Infrastructures obligatoires de recharge des véhicules électriques

Les obligations d’installation de <span class="miseenevidence">pré-équipement des emplacements de stationnement</span> concernent les bâtiments à usage non-résidentiels, résidentiels, ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67972">mixtes</a> selon certaines conditions.

En revanche, l'obligation <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> :

• Aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des <span class="miseenevidence">entreprises</span> de <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span> et :
• Ni aux autres parcs lorsque, dans les cas de rénovation importante, le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de <span class="valeur">7 %</span> du coût total de cette rénovation.

Acheminement de l'énergie électrique

Le <span class="miseenevidence">pré-équipement</span> d'un emplacement de stationnement consiste en la mise en place :

• Des <span class="miseenevidence">conduits</span> pour le passage des câbles électriques. Ils doivent être dimensionnés pour autoriser un <span class="miseenevidence">passage carré d'au moins 100 mm de côté</span>.
• Des <span class="miseenevidence">dispositifs d'alimentation et de sécurité</span> nécessaires à l'installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Le pré-équipement d'un emplacement de stationnement doit rendre possible la mise à disposition de l'énergie électrique au point de recharge. L'énergie électrique doit être délivrée :

• Soit par un <span class="miseenevidence">tableau général basse tension</span> de l'installation électrique intérieure du bâtiment, situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
• Soit par un <span class="miseenevidence">ouvrage du réseau public d'électricité</span> situé sur l'emprise du bâtiment.

Ces équipements ou ouvrages doivent être <span class="miseenevidence">dimensionnés</span> de façon à pouvoir alimenter au moins <span class="valeur">20 %</span> <span class="miseenevidence">de la totalité des emplacements de stationnement</span>. Le dimensionnement de l'alimentation électrique de l'ensemble du bâtiment tient compte de la complémentarité temporelle et du foisonnement de l'ensemble des usages, y compris les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les installations obligatoires du pré-équipement sont variables selon que l'électricité est délivrée par un :

Puissance électrique minimale (PIRVE)

Les installations électriques destinées à la recharge des véhicules doivent :

• Être <span class="miseenevidence">dimensionnées</span> de façon à pouvoir<span class="miseenevidence"> desservir le nombre d'emplacements de stationnement soumis à l'obligation</span> de comporter des infrastructures de recharge.
• Permettre d'<span class="miseenevidence">acheminer une puissance électrique suffisante</span> pour couvrir les besoins des infrastructures de recharge pour véhicules électriques et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46343">hybrides rechargeables</a>. Cette puissance électrique, notée <span class="miseenevidence">PIRVE</span> et exprimée en <span class="miseenevidence">kVA</span>, est établie en tenant compte, notamment, du foisonnement naturel des consommations et du pilotage des points de recharge dans un objectif d'optimisation d'utilisation de l'énergie à l'échelle du bâtiment.

La puissance PIRVE peut être <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67730">modulée</a> par le pilotage des points de recharge</span>, afin d'optimiser l'énergie électrique nécessaire à l'alimentation de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Les valeurs de PIRVE dépendent du nombre d'emplacements de stationnement que le parc comporte :

Pilotage et sécurité

La configuration des emplacements de stationnement pré-équipés doit être <span class="miseenevidence">compatible avec la mise en place ultérieure d'un pilotage des points de recharge</span>.

Parcs de stationnement concernés

L’obligation d'<span class="miseenevidence">installation de bornes de recharge</span> concerne, depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les bâtiments <span class="miseenevidence">existants</span> suivants :

• <span class="miseenevidence">Non-résidentiels</span> qui comportent <span class="miseenevidence">plus de 20 emplacements de stationnement</span>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67972">Mixtes</a> dont <span class="miseenevidence">plus de 20 places de stationnement</span> sont destinées à un usage non résidentiel.

L'obligation <span class="miseenevidence">s'applique uniquement</span> aux parcs de stationnement dépendant de bâtiments possédés et occupés par des <span class="miseenevidence">entreprises</span> de plus de <span class="miseenevidence">250</span> salariés et :

• Au bilan supérieur à <span class="valeur">43 000 000 €</span>
• Et/ou au chiffre d'affaires supérieur à <span class="valeur">50 000 000 €</span>.

Infrastructures obligatoires

Ces bâtiments doivent <span class="miseenevidence">disposer d'au moins un point de recharge</span> pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Cet emplacement doit être situé <span class="miseenevidence">sur un emplacement dont le dimensionnement permet l'accès aux personnes à mobilité réduite</span>.

Ces bâtiments doivent disposer d'<span class="miseenevidence"><span class="valeur">1</span> point de charge par tranche de 20 emplacements supplémentaires</span>.

Aides financières

Il peut être intéressant de s’informer concernant les aides publiques existantes sur la plateforme <span class="miseenevidence">Transition écologique des entreprises</span> :