Mes démarches > Entreprises
Formulaire
Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Vérifié le 01/01/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
