ou infra-national), détaillée par territoire d'intervention (infra-départemental, départemental, ou régional). Cette déclaration s'accompagne d'une note organisationnelle établie par la structure candidate, démontrant la cohérence du périmètre d'intervention territorial demandé avec ses implantations territoriales et les moyens en personnel affectés à la mission d'accompagnement sur ce périmètre.
• <span class="miseenevidence">Description de la structure de son capital social et la mention de tout lien capitalistique</span>, direct ou indirect, avec une entreprise de travaux ou une entreprise exerçant une activité de production ou de vente de matériaux ou d'équipements relatifs à la réalisation de travaux de rénovation énergétique. Le cas échéant, la structure candidate précise les mesures mises en œuvre pour garantir son indépendance et sa neutralité
• <span class="miseenevidence">Personnes physiques ou les personnes morales de droit privé doivent fouRnir les justificatifs suivants</span> :

Par dérogation, certains justificatifs du dossier de renouvellement d'agrément peuvent ne pas être exigées pour les personnes physiques et morales suivantes :

• Structure ayant passé un contrat avec une collectivité territoriale ou son groupement pour assurer le rôle de guichet d'information, de conseil et d'accompagnement
• Opérateur de l'Agence nationale de l'habitat agréé
• Architecte
• Structure concourant à la mise en œuvre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat, ou d'un programme d'intérêt général d'amélioration de l'habitat, sous réserve que cette opération soit en cours de conventionnement valide avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.

En cas de dossier incomplet, l'Agence nationale de l'habitat adresse à l'intéressé une <span class="miseenevidence">demande de justificatifs complémentaires</span>. Le délai d'instruction de l'agrément est suspendu jusqu'à réception des compléments demandés. La demande d'agrément peut être rejetée dans le cas où un dossier demeure incomplet après une première demande de compléments.

L'agrément ou son renouvellement sont accordés par décision expresse de l'Agence nationale de l'habitat pour une <span class="miseenevidence">durée maximum de 5 ans renouvelable</span>, dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt du dossier. Le silence gardé par l'Agence au terme de ce délai vaut décision implicite de rejet.

L'agrément est valide :

• Sur le périmètre national, pour les personnes physiques et les personnes morales
• Dans le ressort territorial de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales, pour les sociétés de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69627">tiers-financement</a>

Après étude des documents justificatifs, en cas de doute sérieux quant au respect des conditions de capacité et d'indépendance de l'opérateur, ou si les documents transmis ne répondent pas aux exigences posées par la réglementation applicable, l'Agence nationale de l'habitat peut <span class="miseenevidence">refuser</span> de renouveler l'agrément.

Lorsque le titulaire de l'agrément <span class="miseenevidence">ne satisfait plus aux conditions</span> de délivrance de l'agrément, il en <span class="miseenevidence">informe sans délai l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a></span>.

L'agrément peut être <span class="miseenevidence">retiré à tout moment par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R48703">Anah</a></span>, lorsque le titulaire ne se conforme pas à ses obligations ou ne remplit plus les conditions qui lui ont permis de se voir délivrer un agrément. Le retrait est prononcé par l'Agence nationale de l'habitat, après qu'elle a mis le titulaire de l'agrément en mesure de présenter ses observations dans un délai d'entre 15 jours et un mois au plus fixé par l'Agence.

Le retrait de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des primes à la rénovation énergétique (pour le client).

L'agrément peut être <span class="miseenevidence">suspendu pour une durée maximale de 3 mois ou retiré définitivement</span>, notamment pour les motifs suivants :

• Entrave aux contrôles ou une demande de contrôle restée sans réponse
• Constat d'un défaut de réalisation des prestations d'accompagnement, à la suite du contrôle
• Constat que l'opérateur ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'agrément à la suite de la réalisation du contrôle
• Absence de mise en œuvre des mesures correctrices dans le délai imparti
• Réalisation par sous-traitance des missions d'accompagnement en dehors des cas autorisés
• Identification d'une pratique frauduleuse pouvant inclure la communication de fausses informations ou de faux documents à l'appui de la demande d'agrément ou dans le cadre de la prestation d'accompagnement
• Exécution d'un ouvrage ou l'absence de neutralité vis-à-vis d'une entreprise d'exécution d'ouvrage ou des solutions technologiques recommandées
• Réalisation partielle, inadéquate, ou l'absence de réalisation des prestations d'accompagnement
• Méconnaissance des dispositions relatives à la protection des consommateurs
• En cas de changement notable de la situation de l'opérateur agréé qui viendrait à remettre en cause le respect des critères d'agrément
• Pour tout autre motif de non-respect des obligations liées aux missions de l'accompagnateur rénovation énergétique.

La décision de suspension ou de retrait définitif est notifiée à l'opérateur par lettre recommandée avec accusé de réception. La suspension ou le retrait définitif de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement pour la délivrance des subventions à la rénovation énergétique.

S’il décide d’embaucher, l’entrepreneur franchit une étape dans la vie de son entreprise car il devient employeur. Ce statut l’engage dans un cadre juridique, avec des formalités à respecter et des obligations à assumer.

Voici les principales démarches et actions à anticiper.

• <span class="miseenevidence">Déclaration d’embauche</span>

Avant toute prise de poste, l'employeur doit<span class="miseenevidence"> déclarer le salarié</span>. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) et doit intervenir au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour de la prise de poste.

Elle permet d’<span class="miseenevidence">informer les organismes sociaux </span>de l’arrivée d’un salarié et d’<span class="miseenevidence">ouvrir ses droits </span>à la protection sociale.

• <span class="miseenevidence">Établissement d’un contrat de travail et communication sur les informations essentielles de la relation de travail</span>

Afin de formaliser la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15635">contrat de travail</a>.

Ce contrat peut être à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).

L’employeur doit remettre au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail. Le <span class="miseenevidence">délai de communication varie suivant la nature des informations</span>.

Pour en savoir plus sur la nature des informations et les délais de communication, consultez cette <a href="https://code.travail.gouv.fr/information/informations-principales-sur-la-relation-de-travail-a-partir-du-1er-novembre-2023-quels-elements-doit-fournir-lemployeur-au-salarie-lors-de-son-embauche" target="_blank" rel="noopener">page</a>sur le site du code du travail numérique.

• <span class="miseenevidence">Inscription du salarié sur le registre unique du personnel</span>

Chaque salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1784">registre unique du personnel</a>.

La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1er salarié embauché.

Ce document détaille l’<span class="miseenevidence">historique des entrées et sorties</span> des salariés dans l’entreprise.

• <span class="miseenevidence">Affiliation du salarié à la caisse de retraite complémentaire</span>

L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux régimes de retraites complémentaires de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a>.

Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a> à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés.

• <span class="miseenevidence">Assurer la sécurité et la santé au travail</span>

Dans les 3 mois suivant sa prise de poste, tout salarié nouvellement recruté doit bénéficier d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34061">visite d'information et de prévention</a> organisée par l’employeur et réalisée par l’un des professionnels de la<span class="expression"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2211">médecine du travail</a></span>.

L’employeur doit également garantir un environnement de travail sécurisé et prévenir les risques professionnels.

Pour cela, il doit notamment <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2210">informer et former le salarié à la sécurité</a></span>, et mettre à jour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35360">document unique d’évaluation des risques professionnels</a> (DUERP).

• <span class="miseenevidence">Respect de la convention collective applicable</span>

L’employeur doit appliquer la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F78">convention collective</a> dont relève l'activité principale exercée par l'entreprise. L’intitulé de la convention collective doit figurer sur le bulletin de paie.

Un <span class="miseenevidence"><span class="expression">accompagnateur rénovation énergétique</span></span> doit appliquer la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000044253019?idConteneur=KALICONT000005635173&origin=list" target="_blank" rel="noopener">Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils</a> (IDCC 1486).

Un simulateur permet de <span class="miseenevidence">rechercher sa convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret</span> :