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Formulaire
Déclaration d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter
Vérifié le 28/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tout établissement qui souhaite proposer des boissons alcooliques à la vente, doit effectuer cette déclaration. Elle doit être transmise au <span class="miseenevidence">minimum</span> <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant l’ouverture de l’établissement.
Le <span class="miseenevidence">formulaire</span> (cerfa n° 11542) doit être transmis à des autorités différentes selon le lieu où le débit de boissons est situé (en préfecture pour un débit de boissons situé à Paris ou dans l’un des départements d’Alsace-Moselle, en mairie pour les autres communes).
Le professionnel doit y joindre un justificatif d'<span class="miseenevidence">identité</span> et son <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span> valide (<span class="miseenevidence">moins de 10 ans</span>).
À savoir
Le <span class="miseenevidence">récépissé</span> (cerfa n° 11543) que le professionnel reçoit immédiatement après transmission de cette déclaration constitue la <span class="miseenevidence">preuve</span> que l’exploitant possède une <span class="miseenevidence">licence</span>.
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Le formulaire est à transmettre à la mairie, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La mairie est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
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Le formulaire est à transmettre à la préfecture de police, au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
Où s’adresser ?
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Le formulaire est à transmettre à la préfecture au minimum 15 jours avant l'ouverture de l'établissement.
La préfecture est celle du lieu où est domiciliée l'entreprise.
Où s’adresser ?
